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Le droit de création d'entreprise encadre les démarches, les choix juridiques et les obligations liées à la naissance d'une activité. À Bordeaux, comme dans tout le pays, les règles s'appliquent de manière uniforme, tout en tenant compte des particularités locales des formalités et du financement régional.
Les étapes essentielles passent par l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le dépôt des actes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent, ici Bordeaux. Le Guichet-Entreprises assure la centralisation des démarches et leur transmission au greffe.
Le choix du régime et de la forme juridique (SAS, SARL, EURL, etc.) conditionne la fiscalité, le fonctionnement interne et les responsabilités des dirigeants. Un juriste peut vous guider pour optimiser les statuts et sécuriser votre projet.
Le Guichet-Entreprises est le portail unique pour les formalités de création d'entreprise.
La création d'une société passe par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Après la création, vous devez déclarer votre activité et vous acquitter des impôts sur les bénéfices et les taxes associées.
La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à simplifier la création et le développement des entreprises. Elle facilite notamment certaines démarches et renforce la protection des créateurs.
Pour le texte, reportez-vous à la source officielle du droit: les textes législatifs publiés par l'Etat.
Le Code de commerce, en particulier les articles L123-1 et suivants, encadre l'immatriculation des sociétés et des commerçants au RCS. Ces dispositions assurent une identification fiable des entreprises et l'accès public à l'information.
Cette réglementation s'applique directement lors de la création d'entreprise à Bordeaux comme ailleurs en France.
Le portal Guichet-Entreprises permet de réaliser les formalités en ligne et d'obtenir les documents nécessaires pour l'immatriculation et les démarches post-création, utile pour les créateurs bordelais et les entreprises locales.
Cette procédure est disponible de manière centralisée, quel que soit le lieu d'implantation en France.
Guides et textes juridiques offerts par les autorités publiques et accessibles en ligne sur des domaines .gouv.fr.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bordeaux grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Création d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
