Meilleurs avocats en Organisations à but non lucratif et caritatives à Ajax

1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Ajax, Canada

Ajax fait partie de la région du Durham et compte de nombreuses organisations à but non lucratif (OSBL) et caritatives. Le cadre légal couvre l’incorporation, la gouvernance, les activités de collecte de fonds et les obligations fiscales. Comprendre ces règles facilite la gestion responsable et la durabilité des projets locaux.

Le droit s’applique tant aux structures fédérales qu’aux structures provinciales. Les règles diffèrent selon que votre orga est inscrite au niveau fédéral ou provincial, notamment pour les exigences de transparence et les reçus fiscaux. Une approche adaptée peut prévenir des litiges, des audits et des retards dans les projets.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Incorporation ou transition vers ONCA: une OSBL à Ajax peut avoir besoin d’un avocat pour choisir entre statut provincial et fédéral et pour réaliser une transition conforme. Cela évite les erreurs dans les articles, les règlements et les pouvoirs du conseil.
• Obtention du statut de charité: pour émettre des reçus de dons déductibles, votre organisation doit obtenir l’enregistrement fédéral ou provincial et respecter des règles strictes de gestion des fonds et de prospection.
• Conflits d’intérêts et gouvernance: la mise en place d’une politique de conflits d’intérêts et une révision des obligations des administrateurs nécessitent l’aide d’un juriste pour rédiger des clauses claires et enforceables.
• Conformité fundraising et publicité: lorsque vous sollicitez des dons, vous devez respecter les règles de collecte de fonds et éviter les pratiques trompeuses, ce qui peut nécessiter une vérification juridique des scripts et des promesses publiques.
• Contrats et partenariats: pour signer des ententes avec des partenaires, des prestataires ou des bailleurs de fonds, il faut des accords bien rédigés et des clauses de responsabilité clairement établies.
• Litiges ou audits: en cas de contestations internes ou d’audit par des autorités fiscales, un avocat peut préparer les documents, répondre aux demandes et défendre les droits de l’organisation.

3. Aperçu des lois locales

Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (ONCA) fixe les règles de gouvernance, les états financiers et la tenue des conseils pour les OSBL incorporées dans la province. Le passage à ONCA implique des exigences sur les règlements, les droits des administrateurs et les politiques obligatoires.

Canada Not-for-Profit Corporations Act (fédéral) régit les organisations à but non lucratif qui opèrent à l’échelle fédérale et qui souhaitent une structure corporative unifiée. Cette loi prévoit des règles sur les conseils, les assemblées et le report des comptes.

Income Tax Act (Canada) et les règles de l’Agence du revenu du Canada (ARC): les organismes de bienfaisance doivent obtenir un statut enregistré pour émettre des reçus de dons et bénéficier d’avantages fiscaux. Le respect des activités autorisées et des limites sur la sollicitation politique est essentiel.

« Le statut de charité fédéral donne droit à des reçus de dons et à une reconnaissance fiscale, mais impose des obligations de transparence et d’utilisation des fonds. »

« Les obligations de gouvernance et de reddition de comptes augmentent avec ONCA, notamment en matière de politiques obligatoires et de rapports annuels. »

Source indicative: Ontario Not-for-Profit Corporations Act et Canada Not-for-Profit Corporations Act - gov/industry ressources et guides d’organisations.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce qu'une organisation à but non lucratif?

Une OSBL est créée pour une mission non lucrative. Elle peut être inscrite ou non et doit viser des objectifs communautaires ou sociaux sans dessein de profit personnel.

Comment obtenir le statut de charité fédéral?

Vous déposez une demande auprès de l’ARC avec des documents sur vos activités, votre gouvernance et votre plan d’utilisation des fonds; l’ARC évalue la conformité des activités.

Quand déposer les états financiers annuels?

Les OSBL incorporées doivent généralement déposer des rapports annuels selon ONCA ou les exigences fédérales; les délais varient selon le statut et la taille.

Où déposer les statuts et règlements d’une OSBL?

Les documents doivent être déposés auprès du registre compétent, soit provincial (ONCA) ou fédéral, et doivent être tenus à jour dans les procès-verbaux et les règlements.

Pourquoi adopter une politique de conflit d’intérêts?

Elle protège l’organisation contre des transactions non transparentes et des décisions prises pour l’intérêt personnel des administrateurs.

Peut-on modifier les statuts d’une OSBL?

Oui, mais cela nécessite une procédure précise dans les règlements, et parfois l’approbation des membres ou du conseil selon le statut.

Est-ce que toutes les donations sont déductibles d’impôt?

Seuls les dons faits à un organisme enregistré peuvent donner droit à des reçus déductibles. Le statut dépend du cadre fédéral ou provincial.

Ai-je besoin d’un avocat pour implanter ONCA?

Pour la rédaction des statuts et la transition, un juriste peut assurer la conformité et éviter des erreurs coûteuses plus tard.

Quelle est la différence entre une OSBL et un organisme de charité?

Une charité est enregistrée et reçoit des reçus fiscaux; une OSBL peut opérer sans ce statut et sans reçus fiscaux.

Combien coûtent les services juridiques pour la conformité ONCA?

Les honoraires dépendent de la complexité, du nombre de documents et des besoins de transition; demandez des devis clairs.

Comment vérifier l’éligibilité d’un projet communautaire?

Évaluez si le projet sert l’intérêt public, est non lucratif et conforme à vos statuts et à vos restrictions de financement.

5. Ressources supplémentaires

• Imagine Canada - Réseautage national et ressources sur la gouvernance et les normes pour les OSBL et les caritatives. imaginecanada.org
• Ontario Nonprofit Network (ONN) - Plateforme de plaidoyer, ressources et formation dédiées au secteur des OSBL en Ontario. theonn.org
• Ressources gouvernementales et fiscales nationales - Guides sur l’enregistrement de charité et les obligations fiscales (format général pour les OSBL/charités; voir les pages officielles de l’ARC et d’autres autorités compétentes). canada.ca

6. Prochaines étapes

1. Établissez vos objectifs juridiques et le statut souhaité (ONCA provincial vs fédéral) et listez les documents existants (acte constitutif, règlements, procès-verbaux).
2. Recherchez des avocats locaux à Ajax spécialisés en droit des OSBL et charités; demandez des exemples de missions similaires. Planifiez des consultations.
3. Préparez un dossier de transition ou d’incorporation: version proposée des statuts, politiques obligatoires, règlements, et budget prévisionnel.
4. Demandez des devis détaillés et comparez les délais de prestation et les modalités de travail (forfait vs taux horaire).
5. Réalisez les premières rencontres: clarifiez le calendrier, les livrables et les coûts, puis signez un contrat et un plan de travail.
6. Mettez en place les politiques essentielles (conflits d’intérêts, tenue des livres, gouvernance) et préparez les rapports annuels; lancez les démarches d’enregistrement si nécessaire.