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Le cadre légal du divorce en contexte militaire est fédéral. Le Divorce Act régit les divorces au Canada et applique les principes de garde, de pension alimentaire et de partage des biens, même lorsque l’un des conjoints est militaire. L’objectif est de protéger l’intérêt des enfants et d’assurer l’équité entre les époux.
En pratique, les questions de résidence, de garde et de pension peuvent être influencées par les postings et déploiements militaires. Les procédures se déroulent généralement devant les tribunaux de l’Ontario lorsque les parties résident à Pickering ou dans le secteur de Durham Region.
« Le Divorce Act est le cadre fédéral qui définit les droits et obligations lors d’un divorce, y compris la garde et le soutien des enfants, ainsi que le partage des biens. »
Source: Justice Canada - Modernisation du Divorce Act et cadre fédéral sur la famille et les pensions lors du divorce.
Pour les familles militaires, une consultation juridique préalable permet de planifier les étapes de séparation en tenant compte des postes et des affectations possibles. Des compétences spécifiques peuvent être nécessaires pour coordonner les décisions avec les régiments et les services de soutien familial.
Voici des scénarios concrets rencontrés par des résidents de Pickering lors d’un divorce impliquant un militaire.
La loi applicable repose principalement sur des textes fédéraux et des lois provinciales pertinentes pour Pickering.
Le Divorce Act a été renforcé par les réformes introduites par le projet de loi C-78 et est entré en vigueur progressivement en 2021; ces réformes renforcent les droits des enfants et clarifient les procédures devant les tribunaux. Pour l’Ontario, les règles de droit familial et les règles de procédure (Règles de droit familial de l’Ontario) guident les affaires locales et les délais de processus.
« Les réformes introduites par le projet de loi C-78 ont amélioré l’équité et les protections des enfants dans les divorces. »
Source: Justice Canada - Divorces et réformes du Divorce Act (C-78) - en vigueur et impacts sur les procédures.
« Le partage et l’accès à la justice pour les affaires familiales peuvent être soutenus par des ressources publiques et des associations professionnelles. »
Source: Ontario Bar Association - ressources professionnelles et orientation juridique; Legal Aid Ontario - critères d’admissibilité et services.
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