Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Kreuzlingen, comme dans tout le pays, la création d'une entreprise repose sur des règles fédérales applicables à l’ensemble de la Suisse. Les formes les plus courantes sont la Société à responsabilité limitée (GmbH) et la Société anonyme (AG). Le droit oblige notamment à déposer les statuts et à s’inscrire au registre du commerce cantonal. La procédure combine des actes notariés, un dépôt de capital et une inscription officielle.
Les étapes essentielles incluent la définition de la forme juridique, la rédaction des statuts, le dépôt du capital et l’enregistrement auprès du registre du commerce du canton de Thurgau (où se situe Kreuzlingen). La publicité dans le registre permet de protéger les droits des créanciers et des partenaires. En pratique, vous travaillerez avec des conseillers juridiques localement pour respecter les exigences spécifiques du canton.
Le cadre légal repose sur des règles fédérales, notamment le Code des obligations et les dispositions relatives à l’enregistrement, mais les exigences d’inscription et de publication relèvent du registre du commerce cantonal. La proximité géographique avec l’Allemagne peut aussi impliquer des considérations transfrontalières pour certaines activités et embauches. L’accompagnement juridique local aide à anticiper ces particularités.
Pour les résidents et entreprises de Kreuzlingen, la diligence raisonnable inclut la vérification du nom, le choix du siège social, et le respect des obligations continues (déclarations annuelles, TVA, comptes annuels). Un avocat spécialisé peut vous aider à éviter des retards coûteux et à sécuriser les aspects contractuels et fiscaux dès le démarrage.
Dans le cadre de la création d'entreprise à Kreuzlingen, vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour plusieurs scénarios concrets et locaux. Voici 4 à 6 situations réelles où l’assistance juridique évite des erreurs coûteuses.
Les lois clés qui régissent la Création d'entreprise en Suisse et à Kreuzlingen incluent le Code des obligations et la Loi fédérale sur le registre du commerce. Ces textes fournissent le cadre pour la création, l’organisation et l’enregistrement des sociétés.
Code des obligations (CO) - cadre fédéral régissant les sociétés commerciales, les formes de capital, les droits des associés et les règles relatives à l’administration et à la gestion. Les dispositions pertinentes pour GmbH et AG déterminent la structure, les responsabilités et les obligations comptables. En pratique, le CO prévoit les règles de fond pour la création et le fonctionnement d’une société à Kreuzlingen.
Loi fédérale sur le registre du commerce (LReg / LRCE) - organise les exigences d’inscription des entreprises et les informations publiques disponibles. L’inscription au registre du commerce cantonal est nécessaire pour devenir une entité officiellement reconnue et pour sécuriser les transactions commerciales. L’enregistrement est effectué auprès du Handelsregisteramt du canton de Thurgau.
Règles relatives à la TVA et à l’impôt - les obligations fiscales (notamment l’Assujettissement à la TVA et les déclarations fiscales annuelles) s’appliquent dès le démarrage et selon le chiffre d’affaires. L’assainissement fiscal et les obligations comptables doivent être planifiés d’avance pour éviter des pénalités.
Principales limites et coûts concrets: le capital social minimum pour une GmbH est de CHF 20'000 et celui pour une AG est de CHF 100'000, dont au moins la moitié doit être versée lors de la constitution (lors de la formation). Le processus nécessite souvent des actes notariés et des dépôts officiels, ce qui peut influencer votre plan de financement et votre calendrier opérationnel.
Notes pratiques pour Kreuzlingen: la procédure est centralisée via le registre du commerce cantonal de Thurgau et peut impliquer des exigences locales en matière de siège, d’adresse et de conformité collective. L’évolution vers des dépôts électroniques et l’amélioration de l’efficacité administrative ont été observées comme tendances générales en Suisse.
« Le cadre suisse offre une structure économique stable et des procédures d'enregistrement automatisées qui simplifient la création d'entreprise », source: Doing Business.
Source: Doing Business - World Bank Group
« Le droit suisse privilégie la clarté des obligations et la protection des investisseurs, ce qui facilite l’expansion des PME locales », source: OECD.
Source: OCDE
« Le droit du travail et les mécanismes de sécurité sociale influent sur les entreprises nouvellement créées et l’embauche », source: ILO.
Source: ILO
Utilisez ces ressources officielles et reconnues pour des informations complémentaires et des démarches pratiques:
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Kreuzlingen grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Création d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Kreuzlingen, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
