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Le droit des Médias, technologie et télécommunications regroupe les règles applicables aux contenus, aux données personnelles et aux réseaux de communication. Il couvre notamment la protection des données, la diffusion de contenus, les droits d’auteur et l’organisation des infrastructures de télécommunication. À Rennes, comme dans le reste du pays, ce cadre est principalement national et européen, avec des adaptations locales lorsque des services publics ou des infrastructures locales entrent en jeu.
Les résidents et les entreprises rennaises évoluent dans un environnement juridique façonné par le RGPD, les lois françaises sur l’informatique et les libertés, et la réglementation des télécoms. Les autorités françaises appliquent ces règles via les tribunaux et les autorités de régulation, tout en soutenant le déploiement du numérique localement. Les cas pratiques courants incluent la conformité des traitements de données, les litiges avec les opérateurs et les questions de droits d’auteur pour des contenus en ligne.
Le cadre européen et national exige transparence et traçabilité des traitements de données personnelles dans tout secteur numérique.
Source: Legifrance.gouv.fr - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Faits clés à retenir pour Rennes : le RGPD s’applique à tout traitement de données personnelles opérant en France, et les responsables de traitement doivent garantir l’information, le consentement et la sécurité des données. La Loi Informatique et Libertés de 1978, telle que modifiée, complète ces exigences au niveau national et local.
La loi informatique et libertés encadre le traitement des données personnelles et les jeux de données liés à des individus.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Litige avec un opérateur ou un prestataire à Rennes sur des factures, des interruptions de service ou des obligations contractuelles. Un juriste peut évaluer les conditions générales et les recours possibles, et préparer les écritures nécessaires devant les tribunaux.
Conformité RGPD pour une start-up rennaise ou une PME qui collecte des données d’usagers. Un conseiller juridique aide à cartographier les traitements, à mettre en place des procédures de consentement et à préparer les communications en cas de violation de données.
Questions de droits d’auteur et de contenus publiés en ligne par une agence ou une entreprise locale. L’avocat peut effectuer un audit de licences, gérer les demandes de retrait et défendre les droits des titulaires et des plateformes.
Gestion des flux de diffusion en direct lors d’événements régionaux ou d’initiatives culturelles à Rennes. Un juriste peut sécuriser les accords de diffusion, les droits de diffusion et les usages autorisés des contenus tiers.
Litiges en matière de sécurité des systèmes d’information, de cybersécurité ou de responsabilité des opérateurs locaux. Un conseiller peut coordonner la réponse juridique, les obligations de notification et les recours.
Recours contre des décisions d’autorité de régulation ou des sanctions relatives à l’utilisation des fréquences et des réseaux locaux. L’avocat peut préparer les recours et les pièces procédurales.
Le cadre applicable à Rennes repose sur des textes nationaux et européens qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire, y compris en Ille-et-Vilaine. Parmi les principaux textes, on trouve le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et les lois françaises qui organisent la protection des données et les droits des utilisateurs.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadre le traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées. Cette loi a été régulièrement mise à jour pour intégrer le RGPD et les évolutions du numérique.
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vise à favoriser l’accès au numérique, la transparence des données publiques et la réutilisation des données, tout en fixant des règles liées à l’ouverture des données et à la neutralité du net.
Règlement européen n° 2016/679 (RGPD) est directement applicable en France et précise les principes de minimisation, de finalité et de sécurité du traitement des données personnelles.
Le RGPD impose des obligations claires en matière de notification des violations de données et de traçabilité des traitements.
Source: Legifrance.gouv.fr - Règlement (UE) 2016/679
Dates et changements récents notables : le cadre RGPD est entré en application le 25 mai 2018, avec des mises à jour nationales via la Loi Informatique et Libertés révisée. Les entreprises rennaises doivent donc documenter les traitements, intégrer des mesures de sécurité et pouvoir démontrer la conformité lors d’audits.
Un audit examine clauses relatives à l’exploitation des contenus, droits d’auteur et responsabilités. Il identifie les risques juridiques et propose des ajustements contractuels adaptés au contexte local.
Vérifiez les spécialités, les références clients et les résultats obtenus dans des dossiers similaires. Demandez des exemples de missions et des propositions écrites.
Dès le lancement d’un traitement de données, ou lors d’un changement d’organisation. En cas de notification de violation, engagez rapidement un spécialiste.
Utilisez les ressources du Barreau local et les annuaires professionnels; privilégiez les cabinets ayant une pratique avérée en médias et télécoms à Rennes.
La connaissance du réseau local et des acteurs régionaux peut faciliter les échanges et les délais de traitement des dossiers.
Oui, il est possible de discuter d’un forfait ou d’un tarif horaire et de prévoir un plan de paiement en fonction du scope.
Oui, demandez un devis écrit avec les postes de dépenses et les éventuels frais additionnels pour éviter les surprises.
Oui, le RGPD s’applique à toute organisation qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille, sur le territoire français.
Le RGPD exige une base légale et un consentement explicite lorsque les visages ou données d’identification apparaissent sans exception.
On réalise d’abord une cartographie des données et des risques, puis on met en place les procédures et les partenaires nécessaires. Un contrat cadre peut être établi.
En cas de manquement aux obligations techniques ou de déploiement des réseaux, ou pour non-respect des conditions d’autorisation des fréquences.
L’avocat peut représenter devant les juridictions et réaliser des actes de procédure; le juriste conseille et rédige, sans nécessairement plaider.
Ces ressources officielles offrent des textes, des guides et des données utiles pour les questions de médias, technologie et télécommunications.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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