Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique des organisations à but non lucratif (OBNL) et caritatives à Dakar repose sur l’enregistrement, la gouvernance et le contrôle financier des associations et fondations. En pratique, ces structures doivent disposer de statuts clairs, d’un bureau exécutif et d’un système comptable fidèle, tout en respectant les obligations de transparence et de reporting. Le respect des règles locales est essentiel pour accéder aux financements publics et privés et pour opérer sans risques juridiques.
Les conseils juridiques à Dakar insistent sur une phase préliminaire de conformité: définir l’objet social, choisir une forme juridique adaptée et planifier les formalités d’enregistrement. Le droit local privilégie la bonne gouvernance, notamment en matière de conflits d’intérêts et de tenue des assemblées générales annuelles. Enfin, les règles relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent affectent la collecte et les transferts internationaux de fonds.
Création d’une association ou d’une fondation: vous devez rédiger des statuts conformes et déposer les documents auprès des autorités compétentes à Dakar, tout en définissant clairement les champs d’intervention et la gouvernance.
Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’OBNL: les banques exigent des justificatifs de conformité, la preuve d’enregistrement et parfois des contrôles AML/CFT pour les dons étrangers ou transfrontaliers.
Demande de financement public ou subventions privées: vous aurez besoin d’un cadre de reporting financier et d’audits annuels, ainsi que de clauses contractuelles strictes pour les subventions et les partenariats.
Conflits internes ou modification des statuts: la restructuration du conseil, les règles de prise de décision et les procédures de dissolution nécessitent une assistance juridique précise.
Conformité fiscale et exemptions éventuelles: un juriste peut évaluer les exonérations possibles et les obligations liées aux dons, aux importations d’équipements ou aux prestations facturées.
Transfert international de fonds ou dons étrangers: un conseiller juridique aide à structurer les flux financiers et à respecter les exigences de traçabilité et de transparence.
Les organisations à but non lucratif au Sénégal s’appuient sur un cadre légal qui régule l’existence, la gouvernance et le financement des associations et fondations. Le droit local prévoit l’enregistrement auprès des autorités compétentes, la tenue de comptes et le contrôle des activités caritatives, ainsi que les règles de dissolution et de liquidation.
Parmi les textes fréquemment mentionnés par les professionnels à Dakar, on trouve des cadres généraux relatifs aux associations et fondations, ainsi que des décrets d’application sur l’enregistrement, les rapports financiers et la transparence. Les textes peuvent être révisés, et les exigences varient selon le secteur d’intervention et le financement.
Une OBNL est généralement une association constituée pour une activité non lucrative. Une fondation est créée par dotation et poursuit un but social précis, avec des ressources dédiées. Le cadre légal et les obligations comptables peuvent différer selon la forme choisie.
Vous devez vérifier que l’objet social est licite, que les dirigeants résidents et non-locaux respecteront les exigences de gouvernance et que les fonds seront utilisés conformément à l’objet social déclaré. Un avocat peut aider à vérifier la recevabilité du dossier d’enregistrement.
Les obligations de reporting varient selon le statut et le financement. En général, les ONG doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes annuels lors des assemblées générales et en réponse à des demandes des autorités compétentes.
L’enregistrement se fait généralement auprès des autorités départementales compétentes (préfet ou équivalent) et parfois auprès des autorités locales. Un avocat peut préparer le dossier et suivre les démarches.
Des clauses claires réduisent les risques de mésententes et facilitent la transparence envers les donateurs et les bénéficiaires. Elles aident aussi à prévenir les litiges internes et les enquêtes publiques.
Les coûts varient selon la complexité et le profil du dossier. Attendez-vous à des frais de consultation, de rédaction des statuts, et de dépôt des documents, qui peuvent s’échelonner sur 2 à 6 semaines selon les délais administratifs.
Oui, un juriste local est fortement recommandé pour assurer la conformité AML/CFT et les exigences de traçabilité des dons et des transferts.
Les régimes fiscaux diffèrent selon le type et le financement: les associations peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques lorsque leurs activités entrent dans le cadre d’assistance publique, tandis que les fondations peuvent être soumises à des règles distinctes sur les dotations et l’utilisation des fonds.
Vous devriez consulter un juriste dès les premiers signes de liquidation ou de dissolution envisagée, afin de sécuriser les transferts de actifs, la comptabilité finale et les formalités officielles.
La fusion nécessite généralement une modification des statuts, une approbation des membres et des formalités d’enregistrement; un avocat peut structurer la fusion et préparer les documents nécessaires.
Maintenez des registres comptables séparés, publiez des rapports annuels et établissez des mécanismes de contrôle interne. Un cabinet d’audit peut être envisagé selon la taille et le financement.
Contactez un avocat spécialisé en droit des associations à Dakar pour une consultation initiale et une évaluation rapide de votre projet.
Préparez les documents préliminaires: object social, noms des fondateurs, statut envisagé et budget prévisionnel. Demandez à l’avocat de vérifier la recevabilité du dossier.
Rédigez ou révisez les statuts et le règlement intérieur avec votre conseiller; assurez-vous que les clauses clés couvrent la gouvernance et les conflits d’intérêts.
Organisez une assemblée générale pour adopter les statuts et nommer le conseil; documentez tout par procès-verbal officiel.
Soumettez le dossier d’enregistrement et les documents fiscaux auprès des autorités compétentes; suivez les demandes d’informations complémentaires et les délais administratifs.
Ouvrez un compte bancaire au nom de l’organisme et installez des contrôles internes pour la gestion des dons et des dépenses.
Établissez un calendrier de reporting et un plan d’audit adapté à la taille et au financement de l’OBNL; prévoyez un point annuel avec votre conseiller.
Pour approfondir, consultez les sources suivantes qui fournissent des cadres et des analyses utiles sur le droit des associations et des ONG au Sénégal et en Afrique de l’Ouest :
World Bank - Senegal. Civil society and governance in Senegal; overview of regulatory environment and engagement with NGOs.
UNDP - Senegal. Civil society and development; governance, accountability and stakeholder engagement frameworks.
Ressources supplémentaires utiles et pertinentes pour les praticiens et les porteurs de projets à Dakar peuvent être consultées sur les sites des organisations suivantes :
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Dakar grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Organisations à but non lucratif et caritatives, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Dakar, Senegal — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
