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Le droit des médias et du divertissement couvre les droits d’auteur, les contrats de diffusion, et les obligations des créateurs, producteurs et diffuseurs. Il inclut aussi les règles applicables aux contenus en ligne, à la télévision, au cinéma et à la publicité. À Juvisy-sur-Orge, ce cadre impacte aussi bien les tournages locaux que les publications sur les plateformes numériques utilisées par les habitants.
Pour les résidents et entreprises locales, comprendre le droit des médias permet d’éviter les litiges et de sécuriser les droits lors de projets culturels ou commerciaux. Les autorisations administratives et les licences publiques jouent un rôle clé pour les tournages, festivals ou diffusions en espace public. En pratique, cela signifie coordonner droits d’auteur, licences et obligations locales lors de chaque étape d’un projet.»
Source: Code de la propriété intellectuelle-législation sur les droits des auteurs et droits voisins. Source: Legifrance.gouv.fr
Vous organisez un tournage dans un endroit public à Juvisy-sur-Orge et devez obtenir des autorisations et des assurances; un juriste peut gérer les démarches administratives et les contenus de contrat. Un avocat peut aussi conseiller sur les droits d’auteur lorsque vous publiez une vidéo présentant des artistes locaux ou des performances dans une salle de Juvisy.
Vous lancez une plateforme locale ou publiez des contenus en ligne et devez respecter la LCEN et les obligations d’hébergement; un conseiller juridique peut évaluer votre responsabilité et structurer les mentions légales et les conditions générales d’utilisation. En cas de litige sur un droit d’auteur, l’avocat peut préparer une stratégie de mise en demeure et, si nécessaire, engager des actions en justice.
Pour un projet publicitaire ou culturel impliquant des droits musicaux, images ou scripts, un juriste spécialisé peut obtenir les licences nécessaires et négocier des cessions de droits adaptées à Juvisy-sur-Orge. Enfin, si une autorité comme Hadopi a identifié un contenu illicite, un avocat vous guidera sur les réponses et les procédures sans aggraver votre situation.
Code de la propriété intellectuelle (CPI) - cadre principal protégeant les créations artistiques et les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins. Le CPI prévoit les exceptions et les mécanismes d’assignation des droits pour les œuvres utilisées localement à Juvisy-sur-Orge. Entrée en vigueur et mises à jour régulières par le biais de législation nationale.
Source: Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1 et suivants. Legifrance.gouv.fr
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - cadre régissant les services de communication audiovisuelle et les obligations des diffuseurs en France, y compris les initiatives locales à Juvisy. Cette loi fonde les bases des autorisations et des garanties de diffusion. Entrée en vigueur en 1986, avec révisions récentes.
Source: Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - liberté de communication. Legifrance.gouv.fr
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) - cadre les contenus en ligne, l’édition numérique et la responsabilité des éditeurs et hébergeurs. Elle est particulièrement pertinente pour les plateformes locales utilisées par les habitants de Juvisy-sur-Orge. Entrée en vigueur 2004, ajustements au fil du temps.
Source: LCEN - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Legifrance.gouv.fr
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 relative à la protection pénale de la propriété intellectuelle (Hadopi) - visait à renforcer la protection des droits d’auteur sur Internet et à prévenir les pratiques de piratage. Elle a conduit à la création d’un organisme dédié et influence les actions locales de plainte et de sanction. Adoptions et applications progressives depuis 2009.
Source: Loi Hadopi (2009) - Hadopi.gouv.fr
Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 relative à la régulation de l'audiovisuel et du numérique - réforme la régulation des contenus audiovisuels et numériques et prévoit la mise en place d’un régime unique sous l’égide d’un nouvel organisme. Juvisy-sur-Orge est concernée par ces mécanismes lorsque des services numériques opèrent sur son territoire. Changements récents avec la création de ARCOM.
Source: Loi 2019-775 - Légifrance.gouv.fr
Note: l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) supervise les contenus et les diffuseurs, y compris dans les communes comme Juvisy-sur-Orge. Des décisions et recommandations peuvent affecter les festivals, projections et diffusions locales. Pour des détails précis, consulter les textes et les mises à jour officielles.
Le droit d’auteur protège les œuvres originales (textes, musiques, images) et organise les droits moraux et patrimoniaux de l’auteur. Il s’applique dès la création et sans formalité d’enregistrement dans la plupart des cas. Une utilisation sans autorisation peut nécessiter une licence ou une cession de droits.
Évaluez si votre œuvre est originale et si vous utilisez des éléments appartenant à autrui (musique, images, scripts). Si oui, obtenez une licence ou négociez une cession écrite, en précisant l’étendue (exploitation, durée, territoire). Un juriste peut vous aider à rédiger le contrat.
Les tournages en espace public nécessitent généralement une autorisation municipale et parfois une déclaration en préfecture. Vérifiez d’abord auprès de la mairie de Juvisy-sur-Orge et du service d’urbanisme. Préparez les autorisations et les assurances avant le début du tournage.
Pour une contrefaçon en ligne, commencez par envoyer une mise en demeure à l’auteur ou à l’hébergeur. Si nécessaire, contactez le Hadopi et, en dernier recours, entamez une action judiciaire via le tribunal compétent. Un avocat peut coordonner toutes les étapes.
La LCEN impose des obligations de transparence, de modération et de responsabilité pour les éditeurs et hébergeurs numériques. Si vous exploitez une plateforme locale, vous devez respect et sécurité des données et des contenus publiés par les utilisateurs. Cela peut influencer vos clauses contractuelles.
La diffusion publique sans autorisation expose à des sanctions et à des demandes d’indemnisation. Obtenez les licences nécessaires pour chaque œuvre utilisée et prévoyez des contrats avec les ayants droit et les interprètes. Les risques varient selon le type d’œuvre et le lieu.
Oui si votre projet implique des droits d’auteur, des contrats, ou des diffusions publiques. Un avocat peut limiter les risques, accélérer les démarches et optimiser les coûts juridiques. Cela est particulièrement utile pour des projets multi-parties et des tournages locaux.
Les sanctions Hadopi s’appliquent à l’infraction de droit d’auteur et peuvent viser le téléchargement ou la mise à disposition de contenus protégés, même sans profit direct. Le cadre peut varier selon les circonstances et la nature du contenu.
ARCOM supervise les contenus audiovisuels et numériques et peut influencer les autorisations, les normes de diffusion et les exigences de conformité pour les opérateurs locaux. Les décisions de l’ARCOM peuvent affecter les projections publiques et les services online utilisés par les habitants de Juvisy.
Les droits d’auteur protègent l’auteur et l’œuvre originale; les droits voisins protègent les acteurs qui interviennent dans l’exécution, l’enregistrement ou la diffusion de l’œuvre. Leur gestion peut nécessiter des licences distinctes et des accords séparés.
Les honoraires dépendent du type de mission (conseil, rédaction de contrats, négociation, contentieux). Prévoyez un tarif horaire, un forfait pour des prestations spécifiques et des coûts potentiels de procédures. Demandez des devis détaillés et des estimations de durée.
Un contrat de cession doit préciser les droits cédés, l’étendue géographique, la durée et les contreparties. Incluez des clauses sur l’utilisation future et les garanties liées à l’identité des interprètes et des œuvres. Un juriste peut personnaliser ce contrat selon votre projet.
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