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À Surrey, comme dans le reste de la Colombie-Britannique, les réclamations d'erreur médicale relèvent du droit civil et reposent sur le principe de négligence professionnelle. Le patient doit démontrer qu’un professionnel de santé avait une obligation de soin, que cette obligation a été manquée et que cela a causé des dommages mesurables. Le cadre local prévoit aussi des règles de prescription et de procédure spécifiques à la province.
La procédure implique généralement une évaluation préliminaire, la collecte de dossiers médicaux, puis l’ouverture d’un dossier devant la cour compétente si la négociation amiable échoue. Un avocat spécialisé peut aider à estimer les chances et à planifier une stratégie adaptée à Surrey et à la région de Metro Vancouver.
Une réclamation pour faute médicale est une action civile visant à obtenir une compensation pour dommages causés par une négligence professionnelle d’un médecin ou d’un établissement.
Un juriste évaluera vos dossiers médicaux, les rapports de soins et les preuves de dommage pour estimer les chances de succès et les délais.
Le délai général est de deux ans à compter du moment où vous avez connaissance du dommage, avec des règles de découverte spécifiques.
Contactez un avocat dès que vous envisagez une réclamation, idéalement après avoir recueilli les premiers dossiers médicaux et rapports.
La plupart des actions civiles sont déposées devant les tribunaux provinciaux compétents; votre avocat vous guidera selon la localisation précise du litige.
Les coûts dépendent du temps nécessaire, de la complexité du dossier et des modalités de rémunération choisies (forfait, honoraires horaires, coûts potentiels en cas de succès).
L’aide juridique peut être limitée en matière de faute médicale; votre avocat peut toutefois proposer des options de paiement ou des arrangements spéciaux.
Oui, la médiation est souvent encouragée pour trouver une solution rapide et réduire les frais, tout en préservant les droits de chaque partie.
Les dommages non économiques (douleur et souffrance, perte de qualité de vie) peuvent être demandés, mais leur évaluation dépend du dossier et du système juridique local.
Oui, l’avocat sollicitera souvent des avis d’experts médicaux pour établir la faute et établir le lien causal avec les dommages.
Une réclamation administrative vise des recours disciplinaires ou des compensations via des organismes; une action civile cherche des dommages-intérêts par le système judiciaire.
Voici des ressources officielles et professionnelles pertinentes pour Surrey et la Colombie-Britannique.
Source: Limitation Act - période générale de prescription fixée à deux ans pour les réclamations civiles, avec règles de découverte.
Source: Health Professions Act et réglementation des médecins et chirurgiens - cadre disciplinaire et révision des normes professionnelles.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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