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Le Contentieux général regroupe les litiges civils entre particuliers, entreprises et administrations, couvrant contrats, responsabilité délictuelle, et contentieux immobiliers. À Whitby, ces affaires s’insèrent dans le cadre procédural de l’Ontario et se résolvent principalement devant la Cour supérieure de justice ou la Cour des petites créances. Le recours à un juriste ou avocat dépend de la complexité et du montant en jeu.
En pratique, les litiges de plus faible valeur s’adressent à la Cour des petites créances, tandis que les réclamations plus importantes ou complexes relèvent de la Cour supérieure de justice. Les délais, les procédures et les règles de preuve varient selon le type d’action et la juridiction locale.
« Les règles de procédure civile encadrent le dépôt, l’instruction et le déroulement des litiges civils en Ontario, y compris à Whitby. »
« Dans les litiges commerciaux et contractuels, le dépôt d’une action et les procédures de découverte suivent des règles spécifiques, applicables à tout le province d’Ontario. »
Voici des scénarios concrets à Whitby où l’assistance juridique est utile et pratique. Chaque situation peut impliquer des enjeux financiers, temporels et procéduraux importants.
Trois lois et cadres juridiques clés s’appliquent couramment en Contentieux général à Whitby, avec des modifications et mises à jour récentes qui influencent les délais et les procédures.
Notez que les délais typiques incluent une période de prescription et des exigences de signification; des exceptions existent selon les types de réclamations et les faits.
« Les règles de procédure civile et la Limitations Act s’appliquent à Whitby comme ailleurs en Ontario, avec des dispositions spécifiques sur la découverte et la signification. »
Quoi est le contentieux général et quels litiges couvre-t-il à Whitby ?
Source: Gouvernement du Canada - Justice
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