Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le mariage en Suisse est principalement régi par le Code civil suisse (ZGB), une loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 1912. Cette base légale fixe les conditions de fond, les droits et les devoirs des époux, ainsi que les mécanismes relatifs au régime matrimonial et à la dissolution.
À Oberwil, comme dans tout le canton de Basel-Landschaft, les mariages doivent être enregistrés et célébrés selon les règles du registre d'état civil cantonal. La cérémonie peut être civile, organisée par l’autorité compétente, ou éventuellement religieuse, mais seule la cérémonie civile confère l’effet juridique du mariage.
Le mariage crée des droits et obligations réciproques entre époux, notamment en matière de régime matrimonial, de succession et de droits des enfants. Le régime par défaut est la participation aux acquêts; les couples peuvent toutefois opter pour un autre régime par le biais d’un contrat de mariage et d’enregistrement approprié au registre civil local.
Scénario 1 : vous êtes résident d'Oberwil et prévoyez de vous marier à l’étranger; vous avez besoin d’un conseil pour coordonner les documents et la reconnaissance du mariage en Suisse. Un juriste peut vérifier les exigences de résidence et les effets fiscaux et successoraux en Suisse.
Scénario 2 : vous envisagez un contrat de mariage pour modifier le régime matrimonial; vous devez comprendre les implications patrimoniales et mettre en place l’acte notarié et son enregistrement au registre civil. Un conseiller juridique peut établir un contrat conforme au ZGB et coordonner avec le notaire.
Scénario 3 : votre couple envisage un divorce ou une séparation et vous devez organiser la garde des enfants, le soutien financier et la répartition des biens; une aide spécialisée vous aidera à préparer les demandes et à représenter vos intérêts.
Scénario 4 : vous avez des questions sur la filiation, l’adoption ou les droits parentaux après le mariage; un avocat peut clarifier les procédures et les droits des époux et des enfants en fonction du canton et du cadre fédéral.
Scénario 5 : des questions d’enregistrement d’un mariage célébré à l’étranger ou des difficultés administratives au registre civil d’Oberwil; un juriste peut coordonner les documents et les procédures pour obtenir la reconnaissance locale.
Scénario 6 : vous faites face à des questions liées à la naturalisation, à la résidence ou à des aspects fiscaux post-mariage; un conseiller juridique peut évaluer les impacts et proposer des stratégies adaptées à votre situation.
Code civil suisse (ZGB) - Le mariage et le droit de la famille relèvent du ZGB; il fixe les règles sur le mariage, le régime matrimonial et les conditions de dissolution. L’application se fait à l’échelle fédérale, mais l’enregistrement et les procédures civiles se font via le registre d’état civil cantonal, y compris à Oberwil.
Règlement sur l'état civil du canton de Basel-Landschaft - Ce règlement précise les modalités d’enregistrement des mariages, les documents requis et les délais au niveau cantonal. Il encadre aussi les procédures d’authentification et les certificats liés au statut civil des intéressés.
Réforme du droit du mariage concernant l’égalité et l’adoption pour les couples de même sexe - À partir de 2022, le cadre fédéral autorise le mariage entre personnes de même sexe et prévoit des droits d’adoption équivalents. Cette évolution a des répercussions sur les procédures locales et les actes d’état civil, y compris à Oberwil.
Source: ILGA World et organismes internationaux sur l’évolution du mariage et des droits familiaux.
Selon ILGA World, la Suisse a légalisé le mariage entre personnes de même sexe et a étendu les droits d’adoption à ces couples à partir de 2022, ce qui a influencé les pratiques administratives et judiciaires dans de nombreuses villes cantons, y compris Oberwil.
Pour des données comparatives et des analyses, l’OCDE fournit des informations sur les politiques familiales et les tendances du mariage dans les pays développés; cela peut éclairer les implications transfrontalières pour les couples résidant à Oberwil. OECD.org
Le mariage est un contrat civil qui crée des droits et obligations réciproques entre époux. Il peut être soumis à un régime matrimonial par défaut ou à un régime choisi via un contrat. Des procédures d'enregistrement et de dissolution s'appliquent au niveau cantonal.
Vous devez déposer une demande auprès du registre d'état civil du canton (Basel-Landschaft) compétent pour Oberwil. Fournissez vos pièces d’identité, actes de naissance et documents prouvant votre résidence et votre statut civil.
Un changement de régime matrimonial nécessite un contrat de mariage et un acte notarié, puis l’enregistrement au registre civil. Le processus peut durer plusieurs semaines à quelques mois selon les vérifications et les signatures.
Les droits des enfants et leur filiation sont régis par le ZGB et les règles cantonales d’état civil. Pour les questions de garde et de pension alimentaire, une consultation juridique spécialisée est recommandée.
Un avocat peut évaluer votre situation, anticiper les effets sur les biens et les pensions, et sécuriser l’ordre du jour des audiences. Il peut aussi protéger les droits des enfants et coordonner avec le tribunal compétent.
Oui, depuis la réforme de 2022, le cadre permet l’adoption conjointe des enfants du couple, dans les conditions prévues par le droit fédéral et le droit cantonal. Une assistance juridique aide à organiser les démarches.
Oui. Les honoraires varient selon le cabinet, la complexité et le temps consacré. Demandez des devis écrits et vérifiez les modalités de facturation avant de conclure un mandat.
La garde est décidée en priorisant l’intérêt supérieur de l’enfant et peut être partagée ou confiée à un seul parent. Le juge évalue les capacités parentales et les besoins de l’enfant dans chaque cas.
Un avocat peut faciliter un accord équitable et éviter des litiges. Cependant, selon les circonstances et le canton, un notaire et des médiateurs peuvent être impliqués pour formaliser l’accord.
Vérifiez sa spécialisation en droit de la famille, ses expériences avec Oberwil et Basel-Landschaft, et demandez des références. Demandez aussi s’il parle votre langue et comprend les enjeux transfrontaliers.
Les délais varient selon les cas, mais une procédure de divorce sans régime litigieux peut prendre plusieurs mois à plus d’un an dans certaines situations, selon la charge du tribunal et les enjeux matériels et parentaux.
Un contrat précise le régime matrimonial et les droits sur les biens. Il peut prévenir des conflits futurs et clarifier les obligations financières et successorales entre époux.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Oberwil grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Mariage, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Oberwil, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
