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En France, les organisations à but non lucratif et caritatives reposent principalement sur la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette base juridique définit la création, le fonctionnement et les objectifs non lucratifs de ces entités. À Boulogne-sur-Mer, comme ailleurs, les associations peuvent bénéficier de subventions publiques et de dons privés, sous réserve du respect des règles comptables et de transparence.
La réalité locale implique souvent des démarches auprès de la mairie et de la préfecture du Pas-de-Calais pour l’enregistrement et la gestion des subventions. Des obligations de tenue de comptabilité, de gestion des bénévoles et de protection des données personnelles s’appliquent aussi, selon le cadre juridique national.
Pour les porteurs de projets à Boulogne-sur-Mer, l’assistance d’un juriste ou d’un conseiller juridique peut faciliter la rédaction des statuts, les dépôts administratifs et les exigences liées au financement des activités.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste dans les situations suivantes, courantes à Boulogne-sur-Mer et dans ses environs :
Deux à trois textes clés régissent les associations à Boulogne-sur-Mer et en France, avec des implications locales et fiscales.
« Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, sous certaines conditions prévues par le CGI »
« La loi du 1er juillet 1901 organise la création et le fonctionnement des associations sans but lucratif »
Source: Legifrance.gouv.fr et Impots.gouv.fr
Sources officielles utilisées : Legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr
Il s’agit d’une organisation sans but lucratif créée selon la loi de 1901, visant une activité non commerciale et à vocation sociale, culturelle ou sportive.
Rédigez des statuts, nommez des responsables, déclarez l’association en préfecture ou en mairie, puis publiez les mentions légales si nécessaire.
Le dépôt et la déclaration doivent être faits avant d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association et de solliciter des subventions.
Auprès de la préfecture du Pas-de-Calais ou de la mairie de Boulogne-sur-Mer selon le type d’action et le financement attendu.
Pour vérifier les obligations de reporting, les clauses de contrôle et les conditions de résiliation qui peuvent impacter la gestion financière.
Oui, mais le recours à un juriste évite des erreurs de forme et sécurise le montage financier et fiscal.
Oui, toute organisation traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Oui, les associations doivent tenir une comptabilité adaptée et peuvent être tenues de présenter des comptes annuels et un budget prévisionnel.
Un avocat peut aider à structurer le dossier, à rédiger les conventions et à anticiper les contrôles financiers.
Une association est gérée par des bénévoles ou des salariés autour d’un objet commun; une fondation est dotée d’un patrimoine et poursuit une œuvre d’intérêt public.
Il faut des documents clairs, des statuts adaptés et, le cas échéant, des contrats de travail ou des conventions de bénévolat.
En moyenne, comptez 4 à 8 semaines entre la déclaration et la première subvention selon les démarches et les contrôles.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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