Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Newmarket se situe en Ontario, où les questions d'erreur médicale relèvent à la fois du droit civil et de la régulation professionnelle. Les victimes peuvent obtenir réparation par une action en négligence ou en faute professionnelle, ou par des plaintes auprès des ordres professionnels. Les recours incluent des dommages-intérêts, des mesures correctives et, selon le cas, des demandes de divulgation ou de restitution de soins.
Le cadre juridique s’appuie sur le droit commun de la négligence et sur les règles spécifiques qui encadrent les professionnels de la santé. À Newmarket, les hôpitaux et les médecins sont soumis à des exigences de pratique et de tenue de dossiers, ainsi qu’à des mécanismes de plainte et d’enquête. Un conseiller juridique spécialisé peut aider à déterminer le meilleur recours selon le contexte.
Vous avez subi une chirurgie à Southlake Regional Health Centre et vous présentez des complications évitables. Un juriste peut évaluer la conformité du geste chirurgical et la constitution des preuves.
Un diagnostic tardif d’une maladie grave a conduit à une perte de chances. L’avocat peut analyser le lien de causalité et les délais de recours en Ontario.
Le médecin a modifié ou omis des informations essentielles lors du consentement éclairé. Un conseiller juridique peut vérifier les obligations de communication et les violations potentielles du droit des patients.
Les dossiers médicaux ont été mal tenus ou retardés, entravant votre capacité à défendre une réclamation. Un avocat peut exiger l’accès et la production des documents.
Vous envisagez une plainte formelle auprès du College of Physicians and Surgeons of Ontario (CPSO) et une action civile. Un juriste peut coordonner les deux démarches et éviter les conflits de procédure.
Vous cherchez des indemnités pour des dommages non économiques suite à une erreur médicale liée à un accouchement. Un avocat peut estimer les types de préjudices et les preuves requises.
Limitation Act, 2002 - Deux ans après le jour où vous avez découvert l’infraction et son lien avec l’erreur médicale; il existe un délai ultime de 15 ans pour les actions anciennes. Cette règle fixe le cadre temporel des recours civils en Ontario.
« An action shall be commenced within two years after the day on which the plaintiff discovered the cause of action, or ought to have discovered it, but the action shall be brought within 15 years after the act or omission giving rise to the action. »
Regulated Health Professions Act, 1991 (RHPA) et Health Professions Procedural Code (HPPC) - Encadre la régulation des professionnels de la santé (médecins, chirurgiens, etc.) et les mécanismes de plainte et d’enquêtes. Le RHPA prévoit les normes de pratique et les pouvoirs des ordres professionnels, notamment le CPSO pour les médecins en Ontario.
« The Act establishes the regulatory framework for health professions, including professional misconduct standards and College oversight. »
Personal Health Information Protection Act, 2004 (PHIPA) - Protections et droits relatifs aux renseignements personnels de santé; il gouverne l’accès, l’utilisation et la divulgation de vos informations médicales, ce qui peut être pertinent dans la collecte de preuves pour une réclamation.
« An individual shall have the right to access their own health information, subject to certain exceptions and protections. »
L'erreur médicale est une négligence ou une faute professionnelle dans le cadre de soins médicaux. Elle peut résulter d’un diagnostic erroné, d'un traitement inapproprié ou d'un manquement au standard de soins.
Vous devez démontrer une négligence, un lien causal entre l’erreur et le préjudice, et des dommages mesurables. Un avocat peut évaluer ces éléments après examen des dossiers.
Idéalement dès que vous pensez avoir subi une faute et que vous cherchez des conseils sur les délais et les preuves. Le temps est crucial pour les délais de recours.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du CPSO et aussi envisager une action civile. Le CPSO mène des enquêtes disciplinaires distinctes des recours civils.
Un avocat spécialisé connaît les délais, les exigences de preuves et les procédures du CPSO et des tribunaux. Il peut coordonner les plaintes et les expertises.
Oui, via des dommages-intérêts compensatoires et, selon le cas, des frais médicaux futurs, pertes de revenus et indemnités pour douleur et souffrance.»
Oui, cela permet d’évaluer la viabilité du dossier et de comprendre les coûts potentiels avant de s’engager.
Oui. En Ontario, la plupart des actions doivent être déposées dans les deux ans suivant la découverte de l’infraction, avec un plafond de 15 ans.
Rapports médicaux, dossiers, notes opératoires, témoignages d’experts et communications écrites avec les professionnels de santé.
La plainte auprès du CPSO vise une sanction professionnelle; l’action civile vise des dommages-intérêts financiers. Les deux procédures peuvent coexister.
Oui, un ou plusieurs médecins experts peuvent établir le standard de soins et le lien causale entre l’erreur et les préjudices.
Recherchez des avocats spécialisés en négligence médicale; demandez des consultations, demandez des honoraires et vérifiez les antécédents en Ontario.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Newmarket grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Erreur médicale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Newmarket, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
