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Kriens est une commune du canton de Lucerne, située en Suisse centrale. Le cadre juridique pour créer une entreprise est essentiellement fédéral, complété par des règles cantonales et communales. Les formes juridiques les plus courantes sont l'entreprise individuelle, la Société à Responsabilité Limitée (GmbH) et la Société Anonyme (AG).
Le droit suisse organise l’enregistrement, la gouvernance et les obligations fiscales des sociétés via des textes clairs. Les décisions de création passent par le registre du commerce, qui garantit la transparence et l’identification des bénéficiaires effectifs. Les résidents et les non-résidents peuvent créer des entités en Suisse sous réserve des exigences spécifiques.
Réaliser la structure initiale de l’entreprise peut avoir des implications fiscales et de responsabilité. Un avocat ou juriste vous évite des erreurs coûteuses dans les statuts, le capital social et la répartition des droits de vote.
Constituer une GmbH ou une AG exige des documents précis et des dépôts au registre du commerce. Un conseiller juridique vous assure que les statuts reflètent correctement vos intentions et respectent les règles kantonales et fédérales.
Lorsque vous recrutez vos premiers salariés, un juriste vous aide à rédiger les contrats, les clauses de non-concurrence et les accords de confidentialité conformes au droit du travail suisse. Cela prévient des litiges et des coûts imprévus.
La protection de la propriété intellectuelle est essentielle, surtout pour les nouvelles marques ou les innovations. Un avocat peut déposer des marques et des noms commerciaux, et conseiller sur les stratégies de liberté d’exploitation.
Pour les questions fiscales et de TVA (impôt sur la valeur ajoutée), un juriste peut optimiser le montage et aider à préparer les déclarations et les obligations périodiques. Cela évite des erreurs de calcul et des pénalités potentielles.
Enfin, en cas de litige commercial ou de conflit avec des partenaires ou investisseurs, un avocat offre des solutions amiables ou représente vos intérêts devant les autorités. Cela réduit les risques et clarifie les recours possibles.
Code des obligations (OR) - règles relatives aux GmbH et AG, à la gestion, aux droits des actionnaires et à la dissolution. Ces dispositions forment le socle de la création et du fonctionnement des sociétés en Suisse. Conformité requise lors de la rédaction des statuts et du contrat social.
Loi fédérale sur le registre du commerce (LRC) - principe d’inscription des sociétés et de publication des données essentielles. L’inscription est nécessaire pour l’existence juridique et l’accès à certaines prestations bancaires et contractuelles. Le registre est géré au niveau cantonal mais centralisé dans les procédures fédérales.
Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA/MWSTG) - encadre l’assujettissement et le décompte de la TVA lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus. La TVA concerne la plupart des prestations commerciales et peut influencer la tarification et les flux de trésorerie. Les taux et les obligations déclaratives varient selon l’activité et le statut de l’entreprise.
"Switzerland bénéficie d’un cadre juridique stable offrant des procédures claires pour la création d’entreprises et la protection des droits des actionnaires."
"Switzerland se distingue par sa transparence légale et son environnement favorable à l’entrepreneuriat, avec des règles d’enregistrement et de gouvernance accessibles."
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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