Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Bienne, les organisations à but non lucratif (OBNL) s’appuient principalement sur le droit fédéral suisse, notamment le Code civil suisse (CC). Les associations relevant des articles 60 à 79 et les fondations des articles 80 à 89 constituent les cadres juridiques essentiels. Le statut d’utilité publique et les exemptions fiscales dépendent souvent de critères cantonaux et fédéraux.
Au niveau cantonal de Berne, l’enregistrement et les obligations de gouvernance varient selon le mode d’action: activités non lucratives pures, activités économiques accessoires ou partenariats avec le secteur privé. Les associations et fondations doivent disposer de statuts clairs, d’un conseil d’administration et d’un registre public lorsque cela est requis. En pratique, Berne applique les règles de transparence et de gestion des fonds publiques dans le cadre des dons et subventions.
« Le droit suisse organise les associations et les fondations comme des personnes morales autonomes, avec des exigences de gouvernance, de responsabilité et de transparence. »
Source(s) d’autorité pour ce cadre général: organes de référence sur le droit des personnes morales et les règles de base des associations et fondations en Suisse (générales et non spécifiques à Berne).
Pour chaque situation, un conseiller juridique peut prévenir des risques et sécuriser les démarches:
Création d’une association pour un festival caritatif à Bienne: vous aurez besoin d’un avis sur les statuts, les obligations fiscales et le respect des règles liées aux dons, recueils de fonds et partenariats.
Transformation d’une association en fondation: vous devrez vérifier les critères, rédiger des actes constitutifs et coordonner l’approbation auprès du registre du commerce cantonal.
Modification des statuts et redéfinition des objectifs: un juriste assure que les modifications respectent les exigences du CC et les règles fiscales potentielles.
Appréciation du statut de « Gemeinnützigkeit » et accès à des exonérations fiscales: un avocat peut évaluer les tests de conformité et préparer les documents de demande.
Litiges entre administrateurs ou questions de gouvernance: un juriste propose des mécanismes de résolution et des clauses de responsabilité.
Contrats de dons et partenariats avec des entreprises locales: vous aurez besoin d’accords clairs sur la destination des fonds et les obligations des partenaires.
Code civil suisse (CC) - Associations: Articles 60 à 79 régissent les règles de constitution, de gestion et d’agrément des associations à but non lucratif. Fondations: Articles 80 à 89 encadrent leur création, leur patrimoine et leur gouvernance. Ces dispositions s’appliquent uniformément en cantons, y compris Berne.
Taxation et statut de bienfaisance: les exemptions fiscales dépendent du statut « Gemeinnützigkeit » et des règles fiscales fédérales et cantonales; une organisation peut bénéficier d’avantages fiscaux si ses activités servent le bien public et respectent les exigences établies par le canton et la Confédération. Les règles LTVA (taxe sur la valeur ajoutée) s’appliquent si l’organisation a des activités économiques importantes.
Régistre du commerce et obligations cantonales: au canton de Berne, les OBNL qui exercent une activité économique ou qui gèrent des fonds importants peuvent être tenues de s’inscrire au registre du commerce et de suivre les obligations de transparence et de tenue de comptes. Le cadre peut exiger des comptes annuels et des rapports sur l’utilisation des fonds publics ou privés reçus.
« La reconnaissance du statut de bienfaisance peut varier selon le canton et nécessite une évaluation précise des activités et des flux financiers. »
Sources et références recommandées pour approfondir : organismes spécialisés et ressources publiques qui décrivent les principes d’enregistrement, de gouvernance et d’exonérations. (Pour des détails propres au canton de Berne, consulter les ressources cantonales et le registre du commerce bernois.)
Une association est une personne morale formée par plusieurs personnes ayant un but commun non lucratif. Elle est régie par le CC et par ses statuts, qui définissent son objet et sa gouvernance.
Vérifiez son statut fiscal et sa finalité. Les documents fiscaux et les statuts indiquent si les dons sont déductibles et si l’organisation bénéficie d’exonérations. Le registre public peut aussi révéler des informations sur la gouvernance.
Si l’entité exerce une activité économique ou gère des fonds importants, l’enregistrement est souvent nécessaire. Le processus peut prendre plusieurs semaines selon la complexité.
Les statuts d’une fondation doivent être déposés auprès du registre du commerce cantonal ou de l’autorité compétente indiquée par le canton. Le dépôt se fait généralement avec un notaire.
Un juriste assure la conformité avec le CC et les règles fiscales. Il peut prévenir des nullités et sécuriser les procédures de modification des statuts.
Oui, si l’organisation répond aux critères de bienfaisance et suit les procédures cantonales et fédérales. Le dossier doit démontrer l’affectation des ressources et la transparence financière.
Les règles varient selon le statut (associations vs fondations). En général, les administrateurs ne perçoivent pas de rémunération pour les fonctions statutaires, sauf allocations prévues par les statuts et conformes à la loi.
La rémunération des bénévoles est possible dans certaines limites et selon les règles du travail. Il faut éviter que cela ne remplace des postes professionnels ou ne remette en cause le statut non lucratif.
Une association est formée par des membres et fonctionne sur des dons et contributions. Une fondation est une personne morale dotée d’un patrimoine dédié et gérée par un conseil d’administration.
Les coûts varient selon la taille et les activités; prévoyez des frais annuels pour les rapports et les audits optionnels. Demandez des devis détaillés lors de l’entretien initial.
Oui, les modifications importantes exigent généralement l’intervention d’un notaire et, le cas échéant, l’approbation des autorités. Le coût dépend de la complexité et du temps nécessaire.
Un don est une aide financière volontaire sans condition stricte. Une subvention est souvent accordée dans un cadre contractuel ou par une autorité publique ou une fondation, avec des objectifs et des rapports à rendre.
Émettez des reçus conformes avec les informations obligatoires et le statut fiscal de l’organisation. Cela facilite les déductions et la traçabilité des fonds.
SwissFoundations.org - Plateforme d’information et de soutien pour les fondations et associations en Suisse; guides de gouvernance et bonnes pratiques.
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Ressources sur la gouvernance et la transparence des organisations non gouvernementales et des fondations.
United Nations (UN) - Sections dédiées à la société civile et au rôle des organisations dans le développement et la bonne gouvernance.
Définissez clairement la forme juridique cible (association ou fondation) et l’objet social précis.
Rassemblez les documents clés: statuts actuels, code moral, budget prévisionnel, et liste des administrateurs.
Identifiez des avocats spécialisés en droit des organisations à Berne et demandez des premiers entretiens téléphoniques.
Préparez une liste de questions sur les coûts, les délais et les démarches d’enregistrement nécessaires.
Rencontrez au moins 2 à 3 juristes et demandez des devis détaillés et des modèles de documents.
Vérifiez les références et les expériences passées dans des dossiers similaires à Berne.
Obtenez une lettre d’engagement et un échéancier, puis commencez la collaboration officielle.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bienne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Organisations à but non lucratif et caritatives, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Bienne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
