Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en immobilier
En Suisse, l'hypothèque (Grundpfandrecht) est une sûreté réelle sur un bien immobilier qui sert à garantir le remboursement d’un prêt. L’hypothèque peut être de premier rang ou de second rang, selon l’ordre d’inscription dans le registre foncier. À Chur et dans le canton des Grisons, l’enregistrement et les droits de recours découlent du droit fédéral et des pratiques locales du registre foncier cantonal.
Le droit hypothécaire se distingue des autres garanties par sa nature réelle et son inscription obligatoire dans le registre foncier. En pratique, la banque vérifie la solvabilité et exige une mise en gage suffisante avant d’accorder le financement. Pour les résidents de Chur, la relation entre l’emprunteur, la banque et le conseiller juridique est centrale lors de la signature d’un contrat d’hypothèque.
« Mortgage loans involve a lien on real property to secure repayment. Foreclosure procedures and borrower protections vary by jurisdiction. »
https://www.hud.gov
« The FDIC provides consumer protection information on mortgage lending, including attentiveness to closing costs and fair lending practices. »
https://www.fdic.gov
« En France, l’hypothèque garantit le remboursement d’un prêt et peut être de premier rang ou de secondaire, avec des règles précises sur les coûts et les procédures. »
https://www.service-public.fr
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste dans plusieurs situations concrètes à Chur. Un avocat peut clarifier les clauses et défendre vos droits dans le cadre d’un prêt hypothécaire. Voici 4 à 6 scénarios typiques rencontrés localement.
Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB) - Grundpfandrecht est la base du droit hypothécaire en Suisse. Il structure l’emprise réelle sur le bien et les droits des prêteurs et des emprunteurs. Le ZGB est entré en vigueur en 1912 et a subi de nombreuses révisions depuis lors. À Chur, le registraire foncier applique ces règles dans le cadre cantonal.
Schweizerisches Obligationenrecht (OR) régit les contrats, y compris les éléments importants des contrats hypothécaires et des prêts. Comme le ZGB, l’OR est entré en vigueur en 1912 et est régulièrement interprété par les tribunaux pour adapter les pratiques contractuelles. Les avocats spécialisés peuvent aider à vérifier les clauses relatives au taux, à la durée et aux conditions de remboursement.
Quoi se passe-t-il si je ne peux pas rembourser mon hypothèque ? Vous devez contacter votre conseiller juridique et votre banque immédiatement pour explorer des solutions comme le rééchelonnement.
Comment se calcule le coût total d’une hypothèque ? Le coût inclut les intérêts, les frais de dossier et potentiellement des frais de négociation et d’assurance.
Quand puis-je renégocier mon taux d’intérêt ? En cas de révision de taux ou de changement de votre situation financière, envisagez une renégociation avant que le prêt n’arrive à échéance.
Où se trouve l’hypothèque inscrite ? L’inscription est faite au registre foncier cantonal de Graubünden, et elle affecte le droit de propriété sur le bien.
Pourquoi dois-je lire attentivement les clauses de remboursement anticipé ? Elles déterminent les pénalités et les économies potentielles en cas de remboursement anticipé.
Peut-on obtenir une interruption temporaire des paiements ? Des options existent selon les circonstances, mais elles nécessitent l’accord de l’institution prêteuse et des conseils juridiques.
Devrait-on faire évaluer le bien par un expert indépendant ? Oui, pour vérifier la valeur, les charges et les éventuelles hypothèques existantes.
Est-ce que l’hypothèque de premier rang est toujours préférable ? Elle offre un droit de priorité plus élevé, mais peut comporter des coûts plus importants selon le contrat.
Quoi suivre comme documents pour une demande d’hypothèque ? Pièces d’identité, justificatifs de revenus, avis d’imposition, et documents relatifs au bien.
Comment se déroule une procédure d’enregistrement dans le canton ? Le notaire ou l’avocat prépare les actes, puis le registre foncier les insère officiellement.
Quand faut-il recourir à un médiateur juridique ? En cas de litige persistant sur les termes du contrat ou les frais, la médiation peut éviter une procédure longue.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Coire grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Hypothèque, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Coire, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
