Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
London, Ontario, suit le cadre juridique provincial pour la création et l’exploitation d’entreprises. Le choix entre incorporation provinciale ou fédérale détermine les obligations et les autorités compétentes. En Ontario, l’enregistrement et les rapports annuels relèvent principalement du ServiceOntario et, pour l’incorporation fédérale, de Corporations Canada.
Les formes juridiques les plus utilisées sont l’entreprise individuelle, la société par actions (incorporation) et les partenariats. L’incorporation permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise et peut faciliter la levée de fonds. Les démarches pratiques incluent la recherche et la réservation du nom, la préparation des statuts constitutifs et la tenue régulière des livres et rapports.
Le processus peut aussi impliquer des licences professionnelles locales, des exigences de conformité fiscale et des règles spécifiques au secteur (par exemple, commerce alimentaire ou retail). Un juriste peut vous aider à choisir la forme adaptée et à planifier la conformité, dès le départ. Pour les cas transfrontaliers ou fédéraux, l’avocat peut coordonner les démarches entre Ontario et les règles fédérales.
« Le cadre canadien exige parfois des choix stratégiques entre statut provincial et statut fédéral lors de la création d’une entreprise. »Canadian Bar Association - cba.org
Voici 4 scénarios concrets à London, Ontario, où l’intervention d’un juriste est utile et pratique.
Vous ouvrez un café et devez obtenir un permis d’exploitation, vérifier le zonage local et rédiger des accords avec vos fournisseurs. Un conseiller juridique peut coordonner l’audit de conformité, les contrats et les conditions générales de vente.
Vous envisagez d’incorporer pour limiter votre responsabilité et attirer des investisseurs locaux. Un avocat peut préparer les statuts, les clauses de gouvernance et les documents de financement conformes à la législation provinciale et fédérale.
Vous prévoyez des partenariats ou des investisseurs privés et devez respecter les règles de valeurs mobilières locales. Un juriste peut clarifier les exemptions et structurer les offres de manière conforme.
Vous développez votre activité en ligne et traitez des données personnelles de clients. Un avocat peut conseiller sur la protection des renseignements personnels et les obligations de sécurité.
Vous faites appel à des sous-traitants locaux et à des contrats de service; vous avez besoin d’un cadre contractuel solide et de clauses de résiliation et de non-concurrence adaptées.
Deux à trois lois et règlements clés régissent la création et l’exploitation d’entreprises à London, Ontario, et en Ontario en général.
Business Corporations Act, Ontario - cadre principal pour l’incorporation provinciale et le fonctionnement des sociétés par actions en Ontario. L’acte encadre les étapes de constitution, les droits des actionnaires et les obligations de gestion. Des révisions régulières ajustent les exigences de rapport et de gouvernance.
Business Names Act, Ontario - encadre l’enregistrement des noms commerciaux et les exigences liées à l’exploitation sous un nom autre que le nom personnel du propriétaire. Cet acte s’applique lorsque vous opérez une entité non constituée en société.
Securities Act (Ontario) - régule les activités liées au financement des entreprises, y compris les levées de fonds et les exemptions d’offre publique. Des amendements récents visent à faciliter certains placements privés tout en protégeant les investisseurs.
Des aspects locaux peuvent aussi relever de Municipal Act et des règlements de la Ville de London concernant les licences commerciales et le zonage. Il est crucial de vérifier les exigences du conseil municipal et les permis spécifiques à votre secteur. Les démarches en ligne pour la conformité et l’enregistrement ont été renforcées au cours des années 2010 et après 2019.
« Les entreprises en Ontario doivent souvent naviguer entre les exigences du registre provincial et les licences municipales. »OECD - oecd.org
L’incorporation fédérale crée une entité distincte sous Canada Business Corporations Act et peut faciliter les opérations nationales. La version provinciale, sous le Business Corporations Act, est adaptée au cadre ontarien et nécessite des rapports locaux.
Effectuez une recherche de nom et, si nécessaire, une réservation via les services de registration ontariens. UNE recherche NUANS peut être recommandée pour assurer l’unicité avec des noms existants.
Les frais d’enregistrement et les délais varient selon que vous vous insériez provincialement ou fédéralement. En moyenne, l’examen et le dépôt peuvent prendre de quelques jours à quelques semaines selon la charge administrative.
Pour une incorporation provinciale, via ServiceOntario; pour une incorporation fédérale, via Corporations Canada. Des vérifications préalables et des copies certifiées peuvent être requises par les deux voies.
Un juriste peut aligner les clauses de gouvernance, les droits des actionnaires et les mécanismes de résolution de conflits sur votre modèle d’affaires et les exigences légales. Cela limite les litiges futurs.
Il est fortement conseillé d’obtenir un conseil juridique pour structurer l’offre, éviter les exemptions inappropriées et respecter les règles sur les valeurs mobilières.
Oui, l’enregistrement du nom commercial peut être nécessaire pour protéger votre marque et assurer la clarté auprès des clients et partenaires locaux.
Oui, la plupart des activités commerciales locales exigent une licence municipale. Vérifiez les exigences spécifiques à London et à votre secteur d’activité.
Si vous traitez des données personnelles, vous devez respecter les lois sur la protection des renseignements personnels et sécuriser les données clientèles selon les normes en vigueur.
La société par actions est une entité distincte avec responsabilité limitée des actionnaires. La société en nom collectif expose les partenaires à une responsabilité personnelle et solidaire.
Oui, un juriste peut personnaliser les contrats en fonction de votre secteur, tout en prévoyant les clauses de résiliation, de garantie et de conformité.
Ces ressources offrent des informations utiles et des orientations pratiques pour la création d’entreprise à London, Ontario. Elles ne remplacent pas le conseil d’un avocat.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Londres grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Création d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Londres, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
