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Le droit de Défaut de véhicule à moteur concerne les défauts qui affectent la sécurité ou la fonctionnalité d’un véhicule lors de son utilisation. Aux niveaux fédéral et provincial, des mécanismes existent pour obliger les fabricants et les concessionnaires à réparer, remplacer ou indemniser en cas de défaut.
À North Bay, les résidents peuvent faire valoir leurs droits par le biais des garanties légales, des garanties du fabricant et des procédures de règlement des litiges, y compris des recours structurés comme le CAMVAP. Il est important de comprendre que les recours varient selon qu’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion, et selon que le défaut est couvert par une garantie ou par une obligation fédérale de sécurité.
Vous trouverez ci-dessous des scénarios concrets susceptibles de nécessiter l’intervention d’un juriste à North Bay. Chaque situation est liée à des défauts ou à des litiges autour des véhicules.
Dans chacun de ces cas, un juriste local peut aider à évaluer les preuves, à négocier avec les parties et, si nécessaire, à représenter devant une instance compétente pour obtenir réparation.
Voici trois lois et cadres juridiques pertinents pour les Défauts de véhicule à moteur dans la province de l’Ontario et au Canada. Ils encadrent les droits des consommateurs et les obligations des fabricants et des vendeurs.
Motor Vehicle Safety Act (loi fédérale relative à la sécurité des véhicules) - Cadre de sécurité et de rappels à l’échelle du pays. Cette loi confère à Transport Canada le pouvoir d’exiger des réparations ou des remplacements sans frais lorsque des défauts présentent un risque pour la sécurité ou ne respectent pas les normes fédérales. Date d’entrée en vigueur et mises à jour à vérifier dans les textes consolidés officiels.
Consumer Protection Act, 2002, S.O. 2002, c. 30 - Droit du consommateur en Ontario. Cette loi encadre les pratiques trompeuses, les garanties et les recours lorsque l’achat d’un véhicule ne correspond pas à ce qui a été promis. Elle permet notamment des recours en réparation ou en remboursement dans certains cas lorsque la transaction est jugée injuste ou déceptive.
Sale of Goods Act, R.S.O. 1990, c. S.1 - Garanties implicites et conditions relatives à la vente. Cette loi prévoit des garanties implicites de qualité et d’adéquation à l’usage prévu pour les biens vendus, y compris les véhicules. Elle peut s’appliquer lors de transactions entre particuliers ou avec des concessionnaires. Note: les autorités locales et les textes consolidés doivent être consultés pour les détails des sections exactes.
Un défaut est une défaillance qui compromet la sécurité, la fiabilité ou la performance du véhicule et qui peut rendre le véhicule non conforme aux normes.
Vérifiez les avis de rappel du fabricant et les notifications officielles via les canaux du gouvernement ou des bases de données de rappels. Conservez tous les documents et preuves.
Les garanties varient selon le véhicule et le contrat; elles peuvent être légales, constructeur ou commerciales. Vérifiez les dates, les kilométrages et les exclusions exactes.
Chez un concessionnaire agréé ou un réparateur autorisé selon la garantie, et parfois directement avec le fabricant selon les termes du contrat.
Si le vendeur a omis de divulguer un défaut ou a offert une promesse incohérente avec la réalité du véhicule, vous pouvez contester et demander réparation.
Oui, CAMVAP est accessible aux consommateurs canadiens pour résoudre les litiges concernant les véhicules neufs et d’occasion. Il est souvent une voie rapide et moins coûteuse qu’un litige judiciaire long.
Oui. Un avocat peut vérifier les clauses de garantie, les exclusions et les promesses verbales pour éviter les surprises futures.
Cela dépend du type de défaut, de la garantie applicable et de la durée ou du kilométrage restant. Une évaluation juridique est recommandée.
Les rappels obligent généralement le fabricant à réparer ou remplacer sans frais. L’étendue exacte dépend du défaut et du programme de rappel.
Conservez les historiques d’entretien, les factures, les rapports d’expertise et les témoignages de réparateurs pour démontrer le problème et son lien avec le défaut.
Agissez dès que le défaut est détecté et que le vendeur ou le fabricant refuse une réparation ou une garantie. Les délais peuvent varier selon les programmes et les recours disponibles.
Accédez à des ressources supplémentaires pour comprendre les mécanismes de rappel, les garanties et les voies de recours.
Selon la NHTSA, “A recall is issued when a safety-related defect exists and the manufacturer must remedy the defect at no charge to the vehicle owner.”
Source: National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) - Recall information
Selon la FTC, “A warranty is a promise that a product will be repaired, replaced, or refunded if it is defective.”
Source: Federal Trade Commission - Motor Vehicle Warranties
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