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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Kriens, comme dans tout le pays, le mariage est principalement régi par le droit fédéral suisse et par le droit cantonal pour les procédures administratives locales. Le mariage civil est la forme légale et obligatoire pour créer les droits et obligations matrimoniaux en Suisse. Les actes de mariage (et les éventuelles modifications) relèvent du registre d’état civil cantonal du canton de Lucerne, avec des règles spécifiques d’entrée en vigueur et de documents requis.
Les ressortissants étrangers peuvent se marier en Suisse sous réserve de certains documents et conditions de validité, et les mariages conclus à l’étranger peuvent être reconnus en Suisse si les règles de droit international privé sont respectées. La politique familiale et l’égalité devant le mariage ont connu des évolutions récentes, notamment en matière de reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.
« Le mariage civil est la forme légale de mariage en Suisse et constitue le socle des droits et devoirs mutuels des époux. »
« Depuis le 1er juillet 2022, le mariage entre personnes de même sexe est autorisé et les couples peuvent accéder aux mêmes droits que les couples hétérosexuels, y compris l’adoption éventuelle dans certains cas. »
Vous planifiez un mariage avec des documents complexes. Un conseillant juridique peut vérifier la validité des pièces, anticiper les obstacles et préparer les déclarations.
Vous devez mettre en place un régime matrimonial spécifique ou un contrat prénuptial. Un juriste peut expliquer les implications fiscales et successorales et rédiger l’accord.
Vous envisagez un mariage entre personnes de nationalités différentes et craignez des problèmes de visa ou de reconnaissance du mariage. Un avocat peut coordonner les démarches avec le service cantonal et les autorités d’immigration.
Votre mariage est contesté ou son annulation est demandée. Un juriste peut préparer la défense, rassembler des preuves et représenter devant le tribunal cantonal.
Vous cherchez à faire reconnaître un mariage étranger en Suisse ou à résoudre un conflit de lois. Un conseiller juridique spécialisé en droit international privé peut éclairer le cadre applicable.
Vous traversez une séparation ou un divorce et souhaitez un accord équitable sur les biens, la garde des enfants ou la pension alimentaire. L’assistance d’un avocat peut faciliter les accords et les procédures.
Les règles essentielles qui s’appliquent au mariage au niveau fédéral et cantonal incluent le Code civil suisse (ZGB) pour l’éhre et la filiation, ainsi que des dispositions du droit international privé pour les mariages internationaux. Le droit cantonal du canton de Lucerne organise les procédures et les actes d’état civil dans le cadre des communes telles que Kriens.
« La reconnaissance des mariages étrangers est régie par le droit international privé suisse et peut varier selon les circonstances et les nationalités impliquées. »
Le mariage civil établit légalement les droits et obligations entre époux, y compris le nom, la filiation des enfants et le régime matrimonial. Il est différent d’une cérémonie religieuse sans valeur juridique.
Vous déposez la demande auprès du Service de l’état civil du canton de Lucerne et vous présentez les pièces requises. Le processus peut durer plusieurs semaines selon la situation et les pièces manquantes.
Vous pouvez planifier si vous remplissez les conditions de capacité et que les documents requis sont disponibles et vérifiables. Les délais dépendent de l’authenticité et de la traduction des documents.
La célébration civile se fait au service de l’état civil cantonal ou dans une autorité habilitée. La date dépend des créneaux disponibles et des exigences de documentation.
L’IPRG détermine quel droit s’applique à votre mariage lorsque des ressortissants de pays différents y participent. Cela peut influencer les règles de dissolution et de reconnaissance.
Oui, il est possible de prendre le nom de famille du conjoint ou de conserver le vôtre selon les règles cantonales et les choix personnels. Des formalités spécifiques peuvent être requises.
Oui, surtout si vous avez des liens multiples avec des pays, ou si des documents doivent être traduits et authentifiés. Un juriste peut éviter des refus de reconnaissance.
Les coûts d’avocat sont généralement à la charge des parties et varient selon la complexité et le temps nécessaire. Demandez un devis écrit avant toute prestation.
Le délai varie selon la disponibilité du service d’état civil et la complexité des documents. En pratique, prévoyez 4 à 12 semaines après le dépôt initial.
Pour certains accords de régime matrimonial, il peut être utile voire nécessaire de passer par un notaire ou un juriste afin de garantir la validité et l’opposabilité future.
Le divorce à l’amiable se règle souvent par accord mutuel et peut être plus rapide. Le divorce contentieux implique une décision du tribunal et peut durer plus longtemps selon les contestations.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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