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Le droit relatif au Défaut de véhicule à moteur couvre les situations où un véhicule acheté ou vendu présente un défaut susceptible d’affecter sa sécurité, sa fiabilité ou sa conformité. À Troyes, comme partout en France, ce cadre est régi par le droit national applicables aux biens mobiliers et à la sécurité des véhicules. Les garanties essentielles permettent de faire corriger ou rembourser lorsque le défaut est avéré et non imputable au consommateur.
Les notions clés incluent la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Elles s’appliquent aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion achetés par des professionnels ou parfois par des particuliers, selon les circonstances et le type de transaction. En pratique, vous pouvez agir auprès du vendeur, du constructeur ou des autorités compétentes selon le contexte du défaut.
Garantie légale de conformité - Code de la consommation, Articles L217-4 et suivants: cette garantie protège les acheteurs lorsque le véhicule n’est pas conforme à l’accord et prévoit réparation, remplacement ou remboursement. Elle s’applique lorsque l’achat provient d’un professionnel et existe pendant un délai de deux ans à compter de la livraison, sous certaines conditions.
Garantie des vices cachés - Code civil, Articles 1641 et suivants: le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou diminuent fortement sa valeur. Le client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, en fonction des circonstances.
Rappels et sécurité automobile - obligations des constructeurs et vendeurs: les rappels sont encadrés par les autorités et les agents économiques, avec obligations de corriger les défauts susceptibles de mettre en danger la sécurité. Les informations et procédures de rappel sont publiées par les autorités compétentes, notamment la DGCCRF.
La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la livraison du bien.
Source : Legifrance - Code de la consommation
Le vendeur est responsable des défauts cachés existants au moment de la vente et non révélés.
Source : Legifrance - Code civil
Les rappels obligatoires visent à corriger les défauts susceptibles d’affecter la sécurité des véhicules.
Source : DGCCRF
La garantie couvre les défauts de conformité du véhicule acheté auprès d’un professionnel et dure deux ans à compter de la livraison. Elle permet réparations, remplacement ou remboursement selon le défaut.
Rassemblez les factures, le contrat et tout historique d’entretien. Faites évaluer le véhicule par un mécanicien indépendant et consultez le vendeur pour une réparation ou compensation.
Immédiatement après l’identification du défaut, lorsque celui-ci relève d’un non-conformité ou d’un vice caché découvert après livraison et dans le cadre des délais légaux.
Commencez par le service client du vendeur, puis saisissez la Médiation pour le Contrat de Vente ou, si nécessaire, le Tribunal judiciaire de Troyes pour une action formelle.
Une garantie peut être contestée si le défaut résulte d’un usage inapproprié ou d’un dommage externe. Vous pouvez contester par écrit et demander une évaluation indépendante.
Oui. Comparez les devis, demandez des justificatifs et, si nécessaire, sollicitez une expertise ou une médiation pour réduire les coûts.
Contacter la DGCCRF peut aider à évaluer les pratiques du vendeur et obtenir des conseils sur les recours administratifs disponibles.
En principe, la garantie légale de conformité s’applique lorsque l’achat se fait auprès d’un professionnel. Pour un achat entre particuliers, la garantie est plus limitée, mais la garantie des vices cachés peut s’appliquer.
Documentez le défaut, demandez une expertise et engagez une procédure amiable ou légale si nécessaire pour obtenir réparation.
Le constructeur publie le rappel et informe les propriétaires. Le vendeur doit proposer la réparation gratuite ou le remplacement selon le cadre du rappel et les règles applicables.
La garantie légale est imposée par la loi et dure généralement deux ans; la garantie commerciale est optionnelle et peut offrir des durées et conditions plus favorables.
La prescription est généralement de deux ans à partir de la livraison, mais le délai peut varier selon les circonstances et le type de recours.
Non, les règles restent nationales, mais les tribunaux et les médiateurs locaux peuvent influencer les délais et les voies procédurales.
Ressources officielles et utiles:
UFC-Que Choisir - conseils et médiation
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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