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Le droit de Défaut de véhicule à moteur couvre les défauts qui rendent le véhicule non conforme à son usage ou dangereux. Il s’applique aussi bien pour les achats neufs que les achats d’occasion effectués auprès d’un vendeur ou d’un concessionnaire à Romans-sur-Isère.
Les recours varient selon la nature du défaut: non-conformité, vice caché ou rappel constructeur. En pratique, vous pouvez demander réparation, remplacement, réduction de prix ou résiliation du contrat lorsque le défaut est avéré et couvert par les garanties légales.
Dans la majorité des cas, les intérêts du résident de Romans-sur-Isère se règlent soit à l’amiable avec le vendeur ou le constructeur, soit par une action devant les juridictions compétentes. Un juriste peut vous aider à évaluer les chances de succès et les coûts potentiels.
Voici des situations concrètes rencontrées par des résidents de Romans-sur-Isère où une aide juridique est utile.
Garantie légale de conformité - Code de la consommation (L217-4 et suivants) - Introduite par la loi du 17 mars 2014, elle protège le consommateur contre les défauts au moment de la livraison. La période de garantie est de deux ans à compter de la livraison du véhicule.
« La garantie légale de conformité est applicable pour les biens acquis par les consommateurs et couvre les défauts qui existaient au moment de la délivrance. Le droit permet au consommateur d’obtenir réparation, remplacement ou réduction du prix. » - Source: Code de la consommation, L217-4 et suivants. legifrance.gouv.fr
Garantie des vices cachés - Code civil (articles 1641 et suivants) - Le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix sensiblement différent.
« Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés qui rendent la chose impropre à l’usage… » - Code civil, articles 1641 et suivants. legifrance.gouv.fr
Rappels et sécurité des véhicules - Code de la route et régulations associées - Des obligations existent pour les constructeurs et les vendeurs concernant la sécurité et les rappels. L’action peut relever de la sécurité routière et des exigences de conformité produits.
Pour Romans-sur-Isère, ces règles s’appliquent comme dans tout le pays et s’appuient sur les autorités nationales et les décisions des tribunaux. Les rappels et les mesures de sécurité sont coordonnés avec les organismes de contrôle et les autorités compétentes.
Elle couvre les défauts constatés au moment de la livraison et dure deux ans, avec possibilité de réparation ou remplacement.
Conservez factures, rapports techniques, et communications écrites; comparez avec les critères de conformité et les diagnostics des réparateurs.
Lorsqu’un défaut survient dans le cadre de la période de garantie et que le défaut est non conforme à l’usage prévu.
Vous pouvez saisir le vendeur en premier lieu, puis vous adresser au service contentieux du tribunal compétent, souvent le Tribunal judiciaire de Valence (Drôme).
Pour évaluer les chances de succès, estimer les coûts et gérer les étapes procédurales, notamment face à un constructeur ou un assureur.
Oui, si ces frais résultent d’un défaut couvert par la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, et selon le contexte du contrat.
La réparation sous garantie peut être demandée chez le vendeur ou le constructeur; un juriste peut déterminer la meilleure stratégie selon le contexte.
Un rappel peut couvrir certains défauts; assurez-vous que votre véhicule est concerné et que les actions nécessaires ont été accomplies.
Recevez un devis écrit, documentez les pertes et comparez-les avec les garanties applicables et les décisions de justice.
Pour les questions de conformité et de sécurité des produits, vous pouvez contacter la DGCCRF et consulter les fiches officielles.
Conservez toutes les factures, rapports techniques, échanges écrits et photos des défauts et des réparations.
La garantie légale est imposée par loi et s’applique sans frais supplémentaires; la garantie commerciale est optionnelle et peut offrir des services supplémentaires.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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