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En Belgique, la création d'entreprise s’inscrit dans un cadre fédéral (Code des sociétés et des associations) avec des règles spécifiques au niveau régional et local. À Ghent, vous devez obtenir un numéro d'entreprise via le registre BCE et effectuer les formalités fiscales et sociales correspondantes. Le choix de la forme juridique (BV, NV, ASBL, etc.) détermine les obligations comptables, la responsabilité des dirigeants et les formalités d'ouverture du capital.
La localisation à Ghent implique aussi des exigences locales en matière d'immatriculation, de permis et d'urbanisme si vous ouvrez un établissement physique. Un juriste local peut vous aider à coordonner les étapes entre le registre BCE et les autorités communales. Le notaire peut intervenir pour les formes nécessitant acte authentique, notamment pour les BV et NV sous le CSA.
Le BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) délivre le numéro d'entreprise qui identifie votre activité et sert à toutes les démarches administratives.
Le Code des sociétés et des associations (CSA) organise les règles de création, de gestion et de dissolution des sociétés belges.
L’identification du bénéficiaire effectif (UBO) est exigée pour prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme.
Sources officielles: économie.fgov.be, statbel.fgov.be, justice.belgium.be
Cas concrets à Ghent nécessitant l'assistance juridique :
Le cadre belge se compose de lois fédérales et de règlements régionaux. Voici 2 à 3 textes clés par nom, avec des indications utiles pour Ghent.
À Ghent, les aspects locaux incluent aussi les permis d’implantation et les règles d'urbanisme pour les locaux commerciaux. Vérifiez les exigences communales (urbanisme, sécurité, affichage) auprès de la commune et du guichet « Omgevingsvergunning » si vous prévoyez des travaux ou une activité nécessitant une autorisation.
Sources officielles: économie.fgov.be, justice.belgium.be, statbel.fgov.be
Le BCE est le registre central qui attribue le numéro d'entreprise. Ce numéro identifie votre société dans toutes les démarches publiques et fiscales. Vous obtenez ce numéro après l'enregistrement de l'entreprise.
La BV offre une responsabilité limitée avec capital minimum faible et convient aux petites structures. L NV permet de lever des fonds plus facilement mais exige des formalités plus lourdes. Le choix dépend de votre structure, du financement et des partenaires.
Pour les BV et NV, la signature d'acte constitutive peut nécessiter l'acte notarié. Certaines formes d'entreprise impliquent des actes authentiques pour valider le capital et les statuts.
Les licences dépendent de votre activité (restauration, commerce, services). Consultez le guichet de la commune et le registre des activités économiques pour connaître les permis exacts requis.
Cela répond à l'objectif de transparence et de lutte contre le blanchiment. Vous devez déclarer qui contrôle ou bénéficie réellement de l'entité.
Oui, selon l'emplacement et le secteur, des règles locales d'urbanisme, sécurité et hygiène peuvent s’appliquer et nécessiter des autorisations spécifiques.
Des aides publiques existent via des organismes régionaux et locaux pour le financement, l’accompagnement et les conseils juridiques. Vérifiez les programmes disponibles près de Ghent.
Oui, surtout lors de la rédaction des statuts, des accords d’actionnaires et de la conformité au CSA. Un juriste peut éviter des coûts futurs liés à des litiges ou à des erreurs administrative.
Oui, l’ASBL est conçue pour des activités sans objectif lucratif et peut être adaptée pour des projets communautaires. Les règles diffèrent des sociétés commerciales.
Les sociétés belges paient l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal varie selon le type de société et le chiffre d’affaires. Une planification fiscale adaptée est recommandée.
Vous devez vous immatriculer à la TVA si votre activité est taxable et que votre chiffre d’affaires dépasse les seuils ou si votre activité l’exige. La TVA est une obligation fréquente pour les entreprises.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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