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À Dauphin, les organisations à but non lucratif (OBNL) et les organismes caritatifs relèvent à la fois du droit fédéral et du droit provincial. Les OBNL peuvent être constitués comme sociétés sans but lucratif sous la législation de la province, ou être enregistrés comme organismes caritatifs auprès de lAgence du revenu du Canada pour bénéficier d’avantages fiscaux et émettre des reçus-dons. Cette dualité juridique influe sur la gouvernance, les rapports annuels et les exigences de conformité.
Pour une organisation qui reçoit des dons et souhaite émettre des reçus fiscaux, le statut de « charité » est indispensable et s’obtient via l’Income Tax Act fédéral. Les exigences de reddition incluent des rapports annuels et le respect de règles de transparence envers les donateurs et les autorités fiscales. En parallèle, la forme juridique choisie (incorporation provinciale ou fédérale) détermine la manière dont les statuts, les assemblées et la gestion des fonds sont organisés.
Les implications pratiques pour Dauphin incluent la nécessité de comprendre les licences locales pour les levées de fonds et la réglementation entourant les activités de jeu, les collectes et les activités publiques. Un conseil juridique peut aider à structurer correctement l’organisme et à planifier une expansion future tout en respectant les obligations locales et fédérales.
« En Canada, il existe environ 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés, soumis à des exigences de déclaration annuelles. »
Source: Canada Revenue Agency - Charities (information générale sur le cadre fédéral des organismes de bienfaisance)
Voici des scénarios concrets propres à Dauphin où l’intervention d’un juriste peut s’avérer utile. Chaque exemple illustre une étape pratique du processus et les risques associés.
1) Vous souhaitez incorporer une OBNL à Dauphin et décider entre une incorporation provinciale ou fédérale. Un avocat peut comparer les statuts, les exigences de gouvernance et les coûts de conformité sur 5 à 10 ans et aider à rédiger les actes constitutifs et les règlements intérieurs.
2) Vous avez obtenu le statut de charité et devez préparer ou corriger les documents de reddition annuels et les reçus de dons. Un juriste peut vérifier la conformité aux règles de l’ARC, optimiser la tenue des livres et prévenir les erreurs de délivrance de reçus.
3) Vous organisez une levée de fonds avec tirages ou jeux de hasard et devez obtenir une licence locale. L’avocat peut coordonner les démarches avec la LGCA Manitoba et vous conseiller sur les exigences de tenue de registres et de sécurité.
4) Votre organisme envisage une fusion, une dissolution ou une modification majeure des objectifs. Un professionnel peut guider les étapes légales, rédiger les résolutions et assurer que les droits des donateurs et des membres sont protégés.
5) Vous traitez des questions de protection des données des membres et donateurs. Un juriste peut évaluer la conformité à la loi sur la protection des renseignements personnels (PIPITA/PIPA/fédérale PIPEDA) et proposer des pratiques de gestion des données.
6) Vous faites face à un contrôle ou à une vérification CRA. Un avocat peut préparer la défense, organiser la documentation et clarifier les exigences de communication avec les autorités fiscales.
Les lois qui s’appliquent directement aux OBNL et aux organisations caritatives à Dauphin relèvent du cadre fédéral (fiscalité et statut de charité) et du cadre provincial (incorporation, gouvernance, et activités locales). Voici les textes clés, avec les domaines d’application.
En pratique, les OBNL de Dauphin peuvent être soumis à des exigences municipales locales (par exemple, licences pour des événements publics ou des collectes dans la rue) et à la protection des données personnelles selon PIPEDA fédérale ou la loi provinciale pertinente sur la vie privée.
« Les organisations caritatives qui organisent des tirages ou des jeux de hasard doivent obtenir une licence auprès de LGCA Manitoba. »
Source: Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba (LGCA) - cadre de licences et de conformité pour les activités de jeux et de fonds
« La protection des renseignements personnels est régie au Manitoba par la loi locale sur la vie privée lorsque l’entité est soumise à la loi provinciale, sinon le cadre fédéral PIPEDA peut s’appliquer. »
Source: Autorité provinciale de protection des renseignements personnels (Manitoba) et Portail fédéral PIPEDA
Quoi est une organisation à but non lucratif et quelles sont ses missions principales?
Qu’est-ce qu’un organisme qui n’est pas destiné à générer des profits pour des actionnaires, mais qui peut réinvestir ses ressources dans ses objectifs?
Comment démarrer une OBNL à Dauphin et choisir entre fédéral ou provincial?
Comment évaluer les coûts initiaux, les exigences administratives et les implications fiscales de chaque option?
Quand déposer les documents d’incorporation et les statuts de votre OBNL?
Quand faut-il soumettre les statuts constitutifs et les règlements intérieurs après l’approbation initiale?
Où trouver les licences pour les levées de fonds et les tirages à Dauphin?
Où s’adresser localement pour obtenir les permis et les déclarations fiscales associées?
Pourquoi les dons doivent-ils être reçus selon des règles précises?
Pourquoi la délivrance des reçus doit-elle suivre un format et des informations obligatoires?
Peut-on fusionner deux OBNL et quels en sont les impacts?
Quels documents, processus et délais sont nécessaires pour une fusion conforme?
Devrait-on préparer une politique de confidentialité et de protection des données?
Quelles pratiques minimales garantir pour les informations des donateurs et des membres?
Est-ce que le statut de charité peut être perdu ou révoqué?
Quelles situations entraînent une révocation et comment y remédier?
Ai-je besoin d’un avocat pour les questions de conformité et de reddition?
Dans quels cas l’assistance juridique est indispensable et quels services viser?
Comment évaluer les coûts annuels de fonctionnement d’une OBNL?
Quels éléments budgétaires inclure: assurance, comptabilité, rapports annuels et frais juridiques?
Quelle est la différence entre une OBNL et une charité?
La principale différence concerne les objectifs et les avantages fiscaux; les charités doivent respecter les exigences de l’ARC.
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