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Le droit de création d'entreprise à Markham repose sur le cadre provincial de l'Ontario, complété par les règles fédérales lorsque l'incorporation est fédérale. Markham n’a pas sa propre législation sur les structures d’entreprises; les règles s’appliquent via le droit provincial et les procédures régissant l’enregistrement et le fonctionnement des sociétés.
Les formes juridiques les plus courantes sont la société par actions et l’entreprise individuelle. Une société peut être constituée sous le cadre provincial (OBCA) ou fédéral (CBCA), ce qui influence le dépôt des documents, les responsabilités et les obligations annuelles. Les noms commerciaux doivent être enregistrés lorsque vous exercez sous un nom différent de votre nom personnel.
Pour lancer une activité à Markham, vous devrez aussi tenir compte des exigences municipales et sectorielles, comme les licences locales ou les permis propres à certains secteurs (restauration, services professionnels, etc.). La tenue de registres, les rapports annuels et les renouvellements annuels restent essentiels, même pour les petites structures.
Vous pourriez bénéficier de conseils juridiques dans des situations concrètes propres à Markham et à l’Ontario.
En cas de transactions complexes (fusion-acquisition, financement par dette, structuration fiscale), l’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser les risques et d’assurer la conformité dès le départ.
Certaines règles clés s’appliquent directement à la création et au fonctionnement des entreprises en Ontario, avec des incidences locales à Markham.
Les évolutions récentes incluent la digitalisation des dépôts et des rapports, ainsi que des mises à jour périodiques des normes d’accessibilité et de travail. Il est important de vérifier les exigences actuelles lors de chaque étape de création et de croissance.
« Le choix entre incorporation provinciale et fédérale détermine notamment les obligations administratives et le champ d’exercice. Un avocat peut évaluer l’option qui minimise les coûts et les risques. »
Source: Canadian Bar Association (cba.org)
« Les sociétés doivent respecter les exigences provinciales et municipales, et peuvent bénéficier d’un pacte d’actionnaires rédigé par un juriste pour prévenir les différends futurs. »
Source: Ontario Bar Association (oba.org)
OBCA est utilisé pour les sociétés constituées en Ontario; CBCA pour les sociétés fédérales. Les implications incluent localisation des registres et obligations fiscales.
Une société protège mieux votre patrimoine, mais implique des frais et formalités annuels supérieurs par rapport à une entreprise individuelle.
Initier l’incorporation faut en amont du lancement et avant de signer des contrats importants; les dépôts peuvent se faire en ligne via des portails gouvernementaux.
Le nom commercial enregistré doit être déclaré dans le cadre du Business Names Act et, le cas échéant, être visible dans les documents de l’entreprise et les communications publiques.
Un pacte d’actionnaires clarifie les droits, les obligations et les mécanismes de résolution des conflits, notamment lors de cessions ou de financements.
Oui, mais les risques d’erreur sont élevés; un avocat peut garantir la disponibilité, le marquage et le respect des règles locales.
Selon votre secteur, oui. Certaines activités nécessitent des permis municipaux spécifiques délivrés par la Ville de Markham.
Oui, les sociétés par actions doivent généralement tenir des réunions annuelles et enregistrer les décisions et résolutions pertinentes.
Les frais d’incorporation fédérale ou provinciale varient; les honoraires juridiques incluent consultation, rédaction et dépôt, et dépendent de la complexité.
Le processus en ligne peut prendre de quelques jours à quelques semaines, selon la rapidité des vérifications et des documents fournis.
Une filiale fédérale peut opérer partout au Canada; une filiale provinciale est limitée à une province et peut faciliter certaines obligations fiscales et administratives.
Vérifiez les options de renouvellement, les obligations de réparation, l’accès aux espaces communs et les restrictions d’usage.
Effectuez des recherches de disponibilité, déposez une demande d’enregistrement et surveillez les éventuelles atteintes à vos droits.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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