Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
New Westminster est située dans le Grand Vancouver, en Colombie-Britannique. Le cadre juridique applicable dépend du niveau fédéral ou provincial où l’entreprise opère. Pour les sociétés opérant en Colombie-Britannique, la BC Business Corporations Act (BCBCA) régit l’incorporation et le fonctionnement des sociétés provinciales.
Pour les structures qui s’étendent à l’échelle fédérale, le Canada Business Corporations Act (CBCA) peut s’appliquer. Les entrepreneurs doivent aussi tenir compte des exigences municipales, des licences locales et des obligations fiscales. L’incorporation offre généralement une protection limitée et peut optimiser les choix fiscaux et la gouvernance.
Les étapes typiques incluent le choix de la forme juridique, la vérification et l’approbation du nom, le dépôt des statuts, l’obtention d’un numéro d’entreprise et la conformité continue avec les exigences provinciales et municipales. Dans la pratique, les démarches passent par des plateformes officielles comme Corporate Online BC et par les autorités municipales de New Westminster.
La formation d'une société par actions en BC passe par l'enregistrement auprès du Corporate Online et le dépôt des Articles d'incorporation.
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - Corporate Online
Pour les noms commerciaux, il faut effectuer une vérification de nom et obtenir l’approbation avant l’incorporation selon le type d’entité.
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - Vérification de nom
Scénario 1 : Vous souhaitez fonder une société par actions à New Westminster avec deux partenaires. Un juriste peut rédiger les statuts et le pacte d’actionnaires pour éviter des conflits futurs sur les droits et les responsabilités.
Scénario 2 : Vous passez d’une activité indépendante à une structure incorporée. Un conseil juridique vous aide à choisir entre une société provinciale ou fédérale et à planifier les étapes d’enregistrement.
Scénario 3 : Vous envisagez l’achat d’un commerce existant et devez réaliser une due diligence approfondie, notamment sur les baux, les licences et les contrats, afin de limiter les risques.
Scénario 4 : Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel et établir des politiques de protection des données clients. Un juriste peut mettre en place PIPA/PIPEDA et des contrats conformes.
Scénario 5 : Vous prévoyez une activité réglementée (par exemple une franchise) et devez obtenir des avis contractuels détaillés pour éviter des clauses défavorables.
Scénario 6 : Des erreurs dans les documents d’incorporation ou le nom commercial nécessitent des corrections et des amendements déposés auprès des autorités compétentes.
La BCBCA régit l’incorporation et le fonctionnement des sociétés en Colombie-Britannique. Elle structure les statuts, les pouvoirs des administrateurs et la tenue d’assemblées annuelles. Des amendements récents visent une meilleure transparence et des obligations de rapports.
Le CBCA s’applique lorsque l’incorporation est fédérale ou lorsque l’entreprise exerce des activités transprovinciales. Il organise le conseil d’administration, les droits des actionnaires et les exigences de dépôt. Des versions consolidées reflètent les révisions les plus récentes.
La PIPA protège les renseignements personnels des clients et des employés dans le secteur privé. Elle impose des mesures de sécurité, des avis de collecte et des politiques internes. Les entreprises BC doivent intégrer des pratiques conformes dès la création.
En BC, les entreprises doivent respecter les dispositions de PIPA et des lois relatives à la protection des données personnelles.
Source: Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia
Le CBCA s’applique si vous opérez ou aspirez à opérer au niveau fédéral. La BCBCA concerne les sociétés constituées en Colombie-Britannique. Le choix influence la gouvernance, les rapports annuels et la localisation du registre.
Effectuez une vérification de nom via les services BC; l’option NUANS peut être requise pour certains éléments. L’approbation est nécessaire avant le dépôt des statuts d’incorporation.
Après l’approbation du nom, vous pouvez déposer les Articles d’incorporation et les documents constitutifs via Corporate Online BC. Le processus peut prendre quelques jours ouvrables selon la charge administrative.
Pour une présence strictement en BC, privilégiez la BCBCA. Pour des activités à travers le Canada, le CBCA peut être approprié et entraîner un registre fédéral distinct.
Un pacte clarifie les droits de vote, les mécanismes de résolution et les conditions de sortie, réduisant les risques de litige familial ou commercial.
Le passage d’une structure indépendante à une société constituée est possible via des amendements; les coûts et délais dépendent des registres BC et des options fédérales.
Oui si vous avez des partenaires, employés clés ou franchisés. Une définition précise et une rédaction adaptée évitent les contentieux ultérieurs.
Oui, dès la collecte de données personnelles. Mettez en place des politiques et des contrats conformes à PIPA et PIPEDA pour éviter des sanctions.
Les frais varient selon l’option (provincial ou fédéral) et les services annexes. Prévoyez les frais de dépôt, les honoraires juridiques et les coûts annuels de tenue de registre.
Pour les baux commerciaux complexes, un juriste peut examiner les clauses, risques et incitations, et vous aider à négocier des conditions favorables.
La différence clé réside dans le champ d’application géographique et les obligations de dépôt. Le choix impacte les frais annuels et les rapports.
Oui, de nombreuses activités nécessitent une licence municipale. Vérifiez auprès de la mairie et des règlements locaux pour votre secteur.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à New Westminster grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Création d'entreprise, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à New Westminster, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
