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Dans le contexte de Kelowna, le droit lié aux défauts de véhicule à moteur couvre les situations où un véhicule présente un risque pour la sécurité ou ne correspond pas à ce qui a été annoncé lors de l’achat. Les recours possibles incluent la réparation, le remplacement du véhicule, une réduction de prix ou le remboursement, selon les circonstances et les lois applicables.
En Colombie-Britannique, il n’existe pas systématiquement une « loi du lemon » spécifique comme dans certains territoires, mais les consommateurs bénéficient de protections par le biais du droit des ventes, des garanties et des recours administratifs et judiciaires pour les défauts et les déclarations trompeuses. Le cadre local implique aussi les règles propres au secteur automobile, financé et réglementé par l’ICBC et les organismes provinciaux de protection des consommateurs.
« A recall is issued when a safety defect could affect the safe operation of a vehicle. » Source: Transport Canada
« The Consumer Protection BC has authority to take action against deceptive practices by motor vehicle dealers. » Source: Consumer Protection BC
Un avocat peut aider lorsque l’on découvre des défauts cachés après l’achat d’un véhicule d’occasion vendu par un concessionnaire à Kelowna. Un juriste peut évaluer les garanties implicites et les responsabilités du vendeur et du fabriquant.
La loi sur les véhicules à moteur régit notamment l’immatriculation, les normes de sécurité et les obligations des conducteurs et vendeurs. Elle encadre aussi les mécanismes de protection des consommateurs liés aux véhicules et les recours en cas de défauts.
Ce cadre légal encadre les pratiques des vendeurs et concessionnaires, notamment en matière de divulgation des défauts et d’interdiction des pratiques trompeuses. Il est appliqué par l’organisme provincial de protection du consommateur.
Des dispositions existent pour exiger des déclarations d’odomètre exactes lors de la vente. Les infractions peuvent engager des recours administratifs et civils selon les circonstances et les preuves présentées.
« Recalls are mandatory and manufacturers must fix defective vehicles quickly when safety concerns are identified. » Source: Transport Canada
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