Meilleurs avocats en Création d'entreprise à Ouagadougou

1. À propos du droit de Création d'entreprise à Ouagadougou, Burkina Faso

Le cadre juridique de la création d'entreprise au Burkina Faso repose sur un mélange de droit OHADA et de lois nationales. L'OHADA régit le droit des sociétés dans les États membres, y compris le Burkina Faso. Cela implique des règles communes sur les formes sociales, le fonctionnement et les obligations des sociétés commerciales.

À Ouagadougou, les formes les plus courantes sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA). La rédaction des statuts et le respect des formalités d'enregistrement conditionnent l’existence juridique et l'accès au régime fiscal et à la protection des actionnaires. Le rôle du registre du commerce est central pour l'enregistrement et la publication des actes constitutifs.

Les formalités de création et d'immatriculation exigent une coordination entre plusieurs acteurs, notamment le registre du commerce, l’administration fiscale et les autorités locales. En pratique, la procédure est désormais partiellement dématérialisée via des guichets uniques et centres de formalités, afin d’accélérer l'immatriculation et l'obtention des documents d'appui.

« L'OHADA s'applique dans les États membres, dont le Burkina Faso, pour le droit des sociétés et les actes uniformes y afférents. »

OHADA, Act Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique - source officielle

« Les réformes récentes visent à simplifier les procédures d'enregistrement et à favoriser la création d'entreprises par les guichets uniques et la dématérialisation des formalités. »

World Bank - Burkina Faso, cadre de l'environnement des affaires

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Ouverture d'une SARL avec des statuts complexes. L’avocat peut rédiger ou vérifier les statuts, préciser l'objet social et éviter les incompatibilités juridiques dès le départ.

• Conformité RCCM et CFCE. Un juriste vous aide à préparer les documents d'immatriculation et à respecter les exigences locales pour obtenir votre extrait Kbis localisé à Ouagadougou.

• Protection des apports et des clauses de distribution. L'avocat conseille sur les clauses relatives aux cessions de parts et à la répartition des pouvoirs entre associés.

• Rédaction d'accords d'actionnaires et pactes d'associés. Un conseiller juridique peut prévenir les litiges futurs et clarifier les droits de chaque partie.

• Gestion des obligations fiscales et sociales post-création. Le juriste peut préparer les déclarations et mettre en place un plan de conformité dès le démarrage.

• Litiges commerciaux ou contestations d'actes d'enregistrement. En cas de refus d'immatriculation ou de litige entre associés, un avocat apporte une solution rapide et adaptée.

3. Aperçu des lois locales

• Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUS). Ce texte cadre les formes sociales, les actes constitutifs, les pouvoirs des dirigeants et les règles de dissolution. Son application est générale dans les États membres, y compris le Burkina Faso.

• Code général des impôts du Burkina Faso et régime de la TVA. Ces textes encadrent l'assiette fiscale des entreprises, les obligations déclaratives et le paiement des impôts sur les sociétés et les profits.

• Règles relatives au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Elles organisent l’enregistrement des entreprises et la publication des actes constitutifs, des changements de direction et des statuts, avec des formalités spécifiques à Ouagadougou.

« L'OHADA fournit le socle juridique commun pour la création et le fonctionnement des sociétés commerciales en Afrique francophone, y compris au Burkina Faso. »

OHADA, texte uniformisant le droit des sociétés - source officielle

« Les réformes fiscales et les incitations locales influent directement sur la planification financière des entreprises naissantes. »

World Bank - Burkina Faso, cadre fiscal et environnement des affaires

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que le RCCM et pourquoi est-ce important ?

Le RCCM est le Registre du commerce et du crédit mobilier. Il officialise l'existence de l'entreprise et facilite les transactions et les crédits.

Comment ouvrir une SARL à Ouagadougou en 2 mois ?

Établissez les statuts, préparez les pièces justificatives et déposez au RCCM/CFE. Le délai moyen est de plusieurs semaines selon la réactivité des administrations.

Quand dois-je déposer mes déclarations fiscales après la création ?

Les entreprises doivent s'enregistrer et déposer les déclarations selon le calendrier fiscal national, avec des échéances trimestrielles ou annuelles.

Où puis-je trouver les formulaires d'immatriculation officiels ?

Les formulaires et procédures sont centralisés via le guichet unique local, avec des instructions officielles publiées par les autorités compétentes à Ouagadougou.

Pourquoi est-il utile d'assurer mes statuts avec un juriste ?

Un juriste évite les clauses ambiguës et les incohérences qui pourraient provoquer des litiges ou un refus d'immatriculation.

Peut-on décrire des activités multi-sectorielles dans les statuts ?

Oui, mais il faut définir clairement l'objet social et prévoir les éventuelles limites ou autorisations spécifiques pour chaque activité.

Est-ce que les lois OHADA s'appliquent à Ouagadougou ?

Oui: Ouagadougou est membre OHADA et suit les actes uniformes et les règles de droit des sociétés de l'OHADA.

Comment vérifier si une adresse d'implantation est adaptée à mon activité ?

Consultez le plan d'urbanisme local et les autorisations municipales, disponibles auprès de la mairie de Ouagadougou.

Quelles sont les formes juridiques d'entreprise autorisées au Burkina Faso ?

Les formes les plus courantes incluent SARL et SA; d’autres structures existent selon le secteur et le financement.

Combien de temps prend l’immatriculation et l’obtention d'une carte professionnelle ?

Selon les procédures, l’immatriculation peut prendre entre 2 et 8 semaines, puis l’obtention des documents peut varier selon les services publics.

Devrais-je envisager des incitations fiscales pour mon projet ?

Des régimes spéciaux existent dans certains secteurs et zones; un juriste peut évaluer l’éligibilité et les démarches nécessaires.

5. Ressources supplémentaires

1. OHADA - Actes Uniformes sur le droit des sociétés et le droit des affaires. Domaine: organisation et règlements uniformes dans 17 pays africains. https://www.ohada.org

2. World Bank - Burkina Faso - Environnement des affaires, indicateurs économiques et réformes. https://www.worldbank.org/en/country/burkinafaso

3. ILO (Organisation internationale du travail) - Burkina Faso - Droit du travail et obligations des employeurs. https://www.ilo.org/africa/countries/burkina-faso/lang--fr/index.htm

6. Prochaines étapes

1. Définissez le type d'entreprise et l'objet social avec précision. Terminez les choix de forme (SARL, SA, etc.).

2. Rassemblez les documents essentiels: pièce d'identité, justificatifs de domicile, statut proposé, etc. Préparez le plan financier initial.

3. Choisissez un juriste local pour vérifier les statuts et préparer les documents d'immatriculation. Demandez des références et des honoraires.

4. Soumettez les dossiers au Centre de Formalités de Création d’Entreprise et au RCCM pour l’immatriculation. Demandez un échéancier et un numéro de dossier.

5. Obtenez les documents fiscaux et les numéros d'identification. Planifiez les déclarations et les paiements dès le démarrage.

6. Établissez un calendrier de conformité: paie, déclarations TVA, impôt sur les sociétés et rapports annuels si nécessaire.

7. Conservez toutes les preuves et assurez le suivi avec le juriste pour les éventuelles modifications statutaires ou capitales.