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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Surrey, le divorce est régi principalement par le droit fédéral et les lois provinciales applicables en matière de famille. Il n’existe pas de cadre distinct appelé « divorce militaire »; les mêmes règles s’appliquent aux conjoints civils et militaires. Cependant, les déploiements et les affectations peuvent influencer les décisions relatives à la garde, au soutien et à la réinstallation.
Les aspects militaires peuvent impacter la procédure et les résultats, notamment en matière de mobilité, de prestations militaires et de pensions qui interviennent lors du partage du patrimoine familial. Les jugements prennent en compte l’intérêt supérieur des enfants et les obligations envers le conjoint, tout en tenant compte du contexte fédéral du divorce.
« Les réformes du Divorce Act renforcent l’intérêt supérieur de l’enfant et clarifient les obligations parentales dans les plans parentaux. »
Source: Justice Canada - Divorce Act (réformes et contexte)
Des situations concrètes à Surrey justifient l’intervention d’un juriste spécialisé en divorce militaire.
En Surrey, les règles essentielles combinent droit fédéral et droit provincial. Le divorce et les questions associées s’appuient sur le Divorce Act fédéral et sur la Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique pour certains aspects locaux.
« Family Law in British Columbia offre des ressources claires pour les couples en divorce, notamment sur le soutien et les arrangements parentaux. »
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique, et Justice Canada - Divorce Act
Le terme désigne simplement un divorce impliquant une personne servant dans les forces armées; il n’existe pas de régime séparé. Les règles générales du Divorce Act et de la Loi sur le droit de la famille s’appliquent, avec des considérations liées au service militaire.
La procédure reste la même, mais les délais et les ordonnances peuvent être adaptés. Le tribunal peut autoriser des communications à distance et des accords temporaires.
La garde est décidée selon l’intérêt supérieur de l’enfant, et peut être adaptée au rythme des missions. La planification précoce aide à éviter les conflits lors des déploiements.
Vous déposez généralement au tribunal de la Cour supérieure de justice dans la région de Surrey ou au tribunal compétent en BC. Un avocat peut guider le dépôt et les étapes.
Certaines prestations et régimes du service peuvent être pris en compte lors de l’établissement du soutien, afin de refléter les revenus et bénéfices associés au statu militaire.
Oui, les mesures de protection peuvent être demandées si nécessaire. Un juriste peut expliquer les options et les procédures spécifiques.
Oui, surtout si l’un des conjoints est en service actif ou en déploiement. Un avocat connaissant la jurisprudence militaire locale peut être crucial.
Les frais peuvent différer selon la complexité et la logistique (déploiement, déplacements), mais les honoraires restent négociables avec l’avocat.
La séparation est une étape avant le divorce; le divorce formel met fin au mariage et les futurs droits sont réglés par le tribunal ou un accord.
Un divorce non contesté peut prendre environ 6 à 12 mois après le dépôt, selon la charge du tribunal et la complétion des documents. Les cas complexes prennent plus de temps.
Oui. Un avocat est fortement recommandé pour les cas contestés afin de défendre vos droits et d’obtenir des dispositions équitables.
Une entente de séparation est un accord privé entre les parties; une ordonnance du tribunal est imposée par le juge et peut être exécutée par la justice.
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