Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En droit français, l’erreur médicale regroupe les fautes, négligences ou fautes de diagnostic et les actes médicaux qui causent un préjudice au patient. Elle peut résulter d’une intervention chirurgicale, d’un traitement médicamenteux ou d’un oubli d’information du patient.
À Rouen, les victimes peuvent solliciter une indemnisation via l’assurance maladie et les régimes d’indemnisation spécifiques, ou engager une action civile devant les juridictions compétentes. Le cadre juridique s’appuie sur le droit commun et des mécanismes dédiés à l’indemnisation des accidents médicaux.
La Loi Kouchner du 4 mars 2002 renforce le droit des patients à être informés et à donner leur consentement éclairé.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans le système de santé
Les victimes d’erreurs médicales peuvent se tourner vers l’ONIAM pour l’indemnisation des accidents médicaux même sans poursuite judiciaire initiale.
Source: ONIAM - Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Diagnostic tardif ou erroné dans un service hospitalier à Rouen, notamment au CHU de Rouen, entraînant une progression de la maladie et une perte de chances de traitement.
Erreur chirurgicale ou complications postopératoires qui entraînent un handicap durable et des frais médicaux importants à rembourser.
Manque d’information ou consentement éclairé insuffisant avant une intervention, créant un doute sur la légitimité du traitement donné.
Erreur médicamenteuse (interactions, posologie incorrecte) survenue dans un établissement rouennais, nécessitant une évaluation juridique et une indemnisation.
Problèmes d’indemnisation via ONIAM, lorsque l’évaluation initiale ne couvre pas tous les préjudices ou que le délai de recours pose question.
Litige après un accident obstétrical à une maternité proche Rouen, impliquant des dommages au nouveau-né ou à la mère et nécessitant une expertise médicale et juridique.
Deux textes phares encadrent l’erreur médicale en France et s’appliquent à Rouen: la Loi Kouchner et le Code civil. Ils posent les bases des droits des patients et de la responsabilité médicale.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans le système de santé (Loi Kouchner) établit le droit à l’information, le consentement et le recours à l’indemnisation en cas d’accident médical.
Code civil - principes de responsabilité civile pour faute médicale (responsabilité délictuelle et contractuelle). La faute médicale peut engager la réparation du préjudice subi par le patient.
Le Code de la Santé Publique et les règlements associés prévoient des dispositions relatives à l’information du patient et au respect des droits du patient lors des soins. À Rouen, ces règles s’appliquent dans l’exercice quotidien des structures hospitalières, notamment le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et les hôpitaux du territoire.
Selon ONIAM, l’indemnisation des accidents médicaux peut être envisagée dans le cadre d’un dispositif dédié, même lorsque le recours juridictionnel n’est pas engagé immédiatement.
Source: ONIAM - Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Une erreur médicale est une faute ou une négligence dans les soins qui cause un dommage. Elle peut concerner un diagnostic, une chirurgie, des prescriptions ou le suivi post-opératoire.
Kontakt le service juridique de votre établissement, puis contactez un avocat spécialisé en Erreur médicale à Rouen. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du tribunal compétent ou directement auprès de l’ONIAM selon le type de recours.
Dès que vous soupçonnez une faute ou constatez un préjudice. Un avis précoce aide à préserver les preuves et à évaluer les chances d’indemnisation.
Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit médical localisé à Rouen ou dans la région Normandie pour un rendez-vous en personne et une évaluation adaptée.
Un juriste spécialisé peut analyser les documents médicaux, constituer le dossier et conseiller sur le meilleur cadre de recours (indemnisation ou action). Le soutien juridique augmente les chances de résultat favorable.
Oui, mais un avocat augmente les chances de succès et assure une meilleure gestion du dossier. L’ONIAM propose des démarches spécifiques, mais l’assistance juridique demeure utile.
Les délais varient selon la complexité du dossier et le type de recours. Les procédures civiles et d’indemnisation peuvent s’étaler sur plusieurs mois à plusieurs années.
Prescriptions et factures médicales, dossiers médicaux, compte-rendus opératoires, rapports d’experts et tout élément démontrant le lien entre la faute et le préjudice.
Demandez l’accès au dossier médical via le médecin responsable ou le service hospitalier. Votre avocat peut déposer une demande officielle auprès de l’établissement.
L’indemnisation ONIAM peut couvrir les préjudices liés à un accident médical par un dispositif administratif. La réparation civile vise une indemnisation via une action en justice devant le tribunal.
Oui. Un médecin-expert peut établir un lien entre la faute et le préjudice et évaluer les conséquences. L’avocat organise et coordonne l’expertise.
Les litiges médicaux à Rouen suivent le droit national, avec le Tribunal judiciaire de Rouen compétent pour les contentieux civils et les recours liés à la médecine.
Les textes législatifs et les règlements encadrent clairement les recours des patients et les mécanismes d’indemnisation disponibles en cas d’erreur médicale.
Source: Legifrance.gouv.fr et ONIAM
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Rouen grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Erreur médicale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Rouen, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
