Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit minier en France est un domaine public qui encadre l'exploration et l'exploitation des ressources du sous-sol. Il repose sur le Code minier et ses textes d'application et prévoit des titres pour accéder au sous-sol. L'État délivre ces titres et supervise le respect des obligations techniques et environnementales.
À Arles, comme dans tout le pays, les projets miniers doivent respecter le cadre national tout en tenant compte du contexte local. Les autorités locales et préfectorales coordonnent les procédures et les contrôles, avec une attention particulière portée aux impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Les résidents d'Arles peuvent être concernés par la qualité de l'air, les eaux et l'usage des sols dans le cadre d'activités minières potentielles.
Vous envisagez une demande de titre minier sur un terrain proche d'Arles et vous souhaitez évaluer les chances de réussite et les risques juridiques. Un juriste peut analyser votre dossier, anticiper les objections et préparer le dossier pour les autorités compétentes.
Vous êtes propriétaire d'un terrain anciennement minier près d'Arles et vous voulez comprendre vos responsabilités et vos coûts de réhabilitation éventuels. Un avocat peut clarifier les obligations et les mécanismes de financement de la remise en état.
Vous êtes voisin d'un site minier et vous subissez des nuisances ou des effets sur votre propriété. Un conseiller juridique peut protéger vos droits, évaluer les preuves et engager les démarches nécessaires pour limiter les nuisances et obtenir des mesures correctives.
Votre permis minier est suspendu, contesté ou fait l'objet d'un recours administratif ou contentieux. Un juriste peut préparer un recours efficace, respecter les délais procéduraux et coordonner les expertises.
Vous cherchez une indemnisation pour dommages environnementaux ou pertes économiques liées à une activité minière. Un avocat peut évaluer les bases juridiques, mobiliser les expertises et négocier une compensation adaptée.
Vous envisagez de transférer, d’étendre ou de modifier une concession minière existante dans le secteur d'Arles. Un conseiller peut vérifier les conditions du titre, les garanties et les éventuelles obligations de remise en état.
Code minier - Cœur du cadre juridique des titres miniers et des procédures d’obtention. Il organise les catégories de titres, les droits des titulaires et les contrôles de l’État. Version consolidée et accessible publiquement.
« Les titres miniers sont délivrés par l'État et soumis à des obligations environnementales et financières. »
Entrée en vigueur et changements récents: les textes ont été révisés à plusieurs reprises pour renforcer les contrôles et les exigences environnementales. Les mises à jour visant l’évaluation et la réhabilitation post-exploitation sont particulièrement importantes pour les projets situés en PACA.
Code de l'Environnement - Il encadre l’évaluation des impacts, les études d’impact et les mesures de prévention et de réhabilitation. Il s’applique aux projets miniers afin de réduire les effets sur les milieux naturels et les populations. Règles d’application et adaptations récentes liées à la transition écologique.
« L'évaluation des impacts environnementaux est une étape clé des projets miniers. »
Entrée en vigueur et changements récents: les révisions récentes renforcent les exigences d’évaluation, de consultation et de suivi post-implémentation pour les sites miniers en zone rurale et urbaine.
Plan Local d'Urbanisme d'Arles (PLU) - Le PLU détermine l’usage du sol et peut limiter ou conditionner les activités minières dans certaines zones de la commune. Il faut vérifier les éventuelles restrictions liées au terrain et à son environnement. Révisions locales susceptibles d’influer sur les projets.
« Les règles d’urbanisme locales peuvent influencer la faisabilité d’un projet minier dans la commune. »
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Arles grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit minier, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Arles, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
