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À Cambridge, les Organisations à but non lucratif (OBNL) et les organismes de charité relèvent de cadres juridiques distincts. Les OBNL sont généralement régies par des lois provinciales (Ontario) ou fédérales selon leur forme et leur champ d’action. En pratique, une OBNL de Cambridge peut être tenue de suivre l’Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (ONCA) et de respecter des règles de gouvernance spécifiques.
Les organismes de charité, quant à eux, doivent obtenir le statut auprès de l’autorité fiscale fédérale et se conformer au Income Tax Act, afin de délivrer des reçus de dons et de bénéficier d’avantages fiscaux. Cette catégorie est supervisée par l’Agence du revenu du Canada et implique des exigences de reddition de comptes annuelles et de transparence financière.
En pratique, Cambridge applique ces cadres à travers les obligations de tenue des registres, de gouvernance des conseils d’administration, et de conformité aux règles de collecte de fonds et de communication du public. Un conseiller juridique peut aider à déterminer le cadre pertinent et à sécuriser les exigences de conformité.
« Les organismes de bienfaisance doivent être inscrits pour émettre des reçus officiels et bénéficier d’avantages fiscaux.»
Source officielle: CRA - Charities Directorate
Une association locale de Cambridge organise un grand festival communautaire et doit préparer ses états financiers annuels et ses rapports de conformité. Un juriste peut aider à structurer les documents et à vérifier les exigences ONCA et CNCA pour éviter des sanctions.
Votre organisme souhaite obtenir le statut de charité fédéral. Un conseiller juridique peut préparer la demande CNCA et s’assurer que les objectifs caritatifs répondent aux critères légaux et fiscaux.
Des conflits d’intérêts entre administrateurs apparaissent lors d’un renouvellement du conseil. Un avocat peut rediger une politique de conflits et reconfigurer les procédures de vote et de transparence.
Vous envisagez une dissolution ou une fusion avec une autre OBNL. Un juriste peut planifier la distribution des actifs résiduels dans le respect légal et fiscal, tout en protégeant les parties prenantes.
Des activités de collecte de fonds impliquent de nouvelles obligations en matière de dons et de communications publiques. Un avocat peut clarifier les règles de publicité et les exigences de dossier.
Vous devez signer des contrats avec des bénévoles ou des prestataires. Un conseiller juridique peut vérifier les clauses, les responsabilités et les assurances requises.
Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (ONCA) fixe les exigences de gouvernance, les règles relatives aux administrateurs, aux membres et au registre des résolutions, ainsi que les mécanismes de reddition de comptes. L’entrée en vigueur et les exigences de transition varient selon les entités; il est recommandé de vérifier les directives officielles pour votre organisation.
Canada Not-for-Profit Corporations Act (CNCA) régule les sociétés sans but lucratif à l’échelle fédérale et détermine les exigences en matière de structure organisationnelle, de rapports et de conformité pour les associations qui opèrent dans plusieurs provinces, y compris Cambridge.
Income Tax Act - Charities établit les critères pour le statut de charité, les règles relatives aux reçus de dons et les obligations de reddition de comptes annuelles (T3010). Le respect de ce cadre est essentiel pour les avantages fiscaux et la transparence financière.
En pratique, Cambridge s’appuie sur ces lois pour encadrer la gouvernance des conseils, les procédures d’assemblée générale, et les obligations de collecte de fonds. Les changements récents tendent à renforcer la transparence et les contrôles internes des OBNL et des organisations caritatives.
« ONCA impose des exigences de gouvernance et de transparence pour les OBNL afin de protéger les donateurs et le public.»
Ontario - Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (extrait officiel)
Quoi est-ce qu'une OBNL ? Comment savoir si mon groupe doit se constituer comme OBNL provincial ou fédéral ?
Comment obtenir le statut de charité ? Quels documents faut-il préparer et où déposer la demande CNCA ?
Quand déposer le T3010 ? Combien de temps faut-il pour l’approbation et le dépôt annuel ?
Où déposer les rapports annuels ? Quels formulaires et formats sont exigés par l’ARC et les autorités provinciales ?
Pourquoi devrais-je adopter ONCA ou rester sous l’ancien cadre ? Quels sont les coûts et les délais de transition ?
Peut-on distribuer les gains en cas de dissolution ? Quelles règles encadrent la dissolution et la distribution d’actifs ?
Est-ce que les bénévoles doivent être assurés ? Quelles assurances sont recommandées et qui doit les payer ?
Ai-je besoin d’un avocat pour lever des fonds ? Quels aspects juridiques nécessitent une expertise spécifique ?
Quelle est la différence entre OBNL et organisme de bienfaisance ? En pratique, quelles obligations spécifiques ?
Comment Cambridge influence-t-elle les activités de collecte de fonds ? Y a-t-il des règlements municipaux à connaître ?
Devrais-je préparer une politique de conflits d’intérêts ? À partir de quel moment et comment l’appliquer dans le conseil ?
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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