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À Oshawa, comme dans l’ensemble de l’Ontario, la création d’une entreprise s’inscrit dans un cadre juridique partagé entre le droit provincial et le droit fédéral. Le choix de la forme juridique détermine les obligations de dépôt, de tenue de livres et de responsabilité des dirigeants.
Les formes les plus courantes sont l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions. Pour une société, vous pouvez opter pour une création sous loi provinciale ou fédérale selon votre marché et vos partenaires. Les obligations principales incluent l’immatriculation, les exigences fiscales et les rapports annuels.
Les autorités locales et les règlements municipaux influent aussi sur votre activité. Certaines activités nécessitent des permis ou licences spécifiques et l’emplacement peut être soumis à des règles de zonage et d’occupation. Ces éléments varient selon Oshawa et le secteur visé.
Source: Government of Canada - Start a business https://www.canada.ca/en/services/business/start/create-business.html
Source: ServiceOntario - Incorporate or register a business in Ontario https://www.ontario.ca/page/incorporate-your-business
Planifiez-vous de démarrer une entreprise à Oshawa avec des partenaires ou investisseurs ? Un juriste peut structurer votre accord de partenariat et de fonds propres pour éviter les conflits futurs.
Vous allez louer un local à Oshawa? Déposer et négocier un bail commercial peut protéger vos intérêts, notamment en cas de résiliation, révision de loyer ou responsabilités locatives.
Votre activité implique des licences spécifiques (restauration, soins, commerce électronique). Un avocat peut vérifier les exigences municipales et d’hygiène et s’assurer que vous respectez les normes applicables à Oshawa.
Vous envisagez d’employer du personnel. L’avocat peut préparer des contrats de travail conformes à la législation de l’Ontario et vous aider à mettre en place un cadre de conformité en matière d’emploi et de sécurité au travail.
Enfin, en cas de litige entre associés, ou de différends commerciaux, un juriste peut proposer des mécanismes de résolution ou rédiger des clauses de désaccord pour minimiser les coûts et les délais.
Source: American Bar Association cite des procédures types pour démarrage d’entreprise (exemples comparison) https://www.americanbar.org/.../10-questions-entrepreneurs
Les éléments juridiques pertinents incluent le cadre provincial sur les sociétés et les noms commerciaux, ainsi que les règlements municipaux d’Oshawa. La structure de votre entreprise déterminera les obligations d’immatriculation et de rapports annuels.
Lois provinciales clés: la « Business Corporations Act » et la « Business Names Act » encadrent respectivement les sociétés et les noms commerciaux en Ontario. Ces lois imposent des enregistrements, des rapports et des règles de gouvernance spécifiques.
Lois applicables au travail et à l’exploitation: l’Ontario Employment Standards Act pour les droits des employés et l’Ontario Occupational Health and Safety Act pour les conditions de travail et la sécurité.
Règlements locaux et zonage: Oshawa applique des règlements municipaux et des directives de zonage qui peuvent influencer l’emplacement, l’activité et les permis nécessaires. Il est fortement recommandé de vérifier les exigences locales avant d’ouvrir ou de déplacer l’activité.
Source: Government of Canada - Start a business (lien utile pour les obligations générales) https://www.canada.ca/en/services/business/start/create-business.html
Source: Ontario - In Canada, the Business Corporations Act and Business Names Act (textes proposés pour Ontario) https://www.ontario.ca/laws/statute/90b16
Source: Ontario - Employment Standards Act (extraits et principes pour les employeurs) https://www.ontario.ca/laws/statute/00e01
Elle offre une responsabilité limitée et peut faciliter le financement, mais entraîne des frais et des obligations de rapports.
Consultez les pages municipales et le registre des permis sur le site de la ville et demandez un avis juridique adapté.
Immédiatement après choix de la forme et avant de démarrer l’activité commerciale, afin d’éviter les sanctions et retards.
Via le registre provincial ou fédéral selon votre choix de territoire et de marché, avec vérification de disponibilité du nom.
Pour clarifier les droits et obligations des partenaires, les mécanismes de résolution de conflits et les conditions de sortie.
Oui, dans la plupart des cas, les frais juridiques liés à la création et à la structuration sont déductibles comme dépenses professionnelles.
Les honoraires varient selon la complexité; prévoir entre 1 500 et 4 000 CAD pour une structuration initiale et un accord d’actionnaires.
Oui, pour examiner les termes, protéger les clauses de résiliation et négocier les garanties et les obligations du bailleur.
Une entreprise individuelle est simple mais expose le propriétaire; une société offre une responsabilité limitée et des options de financement plus solides.
Oui si vous collectez, utilisez ou divulguez des renseignements personnels dans le cadre de vos activités commerciales.
Les changements peuvent influencer les obligations fiscales, les licences nécessaires et les exigences de rapports, d’où l’importance d’une veille juridique régulière.
Oui, mais vous devez respecter les obligations de commerce électronique, la collecte de taxes et les règles de protection des données.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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