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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En Suisse, il n'existe pas de régime spécifique appelé « divorce militaire ». Le droit du divorce est fédéral et s'applique uniformément, même pour les conjoints en service militaire. Le statut militaire peut toutefois influencer des aspects pratiques comme les régimes de pension et les obligations alimentaires.
Les procédures de divorce se déroulent principalement devant les autorités judiciaires du canton de résidence, ici Binningen situé dans le canton de Basel-Landschaft. Le processus porte sur la dissolution du lien matrimonial, la garde des enfants et le partage du patrimoine, sans distinction liée à l’activité militaire.
« Le droit suisse de la famille est régi par le Code civil suisse (ZGB) et le Code de procédure civile fédéral (ZPO). » Source: admin.ch
Code civil suisse (ZGB) - divorce et effets du mariage - Le divorce est régi par les articles 111 et suivants. Il prévoit les bases de la dissolution, de la garde des enfants et du partage des biens.
Code de procédure civile fédéral (ZPO) - procédure de divorce - Le ZPO organise la façon dont les divorces sont instruits et jugés, y compris les règles de compétence et les délais. Entrée en vigueur: 1 janvier 2011 selon les réformes fédérales qui ont harmonisé les procédures civiles.
Loi sur le droit international privé (IPRG) - règles relatives au droit applicable et à la reconnaissance des décisions en matière de divorce lorsque des éléments internationaux entrent en jeu. Cela concerne les divorces impliquant des conjoints vivants ou travaillant à l’étranger, ou des éléments de résidence à l’étranger.
« Le droit international privé suisse permet de déterminer quelle loi s’applique et comment les décisions de divorce sont reconnues à l’étranger. » Source: FedLex / admin.ch
Il n'existe pas de régime séparé. Le divorce est régi par le ZGB et le ZPO comme pour tout autre divorce. Les aspects militaires peuvent influencer les pensions et la garde d'enfants selon les circonstances.
La première étape consiste à déposer une requête auprès du tribunal compétent du canton de Basel-Landschaft. Préparez les informations sur le mariage, les revenus et les enfants pour faciliter le traitement.
La garde partagée peut être demandée dès le début de la procédure. Le tribunal évaluera l'intérêt supérieur des enfants et leur stabilité, en intégrant le cadre militaire si nécessaire.
Vous déposez la requête au tribunal civil du canton Basel-Landschaft compétent pour votre lieu de résidence. Le cabinet d'un avocat peut vous guider et effectuer les dépôts en votre nom.
Les frais dépendent de la complexité du dossier et des revenus des parties. Les mesures temporaires et les éventuelles aides juridiques peuvent influer sur les coûts globaux.
Oui, sous certaines conditions, l'aide juridique peut être accordée si vous ne disposez pas des ressources suffisantes pour payer les frais. L’évaluation est faite par le canton.
Oui, les revenus liés au service peuvent être pris en compte. Le juge évalue les capacités et les besoins pour fixer une pension équitable.
La durée moyenne varie entre 6 et 18 mois selon les cas, la coopération entre les parties et la charge du tribunal. Les retards existent surtout en cas de contestations complexes.
Le consentement mutuel est plus rapide et moins coûteux. Le contentieux nécessite une audience et peut prolonger le processus et les coûts.
Le calcul s’appuie sur les revenus et les besoins des enfants, ainsi que sur les circonstances liées au service. Une estimation prompte peut être obtenue via un avocat.
Vous pouvez demander une révision lorsque les circonstances changent significativement, par exemple en cas de mutation militaire ou de modification majeure des revenus.
Contactez le service juridique cantonal et les associations professionnelles locales pour des consultations. Un avocat spécialisé peut proposer des solutions adaptées à votre situation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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