Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
L'erreur médicale correspond à une faute ou une négligence d’un professionnel de santé qui cause un préjudice au patient. À Toronto et en Ontario, ces cas relèvent surtout du droit délictuelle (tort) et des réglementations professionnelles. Le litige peut viser le médecin, l’hôpital ou d’autres prestataires impliqués dans le traitement.
Les types courants incluent les diagnostics tardifs ou erronés, les erreurs chirurgicales et les erreurs médicamenteuses. Le patient peut demander des dommages-intérêts pour les pertes financières, les douleurs et souffrances et les frais médicaux futurs. Un avocat spécialisé peut aider à déterminer la faisabilité juridique et les chances de succès.
Les procédures se déroulent dans les tribunaux de l’Ontario et nécessitent souvent des documents médicaux détaillés, des avis d’experts et une stratégie adaptée au contexte provincial. Les délais, les coûts et les chances de règlement varient selon la complexité médicale et les preuves disponibles.
« Le droit ontarien prévoit des mécanismes clairs pour les réclamations civiles liées à des actes de négligence médicale, notamment en matière de prescription et de recours professionnels. »
Source: Respectivement les principes généraux de la Législation ontarienne sur les limitations et les actes professionnels (voir Limitations Act, Health Care Consent Act)
Cette loi établit les règles de prescription des actions civiles en Ontario. En général, une réclamation pour faute médicale doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du préjudice et de la faute, avec une limite ultime de 15 ans. Des exceptions et des ajustements existent selon les faits.
Les mécanismes de découverte et les plafonds temporels visent à équilibrer les droits des patients et la sécurité juridique des professionnels. Les délais peuvent varier selon le type de recours et les preuves disponibles.
Cette loi encadre le consentement éclairé aux traitements médicaux. Elle exige que le patient ait la capacité de consentir et que l’information fournie soit suffisante et compréhensible. En cas d’incapacité, un mandataire peut donner le consentement selon des critères légaux précis.
Le non-respect du consentement peut constituer une faute et influencer les recours disponibles, y compris les plaintes auprès des autorités professionnelles et les actions civiles.
Le RHPA régule les professions de la santé et crée les collèges professionnels (par ex. CPSO pour les médecins). Il définit les normes de conduite et les procédures disciplinaires en cas de faute professionnelle. Le PHIPA protège la confidentialité des informations de santé et régit l’accès et l’usage des dossiers médicaux.
Ces cadres juridiques affectent la manière dont les patients obtiennent des renseignements, préparent leur dossier et poursuivent une éventuelle réclamation.
« Le consentement éclairé et l’accès à l’information médicale sont des éléments essentiels du cadre juridique ontarien pour les soins de santé. »
Source: Health Care Consent Act et Personal Health Information Protection Act - Gouvernement de l’Ontario
Elle couvre les fautes médicales, les diagnostics erronés et les soins inadéquats qui causent un préjudice mesurable. Cela inclut les dommages physiques et les coûts médicaux futurs.
Rassemblez tous les dossiers médicaux, les factures et les rapports d’expertise. Contactez un avocat spécialisé pour évaluer la faisabilité et planifier les étapes suivantes.
La plupart des réclamations doivent être déposées dans les deux ans suivant la découverte du préjudice et de la faute, avec une éventuelle fin ultime après 15 ans. Consultez un juriste pour confirmer votre cas.
Vous pouvez déposer une plainte auprès du collège professionnel concerné (par exemple CPSO) et envisager une action civile devant les tribunaux ontariens si des dommages existent.
Un avocat identify les preuves, obtient des avis d’experts et gère les aspects procéduraux et financiers. L’objectif est d’évaluer les chances de succès et d’optimiser les résultats.
Oui, dans certains cas, il est possible d’indemniser les frais funéraires, les pertes de revenu et les soins futurs. Cela dépend des preuves et du cadre juridique applicable.
Oui, il peut être possible d’agir contre l’établissement ou ses ayants droit, selon les faits et les preuves disponibles. Un avocat peut évaluer les options.
Dans la plupart des cas, vous pouvez accéder à vos dossiers médicaux sous PHIPA, mais certaines exceptions et procédures s’appliquent. Demandez conseil pour la procédure exacte.
Les honoraires varient selon la complexité et le mode de tarification (taux horaire ou honoraires conditionnels). Demandez un devis et des explications claires lors de la consultation.
Oui, les avis d’experts sont généralement nécessaires pour établir la norme de soins et le lien causal entre la faute et les dommages.
La faute médicale renvoie à l’imperfection d’un traitement par un professionnel de santé, souvent évaluée par des normes professionnelles; la négligence générale peut couvrir des actes non spécifiques ailleurs.
« Le droit ontarien prévoit des recours civiles et des mécanismes de régulation pour les fautes médicales, avec des délais et des exigences de preuve spécifiques. »
Source: Limitations Act, 2002; Health Care Consent Act; Regulated Health Professions Act - Gouvernement de l’Ontario
« Le délai de prescription pour les actions civiles en Ontario est généralement de deux ans après la connaissance du préjudice et de la faute, avec une fin ultime autour de 15 ans. »
Source: Limitations Act, 2002 - Gouvernement de l’Ontario
« Le consentement éclairé est requis pour tout traitement médical; sans consentement valide, les actes peuvent constituer une faute. »
Source: Health Care Consent Act - Gouvernement de l’Ontario
« Le RHPA et PHIPA encadrent la régulation professionnelle et la confidentialité des informations de santé. »
Source: Regulated Health Professions Act et Personal Health Information Protection Act - Gouvernement de l’Ontario
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Toronto grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Erreur médicale, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Toronto, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
