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Le cadre fédéral suisse encadre la création d’entreprise par le Code des Obligations et les lois relatives au registre du commerce. À Zermatt, comme dans le reste du pays, les formes les plus courantes restent la société à responsabilité limitée (GmbH) et la société anonyme (AG). Le processus repose sur des actes fondateurs, un dépôt de capital et une inscription au registre du commerce.
En pratique, l’imposition, les obligations comptables et les exigences de transparence dépendent des lois fédérales et des règles cantonales du Valais, ainsi que des prescriptions municipales de Zermatt. Les activités touristiques et hôtelières exigent souvent des autorisations spécifiques au niveau cantonal et municipal.
Les professionnels du droit (conseillers juridiques, juristes d’entreprise ou avocats locaux) interviennent pour structurer la société, préparer les documents et coordonner les démarches avec les autorités. Ils assurent aussi la conformité continue, notamment en matière de travail, de fiscalité et de protection des données.
Vous lancez un gîte ou un hôtel à Zermatt et vous devez choisir une forme juridique adaptée au risque et au financement. Un juriste peut vérifier les statuts et structurer les parts entre associés pour éviter des conflits futurs.
Vous envisagez l’achat d’un fonds de commerce ou d’un hôtel existant. Une due diligence guidée par un avocat permet d’identifier les passifs éventuels et les obligations liés au bail et à la clientèle locale.
Vous prévoyez d’employer du personnel local et étranger. Un conseiller juridique vous aidera à respecter le droit du travail, les permis de travail et les règles de la sécurité sociale, spécifiques à la région valaisanne.
Vous devez obtenir des autorisations locales (permis d’exploitation, licences de restauration, guides de montagne). Un avocat peut coordonner les demandes avec le canton et la commune et éviter les retards coûteux.
Vous rencontrez un différend entre associés ou avec un partenaire commercial. Un juriste vous conseille sur les mécanismes de résolution et sur les options de séparation ou de rachat des parts.
Vous souhaitez protéger votre marque, votre nom commercial ou vos droits de propriété intellectuelle liés à votre offre touristique. Un avocat peut gérer les dépôts et les oppositions, et sécuriser vos actifs immatériels.
Le cadre général est régi par le droit fédéral suisse et complété par le droit cantonal du Valais et les règles municipales de Zermatt. Les règles de base pour la création d’entreprise portent sur le choix de la forme juridique, les statuts et l’inscription au registre du commerce.
Les formes les plus pertinentes pour des activités touristiques et commerciales en zone alpin sont la GmbH et l’AG, soumises à des exigences de capital et à des règles de gestion distinctes. Ces règles et les actes fondateurs doivent être établis par notaire pour les sociétés suisses.
Les autorités locales du Valais et de Zermatt délivrent des autorisations sectorielles pour l’hôtellerie, la restauration et les services liés au tourisme. Un conseiller juridique vous aide à coordonner ces demandes et à éviter les retards administratifs.
« In Switzerland, the minimum share capital for a joint-stock company is CHF 100,000, with at least CHF 50,000 paid in. »
Source: OECD, Starting a Business in Switzerland. https://www.oecd.org« The commercial register is the official public registry for trade and company information in Switzerland. »Source: OECD, Starting a Business in Switzerland. https://www.oecd.org« Switzerland ranks high for ease of starting a business, with several procedures streamlined and a relatively fast registration process. »Source: UNCTAD, Switzerland Economy Profile. https://unctad.org4. Questions fréquemment posées
Quoi, comment choisir la forme juridique adaptée à Zermatt ?
Quelles sont les différences entre GmbH et AG et quelles implications fiscales et administratives en Valais ?
Comment s’assurer que le nom de société est disponible ?
Quelles vérifications effectuer et comment protéger le nom contre les conflits locaux ?
Quand déposer les documents pour l’inscription au registre du commerce ?
Quel est le calendrier type entre le dépôt des actes fondateurs et l’immatriculation officielle ?
Où déposer les statuts et les actes chez le notaire ?
Comment choisir un notaire et quelles pièces doivent être fournies ?
Pourquoi déposer le capital social et comment le faire à Zermatt ?
Quelles sont les exigences minimales et comment prouver le dépôt ?
Peut-on s’enregistrer à la TVA dès l’ouverture ?
Quels seuils et démarches dois-je suivre pour être assujetti à la TVA ?
Devrait-on prévoir des clauses d’exclusion ou de sortie ?
Quelles clauses protégeront les investisseurs et les partenaires locaux ?
Est-ce que le fichier d’actionnaires doit être public ?
Quelles informations seront visibles au Registre du commerce et pour quelles raisons ?
Comment payer les charges sociales et les assurances en Suisse ?
Quelles obligations sociales incombent à l’employeur et comment les calculer ?
Quelles sont les particularités liées au secteur touristique à Zermatt ?
Quelles licences spécifiques et quelles réglementations locales s’appliquent ?
Ai-je besoin d’un avocat pour chaque phase de création ?
À partir de quel moment est-il judicieux d’impliquer un juriste local ?
5. Ressources supplémentaires
- Organisation internationale du travail et droit du travail en Suisse - Organisation mondiale du travail (ILO) et ses analyses générales sur les conditions de travail et le droit du travail. https://www.ilo.org
- Swiss business environment et démarrage d’entreprise - Organisation de coopération et de développement économiques (OECD). https://www.oecd.org
- Profil économique de la Suisse et facilité de démarrage - UNCTAD. https://unctad.org
- Informations générales sur la création d’entreprise et les procédures - Banque mondiale et Doing Business (sections pertinentes). https://www.doingbusiness.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre activité et définissez la forme juridique souhaitée en fonction des besoins de financement et de responsabilité.
- Vérifiez la disponibilité du nom et préparez les documents statutaires ou l’acte de fondation avec un notaire.
- Ouvrez un compte bancaire professionnel et déposez le capital social correspondant à la forme choisie.
- Rédigez les statuts et les actes, puis faites-les signer par les fondateurs et le notaire.
- Soumettez les documents au registre du commerce et obtenez l’immatriculation officielle; demandez le numéro d’entreprise et le numéro TVA si nécessaire.
- Planifiez les démarches locales: autorisations, licences et enregistrement auprès des autorités du Valais et de Zermatt; prévoyez des délais de 2 à 6 semaines selon les cas.
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