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À Sarnen, la création d'une entreprise s'appuie sur le droit fédéral suisse et les règles cantonales. Le cadre central est le Code des obligations et le registre du commerce, qui organisent les formes sociétaires et les procédures d'enregistrement. Cette étape crée une existence juridique et permet d'exercer des activités commerciales en toute conformité.
Les étapes clés incluent la préparation des statuts, la signature par un notaire, puis l'inscription au Registre du commerce. Les exigences varient selon la forme juridique choisie, notamment GmbH ou AG. Un juriste peut anticiper les problématiques liées aux capitalisations, droits des associés et responsabilités des gérants.
Cas concret 1 : vous ouvrez une société à Sarnen avec plusieurs fondateurs et un capital social. Un avocat peut rédiger un pacte d'actionnaires et les statuts pour éviter des conflits futurs. Cela aide aussi à clarifier les rôles et les droits des partenaires.
Cas concret 2 : vous choisissez entre GmbH et AG et vous avez des partenaires étrangers. Un conseiller juridique peut adapter les statuts et les clauses de transfert d’actions, tout en respectant le droit suisse et les règles fiscales.
Cas concret 3 : vous démarrerez une activité soumise à la TVA et à d'autres taxes. Un juriste peut organiser le plan comptable, les obligations déclaratives et les échéances fiscales appropriées.
Cas concret 4 : vous devez déposer des documents auprès du Registre du commerce. Un avocat peut superviser les actes notariés, les documents d'immatriculation et les éventuelles exigences cantonales spécifiques à Obwald.
Cas concret 5 : vous prévoyez des clauses de non-concurrence ou des accords de confidentialité. Un juriste peut rédiger des clauses solides et conformes au droit suisse et à la protection des données.
Code des obligations (CO) régit les formes sociétaires, les statuts, le capital social, la tenue des assemblées et les responsabilités des gérants. Il fixe les exigences pour les GmbH et les AG et s’applique nationalement, y compris à Sarnen.
Loi fédérale sur le registre du commerce (LReg) et l’ordonnance associée (HRV) définissent les procédures d’inscription, les formalités et les modalités de publication. Elles déterminent les documents nécessaires et les délais typiques d’enregistrement.
Les autorités cantonnales et communales d’Obwald complètent ce cadre par des règles locales liées à l’immatriculation, l’adresse du siège et les exigences de publication locale. Vérifiez les fiches informatives cantonales pour Obwald lors de la constitution.
« Switzerland maintains a robust legal framework for starting a business with clear procedures and well-defined corporate rights. »
« The regulatory environment in Switzerland supports straightforward company formation with transparent requirements for capital, governance, and disclosure. »
Le CO est le Code des obligations suisse. Il organise les formes sociétaires et les règles de gouvernance. Il s'applique directement lors de la création et de l'exploitation d'une société à Sarnen.
Préparez les statuts, faites-les signer par un notaire, puis déposez-les au Registre du commerce local. Un avocat peut superviser la conformité et accélérer les délais.
Le moment du dépôt dépend de la forme choisie: GmbH nécessite 20 000 CHF, AG 100 000 CHF. Une partie est généralement versée avant l’immatriculation.
Les coûts varient selon la forme et les prestations juridiques. Comptabilisez les frais de notaire, d’enregistrement et d’éventuels honoraires d’avocat.
Le notaire authentifie les statuts et les actes. Sans acte notarié, l’immatriculation au Registre du commerce ne peut pas être finalisée.
Non, la création nécessite la préparation des documents et l’enregistrement. Le délai dépend des pièces et du rythme des autorités du canton.
La GmbH est une société à responsabilité limitée avec capital obligatoire plus faible; l’AG est axée sur les actions et peut faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs.
Oui, l’adresse de siège peut être requise pour l’immatriculation et la correspondance administrative. Certaines sociétés utilisent une adresse commerciale locale.
Vous devez tenir une comptabilité, déposer les documents annuels et respecter les règles de déclaration TVA selon le volume d’activité.
Incluez des mécanismes de répartition des pouvoirs, des droits de vote et des conditions de sortiedues ou d’augmentation de capital selon les besoins des fondateurs.
Oui, un juriste expérimenté peut vérifier les implications transfrontalières et sécuriser les accords de coopération et de confidentialité.
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Avertissement :
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