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Au Canada, le mariage est une question principalement régie par les lois provinciales, avec des effets fédéraux pour la reconnaissance et certains droits fondamentaux. Une fois mariés, les conjoints bénéficient de protections et d’obligations communes, notamment en matière de patrimoine, de pension et de garde des enfants. Le cadre juridique permet aussi le mariage entre personnes de même sexe depuis 2005, au niveau fédéral et dans toutes les provinces.
Les conditions usuelles incluent l’âge minimum, le consentement libre des parties et l’absence de lien de parenté trop étroit pouvant invalider le mariage. Les cérémonies civiles sont réalisées par des officiers autorisés (et parfois religieuses selon les choix des époux), puis enregistrées par les autorités compétentes. Des procédures et exigences particulières existent selon la province ou le territoire où le mariage est célébré.
Le mariage entre deux personnes de même sexe est reconnu au Canada depuis l’adoption du Civil Marriage Act en 2005.Source: Civil Marriage Act, lois-lois.justice.gc.ca
Au Québec, le mariage et les effets juridiques qui en découlent relèvent du Code civil du Québec (CCQ).Source: Legisquebec.gouv.qc.ca
Les couples qui se marient à l’étranger peuvent faire reconnaître leur mariage au Canada sous certaines conditions.Source: Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) - mariage à l’étranger
Le droit du mariage est en grande partie provincial, mais le cadre fédéral fixe des principes clés concernant la validité et la protection des droits matrimoniaux. Voici trois textes de référence utiles par nom :
Pour les aspects pratiques, contactez les autorités provinciales locales, car les procédures exactes varient selon la province ou le territoire. Des pages officielles détaillent les exigences et les démarches par région.
Le Code civil du Québec prévoit les règles relatives au mariage, à la dissolution et à la filiation, propres à la province.Source: Legisquebec.gouv.qc.ca
Le Civil Marriage Act garantit la validité des mariages entre deux personnes, sans distinction de genre, à l’échelle fédérale.Source: Laws- Lois Justice.gc.ca
Quoi: Les documents typiques incluent une pièce d’identité, preuve de résidence, et parfois des certificats de naissance ou de divorce. Chaque province peut exiger des documents spécifiques.
Comment: Recherchez des avocats qui pratiquent exclusivement le droit familial et qui comprennent le régime matrimonial de votre province. Demandez des exemplaires de mémoires et des références.
Quand: Dès la décision de mettre fin au mariage, idéalement après une consultation préliminaire pour évaluer les délais, les coûts et les options de règlement.
Où: Les licences et les officiants dépendent de la province ou du territoire. Contactez les services locaux de l’état civil pour connaître les officiels habilités.
Pourquoi: Pour clarifier les droits et obligations, prévenir les conflits et protéger les biens acquis avant et pendant le mariage.
Peut: Oui, sous certaines conditions de compatibilité avec les lois canadiennes et les règles d’immigration ou de reconnaissance officielle.
Devrait: Si vous possédez des biens importants ou des revenus distincts, une entente peut prévenir des litiges ultérieurs sur le partage et la pension.
Est-ce que: La pension alimentaire est calculée selon les besoins de l’enfant et les capacités des parents, indépendamment du fait d’être marié ou non, mais le statut peut influencer la structure parentale.
Combien: Les honoraires varient selon la complexité, la province et l’expérience; prévoyez des consultations initiales et des estimations écrites avant d’engager.
Ai: Un avocat peut encore être utile pour la rédaction d’un accord de séparation, la vérification des droits des enfants et la conformité légale du document.
Quelle: Le mariage est une union juridique formelle avec droits et obligations établis; l’union civile est rarement disponible au Canada, à l’exception de certains cadres spécifiques selon les provinces et les régimes d’union civique existent dans d’autres juridictions.
Quels: passeport, certificats de naissance, preuve de relation authentique, antécédents, formulaires d’immigration et justificatifs financiers.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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