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En Ontario, l'erreur médicale est une faute professionnelle relevant de la responsabilité délictuelle. Les patients peuvent obtenir réparation pour les dommages causés par des soins hors du standard attendu. Les procédures impliquent généralement une étude des faits, des éléments de preuve médicale et des audiences au tribunal ou des règlements hors cour.
À Kitchener, les litiges en faute médicale s’inscrivent dans le cadre du droit civil provincial. Les recours portent sur les dommages matériels, les pertes de revenus et les préjudices moraux résultant d’un traitement inapproprié. Un juriste local peut vous guider sur les étapes adaptées à la région de Waterloo et au système judiciaire ontarien.
Limitations Act, 2002 - Détermine le délai pour intenter une action en responsabilité délictuelle, en général 2 ans à partir du moment où vous découvrez (ou auriez dû découvrir) le lien entre le dommage et le traitement. Il prévoit aussi un long-stop de 15 ans au-delà duquel l’action ne peut pas être introduite.
Regulated Health Professions Act, 1991 (RHPA) - Encadre les normes professionnelles et les pratiques via les collèges professionnels; fixe les règles de conduite et les responsabilités des professionnels de la santé et des établissements de soins.
Personal Health Information Protection Act, 2004 (PHIPA) - Protège les renseignements personnels de santé et régit l’accès, l’utilisation et la divulgation des dossiers médicaux dans le cadre des litiges et des enquêtes.
Health Care Consent Act, 1996 - Détermine les exigences relatives au consentement éclairé et à la communication des risques; utile pour évaluer les aspects procéduraux et éthiques d’un traitement contesté.
Ces lois et règlements façonnent les recours disponibles à Kitchener et influencent le moment opportun de déposer une réclamation et les preuves à réunir. Des variations régionales peuvent s’appliquer selon les tribunaux et les types de soins concernés.
Quoi est-ce que l'erreur médicale et comment se définit-elle ?
Comment puis-je déterminer si j'ai droit à une réclamation en faute médicale ?
Quand puis-je engager une action en Ontario pour faute médicale ?
Où dois-je déposer ma plainte ou ma réclamation en cas d'erreur médicale ?
Pourquoi devrais-je consulter un avocat dès maintenant ?
Peut-on réclamer les frais médicaux et les soins futurs ?
Devrais-je contacter une organisation comme CMPA ou une association locale ?
Ai-je besoin de témoins médicaux pour mon dossier ?
Quelle est la différence entre faute professionnelle et faute médicale ?
Combien coûte l'embauche d'un avocat en faute médicale à Kitchener ?
Est-ce que la réparation peut se faire hors cour ?
Est-ce que les mineurs bénéficient de délais différents ?
« La loi sur les limitations impose généralement un délai de 2 ans pour intenter une action, avec un long-stop de 15 ans, ce qui guide fort les décisions précoces.»
Source: CMPA - conseils sur les litiges de faute médicale et les pratiques professionnelles.
« Le RHPA régit l’éthique et la conduite professionnelle par les ordres professionnels provinciaux, influençant les assurances et les procédures disciplinaires.»
Source: Ontario Bar Association - principes généraux et ressources pour les litiges civils.
« PHIPA protège les renseignements de santé et encadre leur partage lors des litiges, y compris la production de dossiers médicaux.»
Source: Ontario Medical Association - informations sur les droits des patients et l’accès à l’information.
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