Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ghent est une métropole belge dynamique où les transactions de fusions et acquisitions (F&A) impliquent souvent des sociétés familiales, des PME industrielles et des groupes internationaux. Le cadre juridique belge encadre les F&A via le Code des sociétés et des associations et des règles spécifiques liées à la création, la reprise et la réorganisation d’entreprises. Les particularités locales s’entendent avec les exigences sectorielles et les règles de transparence propres à la Belgique.
En pratique, une opération de F&A à Ghent repose sur des due diligences rigoureuses, une structuration adaptée et une coordination entre les autorités fédérales et, le cas échéant, les autorités régionales. Les conseils juridiques jouent un rôle clé pour sécuriser le transfert d’actifs, le transfert d’employés et les obligations post-transaction, telles que les accords de rétention du personnel et les mécanismes de synergie.
Vous achetez une société belge et devez réaliser une due diligence complète, y compris les contrats commerciaux, les obligations fiscales et les passifs sociaux. Une juriste spécialisée identifie les risques de responsabilité et propose des clauses de garantie adaptées.
Vous vendez une filiale belge et devez préparer un vendor due diligence et une lettre d’intention solide. Un conseiller juridique structure la transaction pour optimiser la fiscalité et limiter les rétractations post-clôture.
Vous êtes un groupe étranger et devez composer avec les règles belges d’offres publiques et les exigences de notification à l’Autorité de la concurrence. Un avocat familiarisé avec Ghent assure la conformité et la négociation des conditions.
Vous structurez un financement d’acquisition (LBO/financement par dette) et devez anticiper les implications fiscales et comptables. Un juriste coordonne le montage et les documents de financement.
Vous envisagez une intégration du personnel après l’acquisition et devez gérer les licenciements éventuels et les négociations sociales. Un conseiller juridique vérifie les obligations de consultation et les indemnités éventuelles.
Vous réalisez une transaction transfrontalière impliquant Ghent et un partenaire étranger et devez coordonner les lois belges et étrangères. Un avocat assure la cohérence des clauses et la gestion des risques.
Code des sociétés et des associations (WVV) - The Belgian Code of Companies and Associations régit les formes sociétaires, les droits des actionnaires et les mécanismes de fusion et scission. L’entrée en vigueur s’est faite de manière progressive à partir du 1er mai 2019, avec une mise en œuvre complète autour du 1er janvier 2020. Cette réforme concerne les sociétés belges et les associations, y compris les obligations de reporting et les pouvoirs des organes de gouvernance.
Régime des offres publiques d’achat (OPA) et obligations de transparence - La Belgique encadre les acquisitions qui dépassent certains seuils via des règles dédiées et des mécanismes de contrôle des concentrations. Le cadre vise à protéger les actionnaires minoritaires et à assurer la transparence des transactions significatives. Les détails dépendent des seuils et des structures de l’opération et peuvent impliquer des avis préalables et des autorisations spécifiques.
Règles de la concurrence et contrôle des concentrations - L’autorité de la concurrence belge supervise les fusions susceptibles d’affecter la concurrence sur le marché belge. Les grandes opérations peuvent nécessiter une notification et une autorisation préalables. Une analyse des effets horizontaux, verticaux et potentiellement communautaires est requise selon la taille et le secteur.
Elle examine les états financiers, les contrats clés et les risques juridiques. Elle peut durer 3 à 6 semaines selon la complexité. L’objectif est d’évaluer les passifs potentiels et les obligations contractuelles.
On définit la structure, les garanties et le plan de financement. On vérifie les seuils de notification et les droits des actionnaires. Un avocat garantit la conformité et la clarté des termes.
Dès l’ébauche du term sheet et avant la due diligence. Les aspects fiscaux, commençant par les conventions fiscales bilatérales, doivent être anticipés. Cela évite les coûts imprévus post-clôture.
Auprès des services RH et des documents statutaires de l’entreprise cible. L’analyse évalue les indemnités et les obligations liées au droit du travail belge. Cela impacte le prix de l’opération.
Elle réforme les droits des actionnaires et les exigences de gouvernance. À Ghent, elle encadre les reorganisations et les fusionnements nationaux. La conformité évite des contestations post-clôture.
Oui, les garanties couvrent les passifs cachés et les non-conformités. Leur étendue dépend du prix et du secteur. Elles servent à protéger l’acheteur et le vendeur.
Les earn-outs alignent le prix sur la performance future. Ils exigent des mécanismes clairs et des contrôles financiers. Ils augmentent la complexité et le risque fiscal.
Oui, surtout pour les salariés transférés et les accords collectifs. Le droit belge prévoit des protections et des procédures de transfert d’entreprises. L’absence de conformité peut retarder la clôture.
On prévoit des provisions et des auditings fiscaux. Les autorités belges surveillent les restructurations et les transferts d’actifs. Le conseil fiscal est indispensable.
Une acquisition cible le contrôle et les droits de vote. Un investissement minoritaire peut nécessiter des accords de gouvernance et des droits de veto. Le prix et les protections diffèrent largement.
Les frais varient selon la taille de l’opération et la complexité structurelle. En moyenne, comptez 1-2 % du montant de l’opération pour les honoraires juridiques initiaux. Des coûts additionnels surviennent pour la due diligence et les audits.
OECD - M&A context and best practices in corporate governance. Site: https://www.oecd.org
IFRS Foundation - normes comptables et traitement des regroupements d’entreprises (IFRS 3). Site: https://www.ifrs.org
International Bar Association - guides sur les pratiques transfrontalières et les défis juridiques en F&A. Site: https://www.ibanet.org
Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OECD), les processus de due diligence renforcent la transparence et réduisent les risques lors des fusions et acquisitions.
OECD.org
La norme IFRS 3 établit le cadre comptable pour les regroupements d’entreprises, y compris l’évaluation des actifs et passifs acquis lors d’une acquisition.
IFRS.org
La pratique de l’IBA souligne l’importance d’un conseil juridique chevronné dans les transactions transfrontalières pour anticiper les enjeux de gouvernance et de conformité.
IBA.net
Définissez votre objectif et le périmètre de la transaction aussi tôt que possible, puis identifiez les risques clés. Prévoyez une réunion avec un avocat spécialisé en F&A dans les 2 semaines.
Rassemblez les documents initiaux de la cible (bilan, contrats clés, litiges en cours) et réalisez une due diligence préliminaire avec votre conseiller juridique dans les 3 à 6 semaines suivantes.
Établissez la structure transactionnelle (achat d’actions vs actifs) et les mécanismes de financement, en consultant un expert fiscal et un juriste en corporate à Ghent.
Rédigez le term sheet et les lettres d’intention, puis négociez les garanties et les clauses de rétention du personnel avec précision.
Soumettez les documents de transaction et les notifications obligatoires (OPA, concurrence) et coordonnez avec les autorités compétentes selon les seuils et le secteur.
Finalisez la due diligence finale, signez les accords et planifiez l’intégration post-clôture, y compris les communications internes et les harmonisations RH.
Établissez un calendrier d’intégration et désignez un siège de projet pour superviser les étapes post-clôture et les obligations de reporting.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Ghent grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Fusions et acquisitions, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Ghent, Belgium — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
