1. À propos du droit de Création d'entreprise à Gabon
Le cadre légal gabonais de la création d’entreprise s’appuie majoritairement sur le droit OHADA, qui organise les sociétés commerciales et les groupements économiques. En pratique, cela signifie que la plupart des formes juridiques (SARL, SA, etc.) suivent un même système d’actes constitutifs, de statuts et d’enregistrement. L’objectif est de sécuriser les créateurs et les partenaires tout en facilitant les formalités dans l’espace OHADA.
La création d’entreprise implique deux volets principaux: la rédaction des actes et statuts, puis l’immatriculation et l’immatriculation fiscale. Un avocat ou un conseiller juridique peut accompagner tout au long de ces étapes pour prévenir les erreurs et gagner du temps. En Gabon, le respect des exigences liées à la tenue des registres et des comptes est crucial pour éviter des irrégularités ultérieures.
« Les sociétés civiles et commerciales dans l’espace OHADA relèvent du droit uniforme applicable dans chaque État membre. »
Source: OHADA, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (ohada.org).
Pour les porteurs de projets locaux, l’assistance d’un juriste d’entreprise permet d’adapter les règles générales OHADA à votre secteur et à votre situation. Cela inclut la conformité des statuts, le choix de la forme juridique et l’identification des licences sectorielles éventuelles.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous créez une SARL et vous ne connaissez pas les exigences minimales de capital ou les clauses obligatoires des statuts. L’avocat peut proposer une version adaptée et encadrer les droits des associés.
Sans conseil, vous risquez des incohérences qui bloquent l’immatriculation et exposent à des contentieux.
Vous envisagez une SA ou une SARL avec plusieurs actionnaires et des accords d’actionnaires. L’avocat rédige un pacte d’actionnaires et les mécanismes de règlement des différends.
Un pacte solide évite des conflits post-création et protège les investissements.
Vous devez obtenir des licences ou autorisations sectorielles (hébergement, tourisme, alimentaire, pharmacie, etc.). Un juriste vérifie les exigences spécifiques et prépare les dossiers.
Sans aide, certains dossiers peuvent être refusés ou retardés, impactant votre démarrage.
Vous anticipez des transactions transfrontalières ou des flux financiers internationaux. L’avocat vérifie les obligations AML-CFT et les contrôles de votre pays d’origine.
Le non-respect peut entraîner des sanctions et des blocages bancaires.
Vous rencontrez des difficultés lors de l’enregistrement ou après l’immatriculation (résiliation, modification des statuts, cessions). Un juriste gère les procédures et les délais.
Des litiges mineurs peuvent s’aggraver sans intervention rapide.
3. Aperçu des lois locales
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC) - cadre OHADA qui régit les formes sociétaires et leur fonctionnement. Gabon applique cet ensemble de règles via les registres nationaux et les procédures d’immatriculation.
Règles relatives au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) - nécessaire pour l’immatriculation et la vie sociale des entreprises. Le RCCM centralise les données juridiques et financières essentielles à l’existence de la société.
Régime fiscal et obligations déclaratives (Code général des impôts et TVA) - encadre les impositions des sociétés, les déclarations et les paiements. La conformité fiscale est vérifiée dès la création et tout au long de la vie sociale.
Les textes OHADA et les règlements nationaux guident les démarches de création. Pour Gabon, l’application pratique se fait via des guichets et registres locaux où les actes constitutifs et les statuts sont déposés.
« Le cadre OHADA, en particulier l’AUDSC, fournit un socle commun pour les procédures de création et de fonctionnement des sociétés dans les États membres. »
Source: OHADA.org et Unctad.org (principes d’harmonisation et de facilitation des affaires dans l’espace OHADA).
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le processus exact d'immatriculation d'une SARL au Gabon et quels documents sont requis ?
Comment choisir entre SARL et SA au Gabon selon le capital social minimal et la responsabilité?
Quand dois-je déposer les statuts et quel formalisme pour leur rédaction ?
Où puis-je déposer le dossier de création et quelles autorités doivent être consultées ?
Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts et des pactes d'actionnaires ?
Peut-on créer une entreprise en ligne au Gabon et quelles étapes en ligne existent ?
Est-ce que les autorités gabonaises exigent un compte bancaire en nom de la société lors de la création ?
Combien coûtent les frais de création d'entreprise au Gabon et quels postes incluent-ils ?
Ai-je besoin d'un avocat local pour les formalités d'import-export et les licences sectorielles ?
Quelle est la différence entre le régime fiscal du Gabon et les exigences de TVA ?
Comment se déroule le processus d'enregistrement auprès des autorités fiscales après l'immatriculation ?
Où trouver les formulaires officiels et guides de procédure pour la création d'entreprise au Gabon ?
5. Ressources supplémentaires
OHADA - Portail officiel sur les actes uniformes, y compris le droit des sociétés et les procédures d’enregistrement. ohada.org
Organisation des Nations Unies pour le commerce et le développement (UNCTAD) - Guides et analyses sur l’environnement des affaires dans les pays OHADA, y compris les aspects juridiques et procéduraux. unctad.org
World Bank - Ressources et données sur l’environnement des affaires et les réformes en matière d’entreprises, utiles pour situer le Gabon dans un contexte régional. worldbank.org
6. Prochaines étapes
Évaluez votre forme juridique et la structure de l’entreprise avec votre conseiller juridique selon le capital et la répartition des pouvoirs.
Rédigez les documents clés: statuts, pacte d’actionnaires et liste des bénéficiaires effectifs, puis vérifiez-les avec un juriste.local.
Constituez un dossier de création comprenant les pièces d’identité, justificatifs de domicile et informations sur le capital social.
Déposez le dossier auprès du RCCM et du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) local, et suivez les délais d’enregistrement.
Obtenez le numéro d’identification fiscale et les éventuelles licences sectorielles auprès des autorités compétentes.
Ouvrez un compte bancaire professionnel et effectuez le dépôt de capital, puis fournissez les preuves au dossier d’immatriculation.
Exigez une lettre de mission et un devis clair de l’avocat pour les étapes suivantes et planifiez les jalons jusqu’à l’ouverture officielle.
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