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Le cadre juridique suisse de l’assurance maritime est principalement fédéral, avec des règles qui s’appliquent même lorsque les opérations se déroulent loin de la côte. Les polices couvrent typiquement le chargement, la navigation, la responsabilité et les risques spécifiques comme les tempêtes ou les dommages causés lors du transport.
Pour les résidents d’Yverdon-les-Bains qui exportent, importent ou pratiquent le nautisme sur les lacs proches, la compréhension des clauses, exclusions et délais de réclamation est essentielle pour éviter des surprises financières. Le droit suisse encadre à la fois les contrats d’assurance et les mécanismes de règlement des différends.
Dans ce guide, vous trouverez des informations pratiques et des pistes de recours juridiques, complétées par des ressources internationales et des étapes concrètes pour trouver un conseil compétent près de chez vous.
Les règles internationales influencent aussi les contrats d’assurance maritimes, notamment en matière de responsabilité du transporteur et d’indemnisation des pertes.
Source: International Maritime Organization (IMO) - https://www.imo.org
Le droit suisse prévoit des mécanismes de résolution des litiges et des exigences d’information qui s’appliquent à chaque police d’assurance maritime.
Source: International Chamber of Shipping (ICS) - https://www.ics-shipping.org
Un avocat spécialisé en assurance maritime peut vous aider dans des situations concrètes propres à Yverdon-les-Bains et au contexte suisse, cantonal et international. Voici 5 scénarios réels où l’assistance juridique est utile.
Un commerçant basé à Yverdon-ls-Bains signe une police cargo pour des pièces détachées destinées à un port suisse et reçoit une réclamation d’indemnisation refusée pour cause d’exclusions techniques. Un juriste peut évaluer la validité de ces exclusions et négocier avec l’assureur.
Une entreprise locale constate une under-valuation des dommages après un sinistre dans un conteneur en transit vers l’étranger. Un avocat peut solliciter une réévaluation, faire appel à des experts et défendre une juste indemnité.
Suite à un accident impliquant un navire de plaisance sur le Lac de Neuchâtel, l’assureur propose une indemnité inférieure au coût des réparations. Un conseiller juridique peut contester l’estimation et vérifier les franchises et les plafonds de couverture.
Un assurés des pièces industrielles en Vaud reçoit une notification de recours sous garantie générale après un vol en mer. L’intervention d’un juriste aide à clarifier les garanties et les conditions applicables.
Vous êtes confronté à un différend transfrontalier où le contrat est régi par une loi étrangère et les mécanismes de règlement des litiges restent incertains. Un avocat multilingue peut clarifier le droit applicable et les voies de recours.
La LCA encadre les relations entre assureurs et assurés, les obligations d’information et les règles générales de résiliation et de réclamation. Elle est fondamentale pour tout contrat d’assurance maritime en Suisse.
Le CO régit les principes généraux des contrats, y compris la formation du contrat, les obligations des parties et les délais de prescription. Il s’applique aussi lorsque des questions générales touchent à l’exécution du contrat d’assurance maritime.
Au-delà du droit suisse, les litiges maritimes peuvent être influencés par des conventions internationales ratifiées par la Suisse, telles que les Règles Hague-Visby et York-Antwerp, qui concernent la transportabilité et l’assurance des marchandises transportées par mer.
Les conventions Hague-Visby et York-Antwerp fixent des règles sur la responsabilité du transporteur et l’indemnisation en cas de perte ou de dommage.
Source: IMO - https://www.imo.org
Ce type d’assurance peut inclure le chargement, le navire, la responsabilité civile et les risques spécifiques. Vérifiez les exclusions et les franchises dans le contrat.
Commencez par notifier l’assureur dans les délais prévus, rassemblez les preuves et coordonnez une évaluation des dommages avec un expert.
Respectez les délais prévus par votre police; un retard peut réduire ou annuler l’indemnisation.
Plusieurs juridictions peuvent s’appliquer; votre assureur et votre avocat détermineront le droit applicable et le tribunal compétent.
Les exclusions, les manquements à l’obligation d’information ou une mauvaise évaluation peut conduire à un refus. Un avocat peut contester.
Oui, via une révision interne, une médiation ou une action judiciaire selon les termes de la police et le droit applicable.
Souvent, l’arbitrage est rapide et confidentiel; toutefois, la décision dépend des clauses du contrat.
Le droit applicable est déterminé par les clauses contractuelles et les conventions internationales pertinentes.
Les procédures internes peuvent durer de 6 à 18 mois selon la complexité et le tribunal compétent.
Pour les affaires sensibles ou transfrontalières, un avocat local avec expérience maritime vous aidera à gérer les délais et les recours.
L’assurance cargo couvre les dommages aux marchandises transportées; l’assurance casco couvre le navire lui-même et ses équipements.
Recueillez factures, rapports d’experts, photos et logs de navigation; un expert peut aider à évaluer la valeur réelle des pertes.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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