Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En Ontario, les accidents de moto relèvent principalement du droit provincial et des lois relatives à l’assurance auto. Le cadre juridique combine le Highway Traffic Act (HTA) pour les règles de circulation et le régime d’assurance auto assorti des prestations prévues par le Statutory Accident Benefits Schedule (SABS) sous l’Insurance Act. Ces textes s’appliquent directement à Londres, Ontario, ville située dans le sud-ouest du pays.
Les victimes d’un accident de moto peuvent bénéficier de prestations d’assurance auto non-fault, notamment les soins médicaux, la réadaptation et les indemnités de perte de gain, même si elles ont une part de responsabilité. En parallèle, il est possible d’engager une action en responsabilité civile contre le tiers responsable pour réclamer des dommages supplémentaires. Un avocat local peut aider à naviguer entre ces deux axes et à optimiser les chances de compensation.
« Le système d’assurance automobile ontarien prévoit des prestations de base pour les soins médicaux et la réadaptation, indépendamment de la faute, grâce au cadre SABS. »
Source: CanLII et synthèses juridiques sur les prestations SABS
Le HTA fixe les règles de circulation sur les routes publiques et détermine les obligations des conducteurs de moto, y compris les comportements sécuritaires et les infractions potentielles en cas d’accident. En pratique, il encadre les responsabilités civiles et les procédures d’intervention policière après un incident.
Pour Londres, ces règles s’appliquent telle quelle, avec des adaptations locales et des règlements connexes. Des sections précises du HTA régissent les manœuvres, le signalement et les responsabilités en cas d’accident.
Ce texte encadre le cadre d’assurance auto en Ontario et établit les obligations des assureurs vis-à-vis des assurés. Il inclut les mécanismes de règlement des prestations et les recours disponibles contre les assureurs.
Les rompus entre l’assurance et les prestations SABS sont déterminés par ce texte, qui structure les droits à indemnisation et les conditions de recours en cas de litige.
Le SABS précise les prestations obligatoires pour les accidents impliquant un véhicule routier, y compris les soins médicaux, la réadaptation, l’indemnité de perte de gains et les prestations pour soins à domicile et accompagnement.
Des changements et mises à jour ont été apportés au fil des années pour élargir ou ajuster ces prestations, notamment en matière de réadaptation et de soins à long terme.
« Le SABS prévoit l’éventail des prestations obligatoires après un accident, y compris les soins médicaux et la réadaptation. »
Source: CanLII - Statutory Accident Benefits Schedule
Le SABS couvre les soins médicaux, la réadaptation, l’indemnité de perte de salaire et les soins à domicile lorsque nécessaire. Il peut aussi prévoir des prestations pour l’assistance à domicile et les services d’accompagnement.
Votre droit dépend de votre statut d’assuré et de l’accident. Contactez votre assureur et vérifiez les critères SABS sur les documents fournis par votre assureur. Un juriste peut vous aider à interpréter les conditions.
Déposez rapidement après l’accident, idéalement dans les délais spécifiés par votre assureur (généralement quelques jours à quelques semaines). Demandez des confirmations écrites et conservez tous les documents.
Les textes du HTA, de l’Insurance Act et du SABS sont consultables en ligne via CanLII, une ressource officielle d’accès au droit. Cela permet de vérifier les dispositions et les mises à jour.
Les assureurs examinent les preuves de perte de salaire et les gardes de preuve (bulletins, congés) pour vérifier le montant réclamé et le lien avec l’accident.
Oui, vous pouvez engager une action civile distincte pour dommages non couverts par le SABS si la faute est avérée et si les preuves le permettent.
Dans les cas complexes, notamment avec des blessures sérieuses ou des litiges d’indemnisation, faire appel à un avocat peut faciliter l’obtention d’une compensation adéquate.
Oui, des déclarations mal interprétées peuvent nuire à votre dossier. Un avocat peut aider à préparer et filtrer les communications avec l’assureur.
Rassemblez des témoignages, des rapports de police et des photos. L’analyse des preuves matérielles et des comportements des conducteurs est cruciale.
Les honoraires varient selon la complexité et le résultat attendu. Certains avocats travaillent sur une base d’honoraires contengibles ou sur succès partiel.
Un avocat est habilité à représenter en justice et à plaider; un conseiller juridique peut offrir des conseils mais peut ne pas représenter devant les tribunaux.
Un avocat local connaît les tribunaux et les pratiques de London et peut coordonner facilement avec les assureurs et les témoins locaux.
« CanLII offre l’accès libre et fiable au texte des lois et des règlements qui gouvernent les accidents de moto en Ontario. »
CanLII
« L’Ontario Bar Association propose un Service de référence pour trouver un avocat compétent en sinistres et en responsabilité civile. »
Ontario Bar Association
Pour Londres, Ontario, chercher un avocat local compétent peut réduire les délais et optimiser la coordination entre les assureurs et les prestataires de soins. Privilégiez une consultation précoce afin d’éviter des retards coûteux ou des refus de prestations.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Londres grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Accident de moto, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Londres, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
