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Le droit relatif au Défaut de véhicule à moteur couvre la vente de véhicules neufs et d’occasion et s’appuie sur le droit du consommateur ainsi que sur le Code civil belge. En pratique, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité et d’une garantie contre les vices cachés lorsque vous achetez un véhicule dans la région d’Aywaille. Ces garanties permettent au vendeur ou au constructeur d’effectuer des réparations, des remplacements ou des remboursements lorsque le véhicule ne correspond pas à ce qui était convenu.
À Aywaille, les litiges peuvent être portés devant le tribunal compétent du Liège provincial ou de la localité concernée selon le cadre procédural applicable. Il est important de réunir tous les documents originaux (facture, contrat, constat, rapports d’entretien, historiques de réparations) afin de démontrer l’existence d’un défaut et le lien avec l’achat. Le recours juridique peut impliquer une réparation, une réduction de prix, un remboursement ou l’annulation de la vente selon les cas.
« The EU consumer guarantee provides a two-year legal guarantee for goods, including motor vehicles, to protect consumers against non-conformity at delivery. »
« If a seller fails to disclose a known defect, you may be entitled to a repair, replacement, or refund under consumer rights rules. »
« Vehicle recalls indicate safety defects; if you were not informed or cannot access essential recall information, you may seek remedies. »
Code civil belge - Vices cachés: les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage ou qui diminuent gravement son utilité doivent être réparés ou compensés par le vendeur. Cette règle s’applique également aux véhicules motorisés achetés à Aywaille et peut justifier une action en justice si le vendeur refuse la réparation.
Garantie légale de conformité: la vente d’un véhicule est soumise à une garantie minimale pour la conformité du bien. En pratique, si le véhicule ne correspond pas au contrat ou à l’usage prévu, vous pouvez demander réparation, remplacement ou réduction de prix. Bis de l’exécution du droit européen transposé en Belgique.
Règles relatives aux recalls et à la sécurité: lorsque le véhicule est affecté par une recall, le fabricant ou le vendeur est tenu d’informer le consommateur et d’effectuer les réparations nécessaires pour sécuriser le véhicule. Le manquement peut ouvrir droit à des recours juridiques et à des indemnisations.
La garantie légale de conformité protège les biens vendus contre les défauts à livrer conforme. En Aywaille, elle couvre les voitures neuves et d’occasion achetées chez un professionnel ou un particulier dans certaines conditions, et dure généralement deux ans. Des preuves écrites et les rapports techniques facilitent les démarches.
Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le véhicule impropre à l’usage. Une expertise indépendante peut démontrer le lien entre le défaut et le véhicule. L’action peut être engagée même si le défaut se manifeste après l’achat.
Vous pouvez réclamer dès la détection du premier défaut couvert par la garantie. En pratique, il faut contacter le vendeur par écrit et conserver toutes les preuves. Le délai raisonnable pour agir peut varier selon les circonstances.
Vous pouvez saisir le tribunal compétent à Liège ou celui du domicile du vendeur. Il est utile de déposer des conclusions et des preuves solides dès le départ. Des mesures conservatoires peuvent être demandées si nécessaire.
Un avocat peut évaluer la solidité de votre dossier, estimer les coûts potentiels et choisir entre réparation, remplacement, indemnisation ou recours judiciaire. Il peut aussi négocier un accord à l’amiable au mieux de vos intérêts.
Oui, sous certaines conditions. Les frais de remise en état, de dépense de transport et de perte d’utilisation peuvent être réclamés si le défaut est couvert et prouvé.
La garantie légale de conformité peut s’appliquer dans les achats entre professionnels et certains achats entre particuliers lorsque le vendeur est un commerçant professionnel. Vérifiez les termes exacts du contrat et des documents remis lors de l’achat.
L’avocat peut évaluer le dossier, préparer les conclusions, notifier les parties, et représenter devant les tribunaux. Il peut aussi proposer des solutions alternatives comme la médiation ou un règlement amiable.
Factures, contrat de vente, rapports d’entretien, historiques de réparations, expertises indépendantes et témoignages. Une chronologie des défauts et des réparations renforce votre dossier.
La garantie légale est obligatoire et protège le consommateur, indépendamment de toute assurance. La garantie commerciale est celle proposée par le vendeur ou le constructeur et peut être étendue ou limitée par contrat.
Les procédures civiles peuvent durer de quelques mois à plus d’un an selon la complexité et le calendrier du tribunal. Les délais dépendent des preuves et des appels éventuels.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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