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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La Belgique applique le droit du mariage selon le Code civil belge et les lois fédérales. À Bruges, le mariage est une procédure civile officielle enregistrée par la commune, distincte de tout rite religieux. Le mariage produit des effets en matière de patrimoine, de succession et d’autorité parentale, avec des règles spécifiques selon le domicile des époux.
Divorce avec garde d’enfants et répartition des biens : Marie et Johan, résidents de Bruges, divorcent et doivent trancher la garde des enfants et le partage de leur patrimoine commun. L’avocat peut clarifier les droits et préparer un plan parental et financier équitable.
Mariage entre un Belge et un ressortissant étranger: des questions de résidence, de droit applicable et d’enregistrement peuvent surgir lors du mariage et après l’union.
Reconnaissance ou enregistrement d’un mariage conclu à l’étranger: il faut vérifier la compatibilité avec le droit belge et assurer l’enregistrement à Bruges.
Changement de régime matrimonial ou crise patrimoniale: un conseiller juridique aide à choisir entre communauté et séparation de biens, puis à formaliser les accords.
Procédures liées à la pension alimentaire: calcul et obtention de garanties pour les enfants après la dissolution du couple.
Disputes liées à la dissolution du mariage international: conflits de lois et reconnaissance des décisions étrangères nécessitent une expertise ciblée.
Note: la Belgique a connu des réformes notables sur l’égalité et les procédures de divorce ces dernières années. Vérifiez les textes en vigueur au moment de votre dépôt et demandez conseil à un juriste local pour Bruges.
Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord écrit sur les effets du divorce, notamment la garde, les pensions et le partage des biens. Les avocats vérifient que l’accord respecte l’intérêt des enfants et les règles locales.
Évaluez l’expérience en droit familial, demandez des exemples de dossiers et comparez les honoraires et les délais estimés. Préférez un juriste parlant votre langue et disponible rapidement.
Dépôt généralement après la séparation et avec les pièces d’identité, actes de naissance, justificatifs de revenus et preuves de résidence. Le délai dépend du type de divorce et de la charge du tribunal.
Le mariage civil est enregistré par la commune où l’acte est célébré, typiquement Bruges pour les résidents locaux. L’acte peut être nécessaire pour les démarches ultérieures.
Un avocat garantit que le plan parental respecte les droits de l’enfant et clarifie les modalités de visites, résidence et éducation, tout en préservant les intérêts financiers.
Oui, mais les règles de compétence et de droit applicable varient selon le lieu de résidence des époux et des enfants; un juriste peut vérifier votre statut et vos droits.
Selon la situation financière des époux et des enfants, une pension peut être ordonnée pour assurer les besoins courants et l’éducation des enfants jusqu’à leur autonomie.
Les délais peuvent être plus longs lorsque les éléments internationaux compliquent le droit applicable ou les preuves documentaires à rassembler.
Le divorce met fin au mariage; la séparation de corps suspend les effets du mariage sans dissolution légale. Le régime matrimonial peut rester en vigueur après séparation.
Les tarifs varient selon la complexité du dossier et la durée des procédures; demandez une estimation écrite et un éventuel forfait.
Pour des questions de droit international privé et de reconnaissance, l’intervention d’un avocat peut éviter des litiges et clarifier les droits et obligations.
Vous devrez fournir l’acte étranger et le faire enregistrer auprès de la commune, parfois via le service des affaires étrangères, et vérifier la compatibilité avec le droit belge.
“Men and women of full age have the right to marry and form a family.”
United Nations, Universal Declaration of Human Rights, Article 16
“In all actions concerning children, the best interests of the child shall be a primary consideration.”
OHCHR - Convention on the Rights of the Child
“The OECD provides data and analysis on family policy across member and partner countries.”
OECD - Family Database
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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