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À Vannes et dans le Morbihan, l'erreur médicale peut engager la responsabilité du médecin, de l'établissement de santé ou des professionnels intervenant lors d’un acte médical. Le cadre juridique combine des règles de droit civil et des protections spécifiques au droit des malades. Les victimes peuvent réclamer réparation du préjudice subi par le biais de procédures civiles ou, sous certaines conditions, d’indemnisation via les mécanismes publics.
En pratique, les recours s’organisent autour de trois axes: une action en responsabilité pour faute, une obligation d’information et de consentement éclairé, et, le cas échéant, une demande d’indemnisation via les mécanismes publics. Saisir un conseiller juridique spécialisé permet d’évaluer les chances de succès et les délais propres à chaque situation locale.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Loi Kouchner) encadre le droit à l’information, le consentement éclairé et l’accès au dossier médical.
Code civil - Article 1240 (anciennement 1382) et Article 1245 posent les bases de la responsabilité civile pour faute en cas de dommage causé par une faute dans le cadre d’un acte médical.
Code de la Santé Publique - Articles L1110-1 et L1111-2 à L1111-7 définissent les droits du patient à l’information, au consentement et à la qualité des soins. Ces dispositions encadrent les exigences professionnelles et les recours.
Dates et entrée en vigueur: la Loi Kouchner est entrée en vigueur en 2002; les articles du Code civil et du Code de la Santé Publique ont été modifiés et complétés au fil des années pour préciser les droits des patients et les responsabilités des professionnels. Les principes d’information et de consentement éclairé se retrouvent dans le cadre actuel du droit français.
« Les actions en réparation d'un dommage causé par une faute se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la victime a connaissance du dommage et de son auteur. »
« Le médecin doit informer le patient de manière claire et loyale et obtenir son consentement avant tout acte médical. »
Texte de référence sur les droits des malades et la qualité du système de santé, incluant le droit à l’information et au consentement éclairé.
Ressources officielles pour approfondir ces lois: voir les codes et textes publiés par Legifrance et les pages dédiées à la santé sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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