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En Suisse, l’erreur médicale est généralement traitée comme une faute civile ou contractuelle lorsque le patient subit un dommage suite à une action ou une omission d’un professionnel de santé. Le cadre repose sur le droit civil, notamment les règles relatives à la responsabilité délictuelle et au contrat de prestation de soins. Le droit permet au patient d’obtenir réparation pour les dommages corporels, médicaux ou économiques causés par une faute.
Le recours peut viser une indemnisation des frais médicaux, des pertes de revenu ou des préjudices moraux. Le rôle de l’avocat est d’évaluer les chances de réparation, d’établir le lien entre faute et dommage et de conseiller sur les procédures adaptées, qu’elles soient civiles, administratives ou contentieuses. Dans tous les cas, la preuve et la documentation jouent un rôle déterminant.
Source: OECD - Health at a Glance indique que les systèmes de santé présentent des niveaux élevés de dépense et des exigences importantes en matière de sécurité des patients. (exemple de cadre international pertinent)
Source: https://www.oecd.org/health/
Fait clé : en droit suisse, la responsabilité peut être engagée sur la base d’un contrat (relation patient-médecin) ou d’un délit (faute délictuelle) selon les circonstances.
Le cadre suisse repose notamment sur le droit civil et le droit des obligations pour la responsabilité médicale, ainsi que sur des dispositions pénales en cas de faute grave. Voici les lois-clés et leur rôle dans ces situations.
Le Code civil suisse (ZGB) couvre les principes généraux de responsabilité délictuelle et contractuelle et s’applique aux dommages résultant d’erreurs médicales lorsque le patient peut invoquer une faute. Entrée en vigueur: 1er janvier 1907.
Le Code des obligations (CO / OR) régit les contrats, y compris le contrat de prestation entre patient et médecin; il fixe les obligations de diligence et les garanties liées à la qualité des soins. Entrée en vigueur: 1er janvier 1912.
Le Code pénal suisse (StGB) peut intervenir lorsque l’erreur médicale constitue une infraction pénale telle que les atteintes à l’intégrité corporelle par négligence ou faute intentionnelle. Entrée en vigueur: 1er janvier 1942.
Source: Joint Commission International rappelle que la sécurité des patients et la qualité des soins reposent sur des standards rigoureux et sur des mécanismes de recours clairs.
Source: https://www.jointcommissioninternational.org/
Ces textes établissent les fondements pour les recours civils, contractuels et, si nécessaire, pénaux après une faute médicale en Suisse.
Ci-dessous, trois ressources internationales reconnues pour leur rôle dans la sécurité et la qualité des soins. Elles offrent des orientations et des standards utiles pour comprendre les pratiques de prévention des erreurs et les recours éventuels.
Source: ISQua et Joint Commission International sur l’importance des standards de sécurité et de qualité dans les soins.
Source: https://www.isqua.org/ et https://www.jointcommissioninternational.org/
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