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Le mariage civil est l’unique forme de mariage reconnue légalement en France et à Versailles. Il doit être célébré par un officier d’état civil à la mairie, avant tout éventuel mariage religieux. Le dossier est préalablement examiné par le service d’état civil local, puis les bans sont publiés pour informer le public.
À Versailles, comme ailleurs en France, les procédures suivent strictement le Code civil et les circulaires administratives. La mairie de Versailles coordonne les rendez-vous, la vérification des pièces et l’organisation de la célébration civile. Des délais et des documents spécifiques s’appliquent selon votre nationalité et votre situation personnelle.
« Le mariage civil est célébré à la mairie par l'officier d'état civil et doit être précédé de la publication des bans pour une durée minimale de 10 jours. »
Source: Legifrance.gouv.fr et service-public.fr (principes généraux sur le mariage civil et la publication des bans).
Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique à Versailles dans des situations précises liées au mariage, pas seulement pour la célébration mais aussi pour les droits postérieurs. Voici des scénarios concrets et typiques dans le contexte versaillais.
Voici deux lois et un cadre réglementaire qui structurent le mariage en France et, par extension, à Versailles.
Le droit de mariage en France est régi par le Code civil, notamment les articles 144 et suivants. Le mariage doit être civil et est soumis à des conditions de capacité, de consentement et de procédure administrative. La date d’entrée en vigueur initiale remonte à 1804 et demeure la règle fondamentale aujourd’hui.
Cette loi étend le droit au mariage aux couples de même sexe et précise les conditions procédurales applicables, y compris en contexte municipal comme Versailles. Elle a été publiée le 17 mai 2013 et est entrée en vigueur peu après, modifiant certains aspects du droit matrimonial.
Outre le Code civil et la loi susmentionnée, les circulaires du Ministère de l’Intérieur et les dispositions administratives encadrent l’état civil et la procédure de dépôt des dossiers et publication des bans. Ces textes complètent les règles générales et s’appliquent localement à Versailles.
« La loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous autorise le mariage entre personnes de même sexe et affirme l’égalité des droits des époux. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« Le mariage civil est célébré à la mairie et doit être précédé de la publication des bans pour une durée minimale de 10 jours. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Quoi est l’acte de mariage et comment l’obtenir à Versailles?
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