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Malans est une commune du canton des Grisons, située dans le nord-est de la Suisse. Le cadre juridique de la création d’entreprise repose sur le droit fédéral et les règles cantonales applicables à Grisons. Pour être opérationnelle, une société doit être enregistrée au registre du commerce cantonal et respecter les exigences de transparence et de capital social.
Scénario 1 : vous hésitez entre GmbH et AG et vous devez évaluer le capital social, les responsabilités et les coûts administratifs. Un juriste vous aide à choisir la forme adaptée à Malans et à votre activité.
Scénario 2 : vous devez rédiger les statuts et l’acte constitutif et les faire authentifier par un notaire. Le conseiller juridique veille à la conformité avec le Code des Obligations et au respect des exigences du registre du commerce.
Scénario 3 : vous cherchez à vérifier la disponibilité du nom commercial et à déposer les documents d’enregistrement localement. Un avocat peut effectuer les recherches et préparer les documents pour l’envoi au registre.
Scénario 4 : vous devez mettre en place des accords entre fondateurs et actionnaires pour éviter les litiges futurs. Le juriste rédige des pactes d’actionnaires clairs et équitables.
Scénario 5 : votre activité nécessite des licences spécifiques ou des autorisations sectorielles (par exemple restauration, services professionnels). Un conseiller juridique identifie les obligations et les démarches locales à Malans.
Scénario 6 : vous cherchez à optimiser fiscalement et structurellement le projet tout en respectant les règles anti-blanchiment et les obligations de tenue de comptabilité. Un avocat vous guide sur les options et les échéances.
Code des Obligations (CO) - cadre la création et la gestion des sociétés, la rédaction des statuts et les obligations des fondateurs. Le CO est la référence principale pour les GmbH et les SA et s’applique aussi à Malans comme dans tout le pays. Vérifier les révisions récentes est recommandé lors de la mise en place d’un nouveau projet.
Code civil suisse (ZGB) - dispositions relatives à la personnalité morale et aux relations entre personnes morales, complétant le CO pour les structures sociétales et les actes entre actionnaires. Cela vous aide à comprendre les limites de responsabilité et les règles de fonctionnement interne.
Loi fédérale sur le registre du commerce (LREG) - impose l’enregistrement des sociétés et des informations publiques associées. Elle précise les conditions de dépôt et les effets de l’inscription sur la reconnaissance officielle de l’entreprise à Malans.
Le CO délimite la forme juridique, les statuts et les droits des fondateurs. Il prévoit l’obligation d’un acte constitutif et d’un dépôt au registre du commerce pour l’exécution officielle. Cela détermine aussi la responsabilité des associés et la gestion de l’entreprise.
La GmbH demande un capital social minimal de 20 000 CHF et une gestion souple. L’AG nécessite 100 000 CHF et convient mieux aux projets avec des investisseurs. Le choix impacte la structure de gouvernance et les coûts d’administration.
L’acte constitutif doit être signé par un notaire pour les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes. Cette étape précède l’enregistrement et officialise la création de l’entité. Sans notaire, l’inscription est impossible.
Les documents sont déposés auprès du registre du commerce cantonal via le portail central. L’inscription officialise la société et permet son existence juridique. Le traitement peut prendre plusieurs semaines selon la complexité.
La transparence est exigée pour prévenir le blanchiment et financer les activités illégales. L’identification des bénéficiaires effectifs évite des sanctions et facilite les contrôles futurs. C’est une étape clé du processus d’enregistrement.
Les cantons, dont Grisons, prévoient des dispositifs d’encouragement pour certaines activités et tailles d’entreprise. Un conseiller peut optimiser les choix structurels et les déductions, dans le respect des règles fiscales.
Oui, les coûts incluent les frais de notaire, les droits d’enregistrement et les honoraires éventuels du conseiller juridique. Les montants dépendent de la forme choisie et de la complexité des statuts. Prévoyez aussi des frais administratifs annuels.
Le registre du commerce vérifie l’unicité du nom et la conformité. Évitez les duplications et assurez-vous que le nom reflète l’activité. Une fois validé, le nom peut être réservé et utilisé officiellement.
La société individuelle est simple et comporte une responsabilité illimitée. La GmbH et l’AG offrent une responsabilité limitée et une crédibilité accrue auprès des partenaires. Le choix influence les exigences comptables et fiscales.
Un juriste peut garantir la conformité des statuts avec CO et ZGB et anticiper les conflits potentiels. Cela peut prévenir des contestations et faciliter l’enregistrement. L’accompagnement réduit aussi les retards postérieurs.
Le processus prend généralement 2 à 6 semaines selon la complexité et la rapidité des documents. Un dossier bien préparé réduit les délais d’attente et les échanges avec le registre.
Des autorisations et licences spécifiques peuvent s’appliquer selon le secteur. Par exemple, l’alimentaire ou les services professionnels peuvent nécessiter des vérifications locales complémentaires. Un avocat peut vous guider précisément.
World Bank - Doing Business - Fournit des données et indicateurs sur les procédures de création d’entreprise, les coûts et les délais par pays, y compris la Suisse. World Bank Doing Business.
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Propose des analyses sur le cadre réglementaire et les réformes pour faciliter la création d’entreprises en Suisse et en Grisons. OECD.
International Chamber of Commerce (ICC) - Guide les bonnes pratiques en gouvernance, transparence et contrats commerciaux internationaux, utiles pour les entreprises débutantes et internationales. ICC.
« Les sources internationales soulignent l’importance d’un cadre stable et transparent pour la création d’entreprise en Suisse, facilitant les démarches et la sécurité juridique » - World Bank Doing Business
« L’environnement réglementaire suisse peut être favorable à la création si les entrepreneurs s’appuient sur des conseils juridiques et fiscaux compétents » - OECD Suisse
« Des pratiques de bonne gouvernance et une documentation claire des bénéficiaires effectifs renforcent la confiance des partenaires et des banques » - ICC
Étape 1 : définissez la forme juridique et le modèle d’activité adaptés à Malans. Dressez un cahier des charges précis et un budget prévisionnel. Prévoyez 1 à 2 semaines pour la décision et la collecte d’informations.
Étape 2 : réunissez les documents nécessaires (identité, statuts prévus, justificatifs de fonds, description de l’activité). Préparez une ébauche des statuts et une liste des fondateurs. Comptez 1 à 2 semaines pour assemblez les pièces.
Étape 3 : vérifiez la disponibilité du nom et, si possible, réservez-le auprès du registre du commerce. Demandez à votre conseiller d’effectuer les recherches préalables. Prévoir 3 à 7 jours ouvrables.
Étape 4 : engagez un avocat, notaire ou conseiller juridique à Malans pour rédiger les statuts et préparer l’acte constitutif. Obtenez un devis et planifiez une rencontre. Dépend du planning du professionnel, généralement 1 à 2 semaines.
Étape 5 : faites signer l’acte constitutif par le notaire et déposez le capital social. Préparez les documents à remettre au registre du commerce. Attendez la confirmation d’inscription, en moyenne 2 à 6 semaines.
Étape 6 : soumettez les documents au registre du commerce cantonal et obtenez l’inscription officielle. Suivez les éventuelles demandes de précisions et corrigez rapidement. Le délai varie selon la charge du registre et la complétude du dossier.
Étape 7 : ouvrez un compte bancaire professionnel et renseignez votre situation fiscale locale. Préparez les déclarations annuelles et les rapports financiers obligatoires. Comptez 1 à 3 semaines selon la banque et les procédures.
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