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À Bordeaux, comme dans tout l’Hexagone, les organisations à but non lucratif (OBNL) et caritatives relèvent essentiellement du cadre juridique français instauré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ce cadre organise la création, le fonctionnement et la dissolution des associations. Il précise aussi les règles entourant les activités non lucratives et les relations entre bénévoles et responsables.
Le droit applicable prévoit notamment l’obligation de rédiger des statuts, de déclarer l’association en préfecture et de tenir une comptabilité adaptée. À Bordeaux, les obligations locales s’ajoutent aux règles nationales, notamment en matière de subventions publiques et de transparence financière.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 1901 relative au contrat d’association.
Source: Gironde.gouv.fr - Déclaration et obligations des associations au niveau local et régional.
Voici des situations concrètes typiques pour Bordeaux où l’aide d’un juriste peut être déterminante.
Aux côtés des règles nationales, des dispositions spécifiques guident les associations à Bordeaux et en Nouvelle-Aquitaine. Voici 2 à 3 textes clés à connaître, avec leurs domaines d’application et dates pertinentes.
Source: Legifrance.gouv.fr - Loi n° 1901 du 1er juillet 1901 et Loi n° 2003-709 du 1er août 2003.
Source: Impots.gouv.fr - Don et réduction d’impôt: les dons aux œuvres ouvrent droit à des avantages fiscaux.
Source: Gironde.gouv.fr - Déclarations et obligations des associations locales dans le département.
Une association loi 1901 est une entité privée à but non lucratif créée par accord entre au moins deux personnes. Elle poursuit un objectif non lucratif et gère des activités dans le cadre fixé par ses statuts. Le juriste peut aider à formaliser le cadre et les responsabilités.
Rédigez des statuts, définissez l’objet, l’adresse et le mode de gestion, puis déclarez l’association en préfecture. Vous obtiendrez un récépqué et, éventuellement, le numéro RNA via le répertoire national des associations.
Après la signature par les fondateurs, la déclaration en préfecture est exigée pour donner personnalité juridique. Le processus peut prendre de 2 à 8 semaines selon les délais administratifs.
Des ressources officielles existent sur les portails gouvernementaux, et votre barreau local peut proposer des modèles adaptés à Bordeaux. Vous devrez adapter les termes à votre activité précise.
Le RNA identifie légalement votre association et facilite les contrôles et les subventions. La publication des comptes est requise lorsque des subventions publiques ou des obligations spécifiques l’imposent.
Oui. Les dons peuvent donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sous réserve des conditions prévues par le CGI. Un juriste peut vérifier votre éligibilité et les obligations déclaratives.
Une association est généralement plus flexible et centrée sur ses membres. Une fondation repose sur un patrimoine affecté à une œuvre, avec des règles de gestion spécifiques et souvent une reconnaissance publique.
Pas nécessairement, mais fortement conseillé pour sécuriser les statuts et la déclaration. Un avocat peut aussi prévenir des erreurs coûteuses et accélérer les approbations locales.
Les honoraires varient selon l’intervention et l’expérience, souvent entre 100 et 250 euros de l’heure en pratique courante à Bordeaux. Des forfaits existent pour des missions claires (statuts, déclaration, auditing).
En France, une association est une entité de droit privé, souvent locale, sans but lucratif. Une ONG peut être une organisation non gouvernementale opérant à l’international et peut être soumise à des cadres différents selon ses activités.
Les manifestations publiques et les collectes nécessitent souvent des autorisations municipales et, parfois, des assurances spécifiques. Un juriste peut identifier les obligations préalables et les démarches à effectuer.
La reconnaissance d’utilité publique est une procédure complexe et longue. Elle exige des critères stricts et un dossier solide démontrant l’intérêt général et l’ancrage local.
Les obligations varient avec la taille et les ressources. Une petite association peut conserver une comptabilité simplifiée; une structure subventionnée peut devoir des bilans annuels et des contrôles financiers.
Voici des ressources officielles, utiles pour Bordeaux et la Gironde, sans description générique.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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