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Le droit français des fusions et acquisitions (M&A) encadre les opérations de rapprochement entre entreprises. À Bordeaux, comme dans le reste de la France, les fusions et acquisitions s’appuient sur le Code de commerce et les règles applicables aux sociétés et à l’information financière. Le cadre belge et européen influence également certaines transactions transfrontalières.
Les transactions bordelaises impliquent souvent des PME familiales, des domaines viticoles et des sociétés technologiques ou de services. La diligence raisonnable, la fiscalité locale et les règles du droit du travail sont des volets particulièrement prégnants dans la région. En pratique, les étapes clés incluent la négociation, la due diligence et la signature des accords, suivies d’un closing sous contrôle juridique strict.
Selon Legifrance, les opérations sur les sociétés, y compris les fusions et les scissions, relèvent du Code de commerce et de ses dispositions spécifiques.
Source: Legifrance.gouv.fr
L’AMF rappelle les exigences d’information et de transparence lors des offres publiques d’achat et des opérations sur les titres.
Source: amf-fr.org
Acquisition d’une PME girondine dans le secteur viticole ou agro-alimentaire. L’avocat M&A coordonne la due diligence juridique, les titres de propriété et les obligations d’information des actionnaires locaux.
OPA sur une société bordelaise cotée. Le conseiller juridique vérifie les exigences d’information, les délais et les obligations de dépôt auprès de l’AMF.
Rédaction d’un pacte d’actionnaires post-transaction. L’avocat adapte les clauses de contrôle, de non-concurrence et de liquidité et prévoit les mécanismes de sortie.
Dans les deals transfrontaliers ou multi-sites, l’avocat coordonne les aspects fiscaux, sociaux et contractuels pour éviter les redondances et les contentieux potentiels.
Intégration et restructuration après-cession d’un site bordelais (droit du travail, obligations sociales, reprise des contrats). L’objectif est de sécuriser le transfert des emplois et des actifs.
Financement structuré et montage SPV pour financer une acquisition locale. Le juriste conseille sur les garanties et les droits des prêteurs et investisseurs.
Les M&A en France s’appuient sur des textes nationaux. Au niveau local, Bordeaux suit ces règles avec une application pratique sur les transactions régionales et les domaines économiques propres à la Gironde.
Code de commerce - Opérations sur les sociétés (Livre II, sections relatives aux fusions et acquisitions, articles L236-1 et suivants évoqués dans les textes consolidés). Cette famille de dispositions encadre les fusions, scissions et apport partiel d’actifs.
Selon Legifrance, le Code de commerce organise les règles encadrant les fusions et les scissions entre sociétés et leurs conditions de mise en œuvre.
Source: Legifrance.gouv.fr
Règlement général de l’AMF - Obligations d’information et de transparence pour les offres publiques d’achat et les transactions sur titres cotés en France. L’AMF supervise, entre autres, les règles de dépôt, de communication et de contrôle des opérations sensibles.
Selon l’AMF, les offres publiques d’achat exigent un cadre informationnel clair et des mécanismes de surveillance des acteurs et des contenus publiés.
Source: amf-fr.org
Loi Pacte (croissance et transformation des entreprises) - 2019 - Cette loi introduit des dispositions favorisant les transmissions d’entreprises et certaines simplifications pour les sociétés, y compris des aspects de gouvernance et de financement.
La Loi Pacte vise à faciliter les cessions et transmissions d’entreprises et à renforcer les dispositifs de soutien à l’investissement et à l’entrepreneuriat.
Source: Legifrance.gouv.fr
La fusion-absorption combine deux sociétés en une seule, avec transfert des droits et obligations. À Bordeaux, le processus suit le Code de commerce et nécessite l’approbation des assemblées et un dépôt légal.
Évaluez l’expérience sectorielle, les références locales et la disponibilité. Demandez des démonstrations passées et des estimations d’honoraires claires.
La due diligence commence après le protocole d’accord et se finalise avant la signature. Elle couvre juridique, fiscal, social et contractuel.
L’offre publique d’achat se dépose et se suit via les canaux réglementaires gérés par l’AMF. Les documents d’information doivent être publiés et mis à jour.
Il sécurise les droits de vote, les mécanismes de sortie et les règles de gestion post-transaction, réduisant les différends.
Techniquement possible, mais risqué. Sans avocat, vous risquez des lacunes sur les obligations d’information et les conditions suspensives.
Oui, pour protéger les intérêts commerciaux. L’avocat adapte la portée, la durée et les territoires selon le contexte bordelais.
Les tarifs dépendent du volume de due diligence, des complexités sectorielles et de la durée du mandat.
La fusion réunit deux entités en une, l’acquisition est l’achat d’une société cible par une autre, sans fusion des entités initiales.
Le cabinet examine les contrats, la propriété intellectuelle, les états financiers et les obligations sociales et environnementales.
Les mécanismes fiscaux incluent le report des pertes, le traitement TVA et les incidences sur l’imposition des plus-values et des droits d’enregistrement.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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