Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En France, les défauts de véhicule à moteur relèvent principalement des garanties légales destinées à protéger le consommateur. Ces garanties couvrent les défauts existants au moment de l’achat et ceux qui apparaissent peu après l’achat. Elles s’appliquent aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion achetés auprès d’un professionnel à Draguignan.
Concrètement, si votre véhicule présente un défaut qui affecte son usage normal, vous pouvez demander une réparation, un remplacement ou un remboursement, selon le type de garantie et les circonstances. Les recours passent souvent par le vendeur ou le constructeur, puis, le cas échéant, par les tribunaux compétents de Draguignan ou du Var.
« La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsque le défaut est présent au moment de l’achat et impose au vendeur une remise en état du bien ou d’en proposer une alternative. »
« En matière de vice caché, le vendeur ou le constructeur peut être responsable si le défaut rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue fortement son usage. »
Source: Legifrance - Code civil
« Les autorités de protection des consommateurs, y compris la DGCCRF, veillent à l’application des garanties lors de ventes de véhicules et peuvent intervenir en cas de pratiques trompeuses. »
Source: DGCCRF (economie.gouv.fr)
À Draguignan, les litiges importants sur les défauts de véhicule se portent près du tribunal compétent du système judiciaire local, notamment le Tribunal Judiciaire de Draguignan, ou, en appel, sur le ressort approprié du Var et de la région Provence-Alpes-C Côte d’Azur.
Un véhicule acheté à Draguignan montre des défaillances récurrentes non résolues par le concessionnaire local, malgré plusieurs visites de service. Vous cherchez à évaluer si la garantie légale ou une garantie commerciale est applicable et les recours possibles.
Le constructeur refuse une réparation nécessaire sous prétexte d’une « usure normale » ou d’un défaut hors champ de la garantie. Vous souhaitez contester cette position et obtenir réparation.
Vous avez acheté un véhicule d’occasion chez un revendeur à Draguignan et vous découvrez un vice caché important après la vente. Vous envisagez une action pour vice caché afin d’obtenir réparation ou remboursement.
Une erreur d’étiquetage, une non-conformité lors de l’achat, ou une promesse commerciale non tenue par le vendeur met en cause les garanties légales ou commerciales.
Votre assureur et le vendeur contestent la responsabilité du défaut ou son lien avec l’accident. Vous avez besoin d’un juriste pour coordonner les aspects contentieux et assurances.
Des coûts de réparation élevés pèsent sur votre budget, et vous voulez évaluer les chances d’obtenir un remboursement partiel ou intégral du vendeur ou du constructeur.
Garantie légale de conformité (Code de la consommation, L217-4 et suivants) - Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et permet au consommateur de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement. Elle s’applique lorsque le véhicule est acheté auprès d’un professionnel, que ce soit neuf ou d’occasion.
Garantie des vices cachés (Code civil, articles 1641 et 1644) - Cette garantie protège l’acheteur contre les défauts invisibles au moment de l’achat qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou diminuent gravement sa valeur, avec possibilité de résolution de la vente ou réduction du prix.
Loi Hamon et évolutions de la garantie de conformité (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) - Cette loi a renforcé et clarifié la garantie légale de conformité pour les biens, y compris les véhicules, et a précisé les droits des consommateurs lors d’achats en magasin ou en ligne.
« La garantie légale de conformité est accessible même sur les véhicules d’occasion vendus par un professionnel et ne peut être exclue par le vendeur. »
Source: Legifrance - Code de la consommation
« En cas de vice caché, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, lorsque le défaut était caché et rend le véhicule impropre à l’usage. »
Source: Legifrance - Code civil
Elle couvre les défauts qui empêchent d’utiliser le véhicule comme prévu par le contrat. Le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser selon la situation et les délais légaux.
Vérifiez la date d’achat, le type de vendeur (professionnel), et si le défaut est résolu par les recours habituels. Les documents d’achat et les factures servent de preuve.
Vous devez agir dans un délai raisonnable après la découverte du vice caché, en fonction du délai de prescription prévu par le Code civil, généralement 2 ans à partir de la découverte.
Commencez par le vendeur ou le constructeur, puis saisissez le Tribunal Judiciaire de Draguignan si nécessaire. Une tentative amiable est fortement conseillée.
Le vendeur peut contester si le défaut n’est pas couvert par la garantie ou s’il est dû à une mauvaise utilisation. Demandez une explication écrite et obtenez des conseils juridiques.
La réparation est généralement prioritaire, mais le remplacement peut être demandé si la réparation est disproportionnée ou impossible dans des délais raisonnables.
Oui lorsque les sommes en jeu sont importantes, ou si les recours impliquent des délais procéduraux ou une argumentation complexe (vice caché, conformité, responsabilité du constructeur).
En règle générale, les pièces d’usure et d’entretien courant ne relèvent pas de la garantie légale, sauf si le défaut non lié à l’usure est démontré.
Les honoraires varient selon la complexité et la durée du dossier. Attendez-vous à des honoraires horaires et, parfois, à des frais de procédure; demandez une estimation écrite dès l’entretien initial.
La garantie légale est automatique et non négociable, régi par le droit du consommateur. La garantie commerciale est optionnelle et peut être étendue par le vendeur.
Souvent utile pour documenter le défaut et justifier la cause, surtout dans les affaires complexes ou de valeur élevée.
Votre avocat dépose une assignation, puis le dossier est examiné par le tribunal compétent. Des mesures d’instruction et des expertises peuvent être ordonnées.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Draguignan grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Défaut de véhicule à moteur, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Draguignan, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
